Michaël Ohayon, vice-procureur de Basse-Terre détaché au Parquet de Saint-Martin, Gérard Egron-Reverseau, vice président à la chambre détachée de Saint-Martin et Jean-Marie Thévenet, président de l’Association Trait d’Union pour la Citoyenneté et la Sécurité Routière
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Vendredi 7 Avril, Michaël Ohayon, vice-procureur de Basse-Terre détaché au Parquet de Saint-Martin, Gérard Egron-Reverseau, vice président à la chambre détachée de Saint-Martin et Jean-Marie Thévenet, président de l’Association Trait d’Union pour la Citoyenneté et la Sécurité Routière, ont signé une convention de mise en place du stage de citoyenneté.


Les différents cadres juridiques du prononcé d’un stage de citoyenneté:

  • Au stade pré-sentenciel, le stage de citoyenneté est une des modalités d’un classement sans suite sous condition. Le stage de citoyenneté peut également être proposé par le procureur de la République dans le cadre d’une mesure de composition pénale, pour les infractions punies d’une peine n’excédant pas cinq années d’emprisonnement.
  • En tant que peine principale, alternative à l’emprisonnement, il peut être prononcé pour les délits punis d’emprisonnement. Il constitue une alternative à l’incarcération et, à ce titre, ne peut se cumuler avec une peine d’emprisonnement.
  • En tant que peine complémentaire, il peut être prononcé en plus d’une peine principale d’amende ou d’emprisonnement, lorsque cette peine complémentaire est spécifiquement prévue. Le stage de citoyenneté peut également être prévu comme peine complémentaire d’une contravention lorsque le règlement qui la réprime le prévoit
  • En tant qu’obligation particulière dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve et par voie de conséquence de l’ajournement avec mise à l’épreuve. Le stage de citoyenneté peut également constituer une obligation particulière de la contrainte pénale. Il peut de même constituer une obligation du suivi socio-judiciaire.
  • En matière d’exécution des peines, le stage de citoyenneté peut être ordonné dans le cadre d’un aménagement de peine, notamment d’un placement sous surveillance électronique

Une alternative à l’incarcération

Ce nouveau dispositif judiciaire présenté comme une alternative à la prison a été instauré en France en 2004 et fonctionne déjà très bien en Métropole ainsi qu’en Guadeloupe. Le prévenu condamné à une peine de prison avec sursis et mise à l’épreuve peut ainsi se voir imposer de suivre ce stage d’une durée de 2 demi journées.

L’association prend alors le relais afin d’informer la personne concernée sur les principes de base de la justice : fonctionnement, peines encourues, etc..

Les objectifs

Le but principal de ce stage de citoyenneté étant bien entendu de prévenir les récidives et de mettre en garde les individus sur les conséquences de leurs infractions, mais également sur les droits et les devoirs du citoyen et surtout sur le fait que chacun d’entre nous peut se faire aider par la justice quelles que soient les difficultés rencontrées au quotidien. Ainsi les conflits administratifs, professionnels, de voisinage ou même familiaux peuvent être réglés par les différentes formes de juridiction qui peuvent apporter des solutions souvent inconnues du grand public.

Pour qui ?

Seront à même de participer à ce stage les justiciables dont le comportement à l’audience permettra de détecter une possibilité d’ouverture d’esprit et une volonté de vouloir se sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent, souvent par manque d’information. La participation a un coût (150 euros) mais elle est financée en partie par le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Un stage organisé par trimestre

Le premier stage de citoyenneté de Saint-Martin devrait aura lieu en fin de semaine avec 8 participants maximum et sera renouvelé tous les 3 mois. Il est déjà prévu de signer le même type de convention sur des problématiques telles que la violence conjugale ou parentale, le but final étant toujours de rappeler “les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société” (article 131-5-1 du code pénal), tout en visant également à favoriser l’insertion (ou la réinsertion) sociale.

JMC

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