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La FEDOM est une association née en 1986 à l’initiative de chefs d’entreprises des DOM. Composée historiquement des organisations patronales des quatre départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), elle s’est plus récemment élargie à d’autres territoires. Notons que Saint-Martin n’adhère pas à cette fédération.

Les entreprises des Outre-mer ont décidé de se mobiliser afin d’agir et de proposer une vision d’un développement économique durable des Outre-mer ambitieuse, pragmatique, adaptée aux réalités propres à chaque collectivité ultramarine et guidée par des objectifs partagés :

  • Renforcer la compétitivité de nos entreprises, facteur clé du développement économique ;
  • Améliorer l’attractivité de nos territoires, développer la R&D, l’innovation, et l’économie bleue ;
  • Conforter la production locale et consolider les secteurs traditionnels et structurants ;
  • Mieux former, insérer par l’activité, miser sur la jeunesse

Quelques unes de ces propositions vous sont livrée ci-après, l’intégralité du rapport est disponible ici.

Proposition 1 : Prendre en compte territoire par territoire, les propositions des acteurs économiques relatives aux secteurs éligibles et prioritaires, en particulier ceux exposés à la concurrence externe. Mettre en œuvre pour chaque type d’aide et/ou d’exonération un taux et une base éligible classiques, un taux et une base éligible bonifiés pour les secteurs prioritaires ainsi qu’une bonification renforcée quand le projet et/ou l’entreprise comportent une dimension innovation et/ou exportation.

Ces dispositifs de soutien à l’investissement et au fonctionnement devront être lisibles, cohérents entre eux et pérennes.

Proposition 2 : Revenir sur les coups de rabots successifs opérés en 2014 et 2016 et sanctuariser, sur la mandature, un seuil minimal de 1,25 milliards d’euros d’exonérations de charges par an. Cette somme correspond au montant total des exonérations en vigueur Outre-mer constaté en 2013 ;

Proposition 3 : En cas de suppression du CICE et de transfert en allègement supplémentaire de charges sociales, mettre en place un dispositif Crédit Spécifique de Charges Sociales, indépendant des autres dispositifs d’exonérations, afin de compenser pour tous les salariés concernés (notamment entreprises des secteurs LODEOM) la perte liée à la suppression du CICE et bénéficier pleinement de l’équivalent baisse de charges attendu au niveau national ;

Proposition 4 : Proroger a minima jusqu’en 2025 l’ensemble des dispositifs de soutien fiscal à l’investissement dans les DOM (à l’instar des COM). Geler l’extinction « en sifflet » des autres mécanismes de défiscalisation sur les investissements productifs pendant 3 ans, le temps de mesurer pleinement les effets de la mise en œuvre du Crédit d’impôt, d’en faire une évaluation complète et de mettre en place les éventuels correctifs nécessaires. Confier au Parlement une mission d’évaluation sur la mise œuvre du mécanisme du crédit d’impôt, avec un focus sur les difficultés constatées sur mécanismes de préfinancement et la mise en place des programmes d’investissement. Mettre en place un dispositif de préfinancement fiable et automatique du crédit d’impôt, en lien avec la BPI et l’AFD.

Proposition 5 : Engager immédiatement, en concertation avec les acteurs économiques concernés, une réécriture dans un délai de 6 mois des modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien à l’investissement productif outre-mer pour les simplifier, les rendre plus cohérents et en accélérer les délais. A ce titre :

  • Déconcentrer l’agrément au niveau local dans les COM
  • Séparer l’instruction en opportunité (intérêt économique, création ou maintien d’emplois, respect de la réglementation locale et de l’environnement) : à confier aux services déconcentrés de l’Etat ; de l’instruction purement juridique et fiscale (respect des textes fiscaux, sécurité des investisseurs et des tiers) : à confier au Bureau des agréments de Bercy ;
  • Faire respecter les délais d’instruction sur 3 mois ;
  • Mettre en place les outils réglementaires (décret, arrêté ou circulaire) adaptés, après concertation des acteurs concernés, permettant de déterminer en toute clarté la nature des investissements éligibles, les pièces à fournir… ;
  • Supprimer de la phrase du BOFIP la partie suivante : « capables de fonctionner de manière autonome » et circonscrire l’analyse aux conditions fixées par la loi ;
  • Créer une véritable Commission de recours, composée notamment de représentants des organisations socio-professionnelles ultramarines, en charge d’examiner, le cas échéant, les dossiers refusés.

Proposition 6 : Engager une nouvelle discussion, entre les plus hautes autorités nationales et européennes, sur la question de l’éligibilité des investissements de renouvellement en s’appuyant sur les garanties réaffirmées par courrier du Président de la Commission européenne aux autorités françaises dans lequel la Commission s’engage à préserver l’enveloppe globale actuelle de 2,5 milliards d’euros d’aide en faveur des DOM jusqu’en 2020.

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