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Parmi les dossiers qui attendent le futur président de la SEMSAMAR figure le contenu de la saisine du Conseil d’Etat par la SEM en date du 22 mars 2017 qui concerne notamment le rapport provisoire de l’agence nationale de contrôle du logement social (ex Miilos) adressé le 15 février 2017.

Comme pour tout contrôle de gestion publique, la procédure est contradictoire et prévoit un délai de réponse durant lequel l’organisme contrôlé peut produire des documents afin d’équilibrer le rapport final. Or, à cet égard la SEMSAMAR considère ne pas pouvoir fournir ces documents dans la mesure où les originaux auraient été transmis “à trois services différents de la mission interministérielle d’inspection du logement social en décembre 2011” et non restitués.

Ainsi, la SEMSAMAR demandait-elle au Conseil d’état de :

  • ordonner la restitution des dits documents, assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard
  • fixer un nouveau délai de réponse au rapport provisoire courant à partir de la restitution de ces pièces
  • mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

Certains y verront une tentative de gagner du temps en particulier à un moment où la gouvernance change y compris à la Semsamar. D’autres penseront qu’il s’agit là des habituels jeux de procédures entre les contrôlés et les contrôleurs. Quoiqu’il en soit, la requête de la SEMSAMAR a été réjetée par le Conseil d’état qui a estimé que cela ne relevait pas de sa compétence.

IR

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