Le prochain conseil territorial, prévu ce jeudi 16 février, porte à son ordre du jour un point unique : le débat sur les orientations du budget de la COM dont la date limite de vote est fixé par la loi au 15 avril prochain, mais que la majorité sortante affirme vouloir présenter au CT avant la fin du mois de février (Notons à cet égard qu’il ne restera qu’un seul jeudi disponible pour ce faire).

L’article L.O. 6362-2 du CGCT stipule que l’année de renouvellement des organes délibérants, la date limite du vote du budget primitif est reportée au 15 avril.
Exercice obligatoire selon la loi, le débat sur les orientations budgétaires de ce jeudi aura, à près d’un mois du renouvellement de l’assemblée délibérante, une saveur particulière qu’il faudra savoir dépasser. En effet, la prise de distance sera nécessaire pour pouvoir prendre la juste mesure des perspectives 2017 proposées aux élus dans le cadre de ce débat, et notamment la poursuite des investissements de rattrapage des équipements structurels appuyée sur une fiscalité dont il sera nécessaire de maintenir le niveau  pour pouvoir assumer les engagements de la COM dans le cadre des différents contrats et programmes.

En fait, ce qui ressort du rapport et qui sera présenté au suffrage du Conseil territorial, c’est que la marge de manoeuvre budgétaire de la gouvernance 2017 sera limitée.

En effet :

  • l’endettement de la Collectivité s’élevait à plus de 47 M€ au 31 décembre 2016 avec des banques qui rechignent à prêter plus,
  • – la COM est liée avec l’État au travers du contrat de développement pour plusieurs projets déjà engagés tels que celui de la station de Belle Plaine, la Step de Quartier d’Orléans, la rénovation des cantines, la réhabilitation des plateaux sportifs, etc.
  • – la COM est engagée au titre du Fonds exceptionnel d’investissement sur le réseau de traitement des eaux pluviales de la Savane
  • – la COM est également engagée au titre du FEDER et d’INTERREG pour les chantiers subventionnés des voiries ou du radar météorologique

La COM a prévu de financer ces investissements auxquels elle s’est engagée grâce aux dotations d’état, aux subventions européennes et aux recettes fiscales. Les premières étant écrites et signées, il s’agira de valider le principe du maintien des dernières et il y a fort à parier que la réunion de jeudi sera une fois de plus l’occasion d’un trop récurrent “nous n’avons pas le choix”.

Pour résumer, le budget 2017 de la COM devrait s’orienter vers :

  • le maintien des dépenses puisque l’accroissement de celles-ci est justifié par d’incompressibles dépenses sociales obligatoires ou d’incontournables augmentations de la masse salariale imposées par les syndicats et l’ouverture de nouveaux établissements
  • la nécessité d’épurer les dettes accentuée par la pression mise récemment par la CTC autour de l’EEASM notamment
  • l’obligation de respecter les engagements pris dans les différents programmes nationaux et européens qui comportent une part de cofinancement COM
  • la poursuite de la politique fiscale en cours, à savoir renforcement des contrôles et du recouvrement, afin d’assurer les recettes nécessaires au financement des trois points précédents.
  • Ainsi, les orientations budgétaires qui seront l’objet du débat du CT de jeudi s’inscrivent dans la continuité de la politique d’une majorité sortante, dont on ne connaît ni les intentions électorales ni le spectre de leur ventilation, avec un certain nombre d’obligations dont il semble qu’il sera compliqué de se défaire quel que soit le visage renouvelé du Conseil après les élections.

Autant dire que si l’alternance s’impose, le changement tardera encore un peu…

IR

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