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Lors du Conseil territorial du 15 avril dernier, l’adoption du budget primitif fut l’occasion de faire le point (enfin, presque…) sur un dossier qui a déjà fait couler beaucoup d’encre : le prélèvement de 30% sur la partie socle du RSA instauré en 2014.

En termes budgétaires, la mesure a été traduite en recettes dans le BP 2017 de la COM bien que dans les faits elle ne soit toujours pas reversée à la COM par la CAF de Guadeloupe qui est l’organisme payeur et qui donc devrait se charger de la mise en oeuvre.

Le temps de la politique…

Cette inscription n’a évidemment pas manqué de soulever une interrogation de la part d’Alain Richardson dont la numéro 2 sur la liste En Marche Vers le Progrès n’était autre que Ramona Connor qui était en charge de ce dossier sous la mandature RRR.

Ainsi, à Alain Richardson qui s’enquérait de la réalité de cette recette, le Président Gibbs a eu le plaisir de répondre que lui-même était en attente du suivi des actions de la vice-présidente sortante, auprès des ministères notamment, dont, selon lui, même la présidente n’était pas informée. “Vous devriez en savoir plus que moi puisque Ramona Connor était votre colistière” a lancé le Président Gibbs, certainement très satisfait de ne pas porter de responsabilité dans ce dossier dont il dit “l’intention était bonne mais la méthode mauvaise et elle nous engage”.

Celui de la théorie…

Concrètement, même si le Conseil territorial de Saint-Martin a adopté une délibération, même si le Conseil d’état a validé ce prélèvement de 30% sur le RSA, il n’en reste pas moins que sa mise en application accuse plus de deux ans de retard en raison d’une mécanique complexe et multistrate. En effet, le prélèvement devrait être effectué à la source par la CAF de Guadeloupe qui devrait donc verser un RSA minoré à ses bénéficiaires et reverser la différence à la COM. Or, dans la mesure où ce prélèvement à la source n’a jamais été effectué, le logiciel de la CAF de Guadeloupe ne le permettant pas, on voit mal comment il pourrait être reversé…

Et le dernier mot des techniciens

Pour autant, comme l’a rappelé le Directeur financier de la COM, “la règle est en vigueur” et c’est le socle sur lequel le BP 2017 a été principalement bâti, en dehors de toute orientation politique ou considération technique.

Dans l’attente du budget 2018, il ne reste plus qu’à espérer que les réunions en cours avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales et les services de la Préfecture parviennent à mettre au diapason la loi et les actes, même si la CNAF n’a pas autorité sur la Caisse de Guadeloupe…

IR

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