Aucune étude sérieuse n’a été effectuée avant la consultation de décembre 2003 sur l’évolution statutaire. L’ensemble de la classe politique, les organismes professionnels ont soutenu et prôné cette évolution sans poser la question des ressources. Les perspectives d’avenir étaient roses: demain, moins d’impôts, moins de charges sociales, un territoire franc… 

La Collectivité de Saint-Martin a lancé le mois dernier un appel à candidatures pour la réforme du système fiscal de Saint-Martin qui comprend “Audit, conseil et accompagnement de la Collectivité de Saint-Martin dans son travail de réforme de la fiscalité dont elle a la compétence depuis 2007”, marché planifié sur 45 mois dont on suppose que l’essentiel sera relatif à l’accompagnement à la mise en place de cette fiscalité nouvelle : – Phase 1 : Audit de l’existant – Phase 2 : Réforme du code général des impôts de Saint-Martin – Phase 3 : Accompagnement à la mise en œuvre de la réforme On se souviendra des couacs monumentaux, de nature diverses et à répétition liés aux modifications fiscales passées…
Après l’adoption du statut, les politiques et partisans de l’évolution se sont inscrits dans le même registre : Saint-Martin, île franche, devant s’affranchir de toute fiscalité et l’Etat déversant sa manne financière sur notre communauté. Le choc avec la réalité économique s’est révélé frontal, cruel pour les précurseurs statutaires. L’Etat, la Région et le Département ont utilisé l’ensemble des moyens pour réduire leur participation et laisser Saint-Martin prendre en charge les compétences transférées en travaillant sur des éléments incomplets, partiellement tronqués. La Collectivité n’a pas su ou n’a pas voulu se donner les moyens d’une véritable négociation en s’adjoignant une expertise fiscale et technique.

Enfin, au moment de l’évolution statutaire, la gouvernance de l’époque a simplement repris le Code des Impôts national, avec quelques adaptations mineures. La perte des ressources de l’Etat et des contributions se traduit par une inflation fiscale. Le Week’s a dans différents articles déjà précisé l’importance de la croissance fiscale et ses conséquences sur l’économie locale.

La perte des ressources liée aux transferts et le renforcement des moyens de la Collectivité notamment en matière de recrutement a été compensée par une croissance du produit fiscal, soit par une augmentation des taux de l’impôt existant, soit par la création d’une fiscalité nouvelle.

Pour mémoire, la fiscalité de Saint-Martin a évolué comme suit :

  • +16,5% en 2009
  • +13,8% en 2010
  • +34,4% en 2011
  • +37,1% en 2012
  • +91,3% en 2013
  • +97,40% en 2014
  • +152,3% en 2015
  • +166% en 2016

Ces chiffres ne sont pas contestables car ils figurent dans les rapports officiels.

Cette croissance fiscale s’effectue sur un même périmètre de population, dans une économie en difficulté et frappe de manière systématique le même groupe économique ou les mêmes ressortissants. Les magistrats de la Cour territoriale des Comptes considèrent eux-mêmes que cette fiscalité est injuste et incite la Collectivité à mettre en oeuvre un nouveau dispositif. La crise économique de la partie française s’explique par l’importance, qu’on le veuille ou non, des prélèvements obligatoires.

La nouvelle gouvernance lance une consultation sur l’adaptation de la fiscalité certes, mais le calendrier doit être raccourci. La communauté locale, les entreprises, le commerce ne pourront supporter une nouvelle croissance de la fiscalité, d’où la nécessité de réformer le régime fiscal en adoptant un code des impôts propre à Saint-Martin, à l’instar de Saint barth  et en privilégiant l’impôt indirect. Les nouvelles modalités fiscales devront rendre le territoire attractif. Si peu d’entreprises ou de particuliers ont choisi de s’installer à Saint-Martin après l’évolution statutaire, cela signifie en clair l’absence de statut fiscal stable et aucune perspective de maîtrise économique. Ce chantier appelle aussi et en urgence une maîtrise des charges et une véritable croissance économique.

JPF

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1 commentaire

  1. Ceux qui prêchent ou écrivent…. pour plus de discipline fiscale, sont souvent ceux qui fraudent le plus et tirent la couverture à leur avantage : faites ce que j’écris mais pas ce que je fais….A bon entendeur salut..

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