En cette période électorale, le temps de l’analyse de l’évolution du budget de la collectivité s’impose normalement aux candidats. Quel bilan au terme de la 2ème mandature sous le régime de l’article 74 ?

Souvenez-vous, en 2003, les hérauts de l’évolution statutaire nous annonçaient des lendemains qui chantent…imposition réduite, réduction des charges sociales, etc.

Toute personne vivant à Saint-Martin se rend bien compte au quotidien qu’il n’en est rien même si la présidente de la Collectivité, lors de ses vœux, s’est félicitée de l’évolution budgétaire de la Collectivité, de la progression de la pression fiscale, omettant d’évoquer l’évolution des charges et des dépenses, notamment celles du personnel.

Des chiffres simples, clairs… et en hausse !

Au-delà du vécu des uns et des autres, les chiffres sont éloquents et illustrent bien le dérapage de la Collectivité au regard de ses dépenses et le coût de l’évolution statutaire qui s’est traduit par une croissance fiscale de plus de 100% depuis 2007 !

Pour quels avantages citoyens, quelle amélioration du cadre de vie ?

À l’heure où les programmes doivent se construire, où le débat sur la gestion publique est imposé par la CTC, celui sur la réforme fiscale est central, celui sur les prélèvements obligatoires en partie française face à une concurrence forte urge et le Saint-Martin’s Week vous propose quelques éléments de comparaison qui obligent à la réflexion.

UNE COM qui en impose

Le financement de ces dépenses s’opère par une croissance plus forte de l’imposition sous toutes ses formes tandis que les dotations de l’Etat depuis 2011, voire 2008, restent fixes alors que l’évaluation des transferts de compétences et la définition de la dotation de compensation se sont effectuées au détriment de la Collectivité. Cet état de fait est reconnu par l’inspection des finances comme par la Chambre territoriale des comptes.

Ainsi, l’augmentation de charges de la Collectivité montre une absence totale de maîtrise de la dépense publique, que ce soit sur les frais de fonctionnement ou les charges de personnel. En effet, entre 2011 et 2016, les dépenses de fonctionnement ont cru d’environ 13 millions d’euros avec en outre une externalisation des prestations.

Quelle collectivité peut absorber une croissance des charges supérieure à 10% ?

En réponse, on ne peut que déduire que cette absence de maîtrise des dépenses démontre de fait une gestion approximative qui se situe dans le cheminement électoraliste de l’action publique.

Et la pression fiscale alors ?

En parallèle, il convient de considérer également l’évolution du prélèvement fiscal qui représentait 37 M€ en 2008, 50M en 2011 et 100M en 2016, soit une croissance double prélevée sur une économie en grande difficulté et sur la même population. Et ces prélèvements fiscaux pèsent évidemment lourdement sur la consommation des ménages et sur le développement des entreprises.

Quelle collectivité et quelle population peuvent accepter un doublement de la pression fiscale sur cinq années ?!

Certes, nous sommes une collectivité nouvelle, avec des besoins nouveaux mais au titre des transferts de compétences, le résultat se devait d’être neutre. Or, la politique menée en matières de dépenses publiques explique en partie le recul économique de l’île, l’appauvrissement du tissu social et l’exclusion. L’amélioration de notre cadre de vie, du soutien aux entreprises, de l’aménagement urbain, du centre ville, de la sécurité, de la formation n’est pas tangible depuis 2011 et encore moins depuis 2008.

Quels objectifs minima seraient exigibles de l’électeur ?

À la lumière de ces chiffres, il faut espérer que chaque candidat aux territoriales précise quels seront ses objectifs de gestion publique, de maîtrise des charges et des prélèvements obligatoires. Faire croire que la croissance des recettes fiscales se traduit par un investissement accru et l’amélioration des équipements relève de l’illusionnisme politique car globalement, les budgets d’investissement n’ont pas augmenté depuis une dizaine d’années et la répartition des recettes d’investissement reste équivalente entre l’Etat, l’Europe et les fonds propres y compris l’emprunt.

Et la dette publique ?

Notons à cet égard que si l’endettement officiel de la COM s’élève à 51 M€, ce qui constitue un ratio plutôt normal, cet endettement s’accentue encore avec l’addition des dettes envers la CAF et l’EEASM notamment, à hauteur d’environ 68 M€ supplémentaires. Ceci rend le milieu bancaire très prudent vis-à-vis de la Collectivité et explique les réserves des banques quant à la solvabilité de la Collectivité. De même, il existe une limite dans l’acceptabilité de la pression fiscale et de la croissance des dépenses publiques…qui relèvent du suicide économique et représentent un handicap majeur dans tout projet de développement. Elles génèrent aussi progressivement exode et incivisme fiscaux.

Fiscalité et cadre juridique stables

Or, le développement de l’économie, l’emploi, l’investissement des entreprises supposent un cadre juridique sécurisé et une fiscalité adaptée. Avis aux candidats…

JPF

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