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Le Conseil territorial, assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Martin, comporte 23 sièges dont les membres sont élus pour cinq ans. D’une manière générale, le conseil territorial de Saint-Martin exerce les compétences dévolues aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu’au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.

Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.

Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l’outre-mer.

Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières suivantes :

  • Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l’article LO 6314-4 ; cadastre ;
  • Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail ;
  • Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
  • Accès au travail des étrangers ;
  • Tourisme ;
  • Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.
  • Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
  • Energie.

Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. Celui-ci est composé du président du conseil territorial, président, de quatre vice-présidents et de deux autres conseillers.

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