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Les lois dites sur le non-cumul des mandats adoptées dans la douleur en février 2014 sont entrées en vigueur ce vendredi 31 mars signant la fin officielle du “cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur”. 

Dans la pratique, ces textes s’appliqueront à partir des prochaines élections législatives et conformément à la promesse électorale de François Hollande, les parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) ne pourront plus exercer de mandat exécutif local mais rien ne les empêche en revanche de se présenter aux élections, ni même d’être “simples” conseillers puisque dans le cadre de ces lois, les élus disposant de plusieurs mandats électifs seront rendus démissionnaires d’office de leur mandat le plus ancien au moment du renouvellement.

Quel impact localement ?

Sur le plan local, la question ne se pose plus pour le Sénateur Arnell qui devrait mener au train éponyme son mandat parlementaire au terme de 2020. En ce qui concerne le Député / Président Gibbs, son choix a été affirmé de longue date même si sa quête d’investiture LR a pu en faire douter certains. Mais celle-ci est à poser, au-delà d’un simple principe de sécurité vis-à-vis du résultat des territoriales, dans la nécessité de tuer dans l’oeuf l’autre candidature républicaine, celle du duo Beaupère-Fleming ; chose aujourd’hui faite…  Christophe Beaupère a en effet annoncé la semaine dernière retirer sa candidature aux législatives au regard de la volonté de Daniel Gibbs de transmettre son investiture LR à Claire Javois.

Ce sont, en France, plus de 250 cumulards, principalement LR, qui sont concernés par ce texte et le choix du président Gibbs de privilégier son mandat exécutif local est partagé par plus d’une centaine d’autres députés qui quitteront eux aussi les rangs de l’Assemblée nationale en juin. Rien ne dit pour autant que ces Lois survivent à la nouvelle gouvernance qui s’annonce.

Cumul de fait mais sans conséquence

Pour autant, le cumul est actuellement effectif pour Daniel Gibbs et ce, jusqu’au prochain renouvellement, même si entre Pâques,l’élection présidentielle, les ponts de mai, l’agenda parlementaire devrait s’alléger au profit d’une présence locale plus marquée sur le territoire.  La question qui se pose alors, sans doute suscitée par des présences remarquées à la cérémonie d’investiture de dimanche dernier notamment, est de savoir si la technicité dont a su s’entourer le député Gibbs le suivra dans son investissement local et viendra participer à la construction de la nouvelle équipe dirigeante, malgré des contraintes budgétaires bien éloignées des supposées largesses parlementaires.

IR

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