En termes de prélèvements obligatoires, il est un fait que la lourdeur posée par le droit français installe Saint Martin dans un cadre lui interdisant toute velléité concurrentielle avec Sint Maarten.

Si cette réalité fait partie de notre quotidien et est régulièrement dénoncée par les socio-professionnels, elle devient encore plus criante lorsqu’exposée à l’écrit, tel que dans le rapport sur les “perspectives de développement de Saint-Martin 2025” élaboré par José Palma Andrès à la demande de la Direction Générale de la Politique Régionale et Urbaine de la Commission Européenne.

Dans ce rapport, M. Palma Andrès nous rappelle ainsi que le différentiel en la matière entre les deux territoires est tout simplement invivable : “Que se passerait-il, où iraient l’emploi et les investissements, si la rive droite de Paris était libre de toutes contraintes normatives avec des salaires caribéens et si la rive gauche devaient respecter l’ensemble des règles et normes françaises et européennes alors que toutes deux vendent le même produit : Le Louvre, Versailles et la Tour Eiffel ?”

En effet, comment lutter par exemple contre le coût du salaire minimum (pour 176 heures travaillées par mois) qui s’élève à 865 US$ + 17,55% de charges patronales (AOV, AVBZ, Santé, Accident) à Sint Maarten contre 1695 euros + 20% de charges à Saint Martin auxquelles il convient d’ajouter les autres cotisations et dépenses  sociales associées : formation professionnelle, emploi handicapés, coût de la représentation du personnel, complémentaire santé, etc…? Chargé, le salaire minimum de Sint Maarten s’élève ainsi à 1017 US$ soit 968 euros lorsqu’à Saint-Martin, il correspond à 2160 euros en tenant compte de l’incidence des 15 jours de congés payés supplémentaires français.

Selon le même rapport, à cela s’ajoutent des surcoûts locaux spécifiques qui alourdissent encore le déficit :

  • Eau / Assainissement à 17 euros /m3 lentement.
  • Primes d’assurances exorbitantes en raison de l’obligation de se couvrir en TOC.
  • Taxe foncière inexistante chez les voisins
  • Coûts généraux de double insularité sur les produits et équipements aux normes européennes

C’est dans ce contexte que José Palma Andrès résume le drame de notre développement économique en ces termes : “La France, qui a pris conscience de cette réalité en métropole même et a pris différentes mesures de compensation comme le CICE,  impose à St Martin ce système sans allouer les mécanismes de compensation qu’elle juge indispensables, alors même que la métropole évolue dans un environnement concurrentiel européen bien moins défavorable.”

Ce constat étant connu/ vécu de longue date par les acteurs locaux, il reste maintenant à inventer les solutions permettant de compenser l’ensemble de ces surcoûts, voire de les contourner au travers d’un système dérogatoire par exemple afin de redessiner les contours d’une économie favorable à l’emploi et réfractaire aux abus.

IR

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