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Après 11 années d’une survie en eaux troubles, ou plutôt troublées par une dette héritée à la naissance, l’EEASM à l’orée du renouvellement de son conseil d’administration a cristallisé bien des enjeux et fait couler quelques litres d’encre : un prix de l’eau qui reste hors norme et qui grève le développement économique et un contrôle permanent de la Chambre Territoriale des Comptes qui récemment encore mettait la Collectivité en responsabilité vis à vis de la gestion de son établissement.

Durant cette mandature, l’EEASM a donc dû consentir à un effort considérable pour combler ce déficit historique, tout en finançant une activité d’investissement constante de nature à améliorer et mettre à niveau les infrastructures grâce aux subventions : Europe, Etat et COM.

Les conditions aujourd’hui sont réunies selon les propos du Président et de la Direction pour revoir la tarification de l’eau à la baisse pour les ménages et l’activité économique (gros consommateurs).

S’agissant des finances, le Budget primitif en 2017 représente un retour à l’équilibre financier, débarrassé du déficit de 15 millions d’€ supporté par l’établissement depuis sa création en 2006. Ce budget prévoit un excédent de plus de 10 millions en exploitation et en équilibre pour l’investissement. L’histoire ne dit pas encore ce que deviendra ce budget primitif après les élections territoriales d’autant que va rapidement s’imposer un autre sujet, celui de la gestion de la situation après le retrait annoncé de la Générale des Eaux, actuellement délégataire des services publics pour ce qui relève de l’eau dans toutes ses composantes…………… hors production, toujours chasse gardée de l’UCDEM !

Investissements réalisés sur la période 2012-2016 en matière d’alimentation en eau potable : 11 052 881,75

Investissements réalisés sur la période 2012-2016 en matière d’assainissement : 19 875 559,27


EEASM : qu’est ce que c’est ?

L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint–Martin est une structure publique qui assume pour la Collectivité la gestion d’un service à Caractère Industriel et Commercial. Créée le 7 mars 2006 par la Commune de Saint-Martin et enregistrée en Sous-Préfecture le 21 juin 2006 sous le nom de “Régie autonome des eaux et de l’assainissement”, la dénomination “Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin” sera acté par le Conseil d’Administration le 23 novembre 2009.

Le 30 juin 2016 la Collectivité de Saint Martin à transférer l’ensemble du patrimoine et des contrats nécessaires à la mission de gestion de ces compétences, rendant l’EEASM complétement autonome.

L’EEASM est un des EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin qui assume pour elle toutes les missions de service public liées à l’eau.

Administré par un Conseil d’Administration composé de 8 membres, 6 Conseillers Territoriaux et deux membres qualifiés de la société Saint-Martinoise, un représentant de la Réserve Naturelle et un représentant de l’Association des Professionnels de Santé, le renouvellement des membres du Conseil d’administration suit le rythme de celui des organismes qu’il représente. Ainsi, les 6 membres représentant la Collectivité Territoriale de Saint-Martin ont été renouvelés consécutivement aux élections territoriales de mars 2012.

Les missions de l’EEASM sont multiples :

  • Programmation des investissements ;
  • Estimation des coûts des ouvrages et vérification de la faisabilité économique et financière des projets ;
  • Suivi et contrôle des contrats de délégations ;
  • Suivi des travaux sur le réseau d’adduction en eau potable et sur le réseau d’assainissement ;
  • Participation au diagnostic et à l’évaluation des installations des installations existantes ;
  • Gestion technique de l’assainissement non-collectif.

Service public d’assainissement non collectif : SPANC

  • Les premiers diagnostics ont débuté en 2012. Au début, les contrôles conception-réalisation n’ont débuté que partiellement faute d’une transmission de la totalité des demandes de permis de construire.
  • Depuis le 1er mars 2013, la demande de permis de construire déposée au service de l’urbanisme par un pétitionnaire doit comprendre l’avis de conformité du SPANC sur un projet ANC.

En effet, le Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme modifie le code de l’urbanisme comme suit : « Art. R 431-16 : Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas ; Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1er du III de l’article L. 224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas ou le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation […]» Cette nouvelle disposition permettra au SPANC de contrôler  l’ensemble des projets de construction.

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