Temps de lecture estimé : 2 minutes

Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.

Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.

Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.

Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental et du conseil régional.

Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s’exercent dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé.

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

  • Autorisation de travail des étrangers ;
  • Autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol ;
  • Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;
  • Exercice du droit de préemption ;
  • Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d’un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.

Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l’Etat.

Le conseil exécutif est informé des projets d’engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l’article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.