Un aspect peu connu lié à l’évolution statutaire porte sur les produits bancaires.

En effet, un certain nombre de dispositifs, destinés en particulier aux petits épargnants, aux jeunes et aux accédants à la propriété, ne sont plus applicables à Saint-Martin.

Ces dispositifs étant partiellement soutenus et compensés par l’État et Saint-Martin disposant de la compétence fiscale, il appartient à la Collectivité de mettre en oeuvre ces différents produits ou de trouver des mesures compensatoires.

Ces produits bancaires auxquels la population saint-martinoise ne peut prétendre sont :

  • Le livret d’épargne populaire destiné aux petits épargnants de revenu modeste qui vise à maintenir le pouvoir d’achat ;
  • Le plan d’épargne en actions (PEA) qui permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’exonérations d’impôts :
  • Le livret jeunes, un produit d’épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans, dont les intérêts sont exonérés de prélèvements sociaux et d’impôts ;
  • Le livret de développement durable et solidaire qui est un programme lié aux fonds d’investissement durable, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux ;
  • Et surtout, le prêt à taux zéro qui finance en métropole jusqu’à 40% de l’achat d’un logement neuf avec une possibilité d’accès pour les locataires accédants. Ce dispositif s’applique aux logements neufs ou anciens.

Ces différents produits s’adressent à une population de revenus modestes, aux jeunes et sont de nature à favoriser l’épargne populaire ou à favoriser l’accès à la propriété.

Pour compenser cette inégalité de traitement, la collectivité aurait dû mettre en oeuvre des mesures compensatoires octroyant à la population de Saint-Martin les mêmes droits que les ressortissants de l’hexagone.

Différents possibilités pouvaient être envisagées à cet égard, en partenariat avec les établissements bancaires, pour permettre à la population locale d’accéder aux mêmes avantages, mais ce choix supposait une certaine réflexion ou quelques brins d’imagination.

JPF

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