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En métropole, les CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude) réunissent  sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République, les services de l’Etat  (gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle Emploi, URSSAF, CAF, Assurance Maladie, Caisses de Retraite, RSI,  MSA) afin d’apporter une réponse aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Leur mission est d’organiser des opérations conjointes et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Les CODAF permettent ainsi de contribuer à la détection d’environ un quart des fraudes sociales (travail dissimulé et prestations).

Le COTAF veille

Pourquoi le COTAF ? Article 1er. -En application du décret du 18 avril 2008 susvisé, est créé un Comité Opérationnel Territorial Anti Fraude (COTAF), présidé conjointement par le Préfet délégué auprès du Représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin et le Vice-Procureur de la République près du tribunal de Saint-MARTIN. Sa mission est de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
À Saint-Martin depuis 2014, c’est le COTAF (Comité Opérationnel Territorial Anti-Fraude) qui œuvre dans le même sens avec toutefois une particularité bien spécifique à l’île car il faut également lutter contre la fraude à la domiciliation.  

En effet, déclarer une adresse en partie française pour bénéficier des avantages sociaux tout en habitant et en travaillant en partie hollandaise est un délit puni par la loi et selon les déclarations du Procureur de la République Samuel Finielz, toute personne qui tenterait de profiter illégalement des avantages sociaux (ou fiscaux), est passible de poursuites pénales : la sanction encourue peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 10.000 euros d’amende.

Fraude à la domiciliation, une des priorités de l’année

D’ailleurs, au début du mois, lors de l’annonce en préfecture des chiffres de la délinquance en 2016 à Saint-Martin et à St Barth (voir notre édition du 10 Février), la Préfète Anne Laubiès a confirmé qu’en 2017 la priorité serait donnée à la lutte contre la fraude à la domiciliation. Pour ce faire, de nombreux contrôles vont être effectués tout au long de l’année. Toutefois, le COTAF mènera en parallèle des actions continues pour renforcer également la lutte contre toute forme de fraude administrative. Déjà l’année dernière, une cinquantaine d’entreprises ont été contrôlées et 20 procès-verbaux ont été dressés mais il reste encore beaucoup à faire.

À Saint-Martin, le COTAF est présidé par la Préfète et le Procureur de la République. Tous les services concernés (la Gendarmerie Nationale, la Police aux Frontières, la Police Territoriale, les Douanes, la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi) travaillent en collaboration avec les services de la COM de Saint-Martin et celle de St-Barth afin de repérer les fraudeurs.

Mais la tâche n’est pas aisée quand on sait que de nombreuses boîtes-aux-lettres servent de relais et qu’il est parfois difficile de déterminer avec précision qui habite où. La “double adresse” est également une pratique courante selon les besoins, l’immatriculation des véhicules d’un côté ou de l’autre de la frontière est un exemple parmi tant d’autres. C’est fou le nombre de gens qui habitent sur un terrain vague à Saint-Martin…

JMC


Bilan chiffré des CODAF pour 2010

70 millions de fraudes fiscales et douanières détectées ;

75,5 millions de fraudes sociales liées au travail dissimulé détectées ;

25,5 millions de fraudes aux prestations sociales détectées

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