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Le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin se réunit chaque semaine, afin de délibérer sur les affaires courantes de la Collectivité. Réuni en séance plénière, mercredi 12 avril 2017, le Conseil a délibéré sur 10 points à l’ordre du jour.

En point n°1, les 6 conseillers présents (Steven Patrick était excusé) ont donné un avis favorable au projet de décret relatif à l’état civil et à diverses dispositions de procédure civile.

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle dite J21 publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, ce décret porte certaines modifications relatives à la gestion de l’état civil consistant en plusieurs réformes structurelles ayant pour objectifs de renforcer le service public de la Justice et de simplifier le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront au juge de se recentrer sur sa mission première : trancher des litiges. Ce décret est constitué de 61 articles ayant fait l’objet de consultations préalables de l’ensemble des professionnels et des acteurs de la Justice, ainsi que de l’apport des parlementaires.

En point n°2, suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux de relevés topographiques des opérations relatives à la collectivité de Saint-Martin, le Conseil exécutif a entériné à l’unanimité des membres la décision de la commission d’appel d’offres visant à attribuer des travaux divers de voiries multi-attributaires aux entreprises suivantes :

Lot n°1 : Travaux de voirie – quartier n°1 et quartier n°2 :

  • Société Soualiga Workers
  • Société Sogetra
  • Société Omega Construction

Lot n°2 : Travaux de voirie Quartier n°3 et quartier n°4 :

  • Société Soualiga Workers
  • Société Sogetra
  • Société Omega Construction

Lot n°3 : Travaux de voirie – quartier n°5 et quartier n°6 :

  • Société Soualiga Workers
  • Société Sogetra
  • Société Dormoy Lewis

Lot n°4 : Travaux de signalisation horizontale

  • Société Rugoway
  • Société Sogetra
  • Société Utek TP

Lot n°5 : Travaux d’enrobé

  • Société Sogetra
  • Société Sign & Light
  • Société Dormoy Lewis

Par délégation, le Président Daniel Gibbes signera les actes d’engagement dudit marché public.

En point n°3, le Conseil exécutif a voté à l’unanimité la mise en œuvre d’un marché complémentaire pour les travaux de réhabilitation du stade Vanterpool de Marigot. Ces prestations concernent le remplacement des gradins, la réalisation de la couverture des gradins, le logement de gardien, pour un montant de 461 178.73 €. L’entreprise mandatée est GTM Guadeloupe.

En point n°4, le Conseil territorial a voté à l’unanimité l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation du stade Vanterpool. Cet avenant prend en compte la création de boxes de rangement supplémentaires, des travaux d’équipements, notamment la couverture des vestiaires existants, des travaux de raccordement aux eaux pluviales et des travaux de reprises du mur de clôture. Cet avenant au marché initial s’élève à 160 737 € ce qui porte le nouveau montant de ce marché public à 2 146 294€.

En point n°5, le Conseil exécutif a voté à l’unanimité la mise en œuvre des marchés publics de collecte et de transport des déchets verts sur le territoire de la collectivité, pour une durée de 36 mois.

Le lot n°1 – Collecte et transport des déchets verts de la zone Est de Terres-Basses à Morne Valois – a été attribué à l’entreprise « Uranie Transport et Nettoyage » pour un montant annuel de 84 000€.

Le lot n°2 – Collecte et transport des déchets verts de la zone Ouest de Morne Valois à Oyster-Pond – a été attribué à la société Philips Rosemond pour un montant annuel de 107 124€ ; ces marchés sont payés par un forfait mensuel et leur bonne exécution régulièrement contrôlée par la Direction de l’Environnement et du Cadre de vie.

En point n°6, le Conseil exécutif a autorisé la mise en œuvre du marché public de nettoyage des abris poubelles et de leurs abords (20 mètres autour du local) pour une durée de 36 mois (Vote à l’unanimité des membres). La société « Uranie Transport et Nettoyage » est attributaire de ce marché public, pour un montant annuel de 84 000€.

En point n°7, le Conseil exécutif s’est prononcé favorablement sur le projet d’ordonnance relatif aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits au titre des monuments historiques. Considérant que ce projet d’ordonnance relève d’un effort de simplification et d’harmonisation des critères et des régimes de protection des immeubles et du mobilier au titre des monuments historiques, ainsi que d’un effort de clarification de la rédaction du livre VI du Code du Patrimoine pour assurer une cohésion et un renforcement de l’action publique dans ces domaines (y compris sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin), le Conseil exécutif s’est prononcé favorablement sur ce projet (unanimité des voix).

En point n° 8, le Conseil exécutif a voté (5 voix pour et 1 abstention) la modification des prix de location des espace sur la manifestation du Fish Day, dont l’édition 2017 se déroulera le dimanche 07 mai. La collectivité de Saint-Martin, qui organise la journée annuelle du poisson pour mettre à l’honneur les pêcheurs et les traditions locales, propose à la location pour la journée des stands de 3mX3m. Pour répondre aux exigences sécuritaires, logistiques et techniques, la collectivité a décidé de limiter le nombre de stands à 35 et de prendre à sa charge l’installation de tentes pour les abriter. Cette prestation offre un confort supplémentaire aux utilisateurs, mais aussi une visibilité plus uniforme du village du Fish Day. Le prix de la location du stand est désormais fixé à 200€ pour la journée.

En point n°9, les conseillers ont examiné les demandes d’utilisation ou d’occupation du sol. Ainsi, les avis du service de l’urbanisme relatifs aux demandes de permis de construire et permis d’aménager ont été suivis à l’unanimité des voix. Sur les 9 dossiers soumis à approbation, 6 ont reçu un avis favorable de construction, conformément au code de l’Urbanisme.

En point n°10, le Conseil exécutif a donné un avis favorable (unanimité des voix) au projet de décret national portant sur la revalorisation annuelle de 0.3% du revenu de solidarité (RSO), affecté aux personnes sans emploi de plus de 55 ans.

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