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Dans sa déclaration générale introductive du CT du 15 avril dernier, le président Gibbs nous a rappelé qu’une “épée de Damoclès” était suspendue au-dessus de la Collectivité…

…la dette de 48 millions à la CAF au titre du RSA au sujet de laquelle D. Gibbs entend “au plus vite engager des négociations avec l’Etat”.  MAIS, en parallèle, le président entend aussi réclamer les 47 millions dus à la COM au titre de la compensation des prestations sociales.

“Si la Collectivité a des devoirs –  que j’entends assumer avec la plus grande responsabilité – elle a aussi des droits, que j’entends faire valoir et faire respecter.”

Pour simplifier puisque l’affaire est complexe en ce qu’elle trouve sa source dans l’épineux dossier de la (non) compensation des charges relatives aux compétences transférées : entre la sous-estimation, voire l’absence d’évaluation, de certaines charges dès l’origine, les infructueuses réunions (ou pas) de la commision d’évaluation, les différents recours en justice, il est de longue date posé le fait que le manque à gagner pour la COM en termes de compensation se compte en dizaines de millions d’euros.

En ce qui concerne les seules prestations sociales, la charge représenterait près de 50 millions d’euros résultant de “l’absence de compensation des dépenses transférées du conseil départemental conjuguée à l’explosion des dépenses engendrées par la généralisation du RSA”, selon les termes du rapport provisoire de la CTC cité par le Président Gibbs lors du Conseil territorial du 15 avril.

En effet et à simple titre d’exemple, la Commission Consultative d’Evaluation des Charges de Saint-Martin dont la consultation préalable est pourtant obligatoire avant toute fixation de compensation de charges (art. L.O. 6371-6 du CGTC) n’a simplement pas été réunie lors de la généralisation du RSA en 2011. L’on s’est alors contenté d’une évaluation prévisionnelle inférieure à 2,5 Millions d’euros qui a été réévaluée, de manière empirique semble-t-il, chaque année.

Ainsi, dans la pratique, et toujours selon la CTC, la collectivité “aura été privée, à fin 2015, d’une compensation à laquelle elle avait droit” de plus de 40 millions d’euros (+ 6 millions de RSA non compensés et + 33 millions de dépenses sociales hors RSA)…

Nous n’irons pas plus loin dans le détail sur ce sujet tant la technicité est de mise mais on peut sans conteste constater que les méandres de la législation cumulés aux imprécisions du passé imposeront à la nouvelle mandature temps, compétence et pugnacité pour parvenir enfin à lisser une évolution statutaire bien mise à mal dans sa pertinence tant la performance n’est pas au rendez vous et tant il semble évident qu’elle constitue aussi et peut être avant tout une opportunité d’économie pour un pays dont un certain candidat n’a pas hésité à annoncer qu’il était en faillite. Il nous reste sur ce point à savoir si la gouvernance locale sera demain en phase ou en opposition avec le gouvernement à venir…

IR

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