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Le Dr Riboud a hérité de la présidence de l’EEASM, tâche difficile et ardue même s’il en était déjà administrateur. Il lui faudra en effet toute sa science pour gérer les dysfonctionnements du système de production, de distribution et de traitement de l’eau, à moins qu’il ne procède à une extraction brutale…

Un système non maitrisé et non maîtrisable en l’état

“Le départ de la Générale des eaux est une opportunité pour les collectivités.” Frédéric Certain, directeur général de la Générale des eaux Guadeloupe.
Le Week’s dans différents articles vous a communiqué les chiffres et les données d’un système non maîtrisé à partir des rapports d’activité et des audits réalisés. Le déficit et les charges liés à l’ensemble du dispositif pèseront lourdement sur la gestion de la Collectivité et requerront des mesures d’urgence, portant sur les coûts de production par l’UCDEM, les pertes réseaux et l’importance des impayés. Cette équation sera d’autant plus difficile à résoudre que la Générale Des Eaux souhaite résilier son contrat, à l’instar de ce qu’elle a déjà fait dans les autres départements d’outre mer.

1. Il faut produire

La production d’eau est assurée par dessalement (de l’eau de mer par osmose inverse) dans le cadre d’une concession, prolongée à plusieurs reprises et se terminant en 2020, détenue par la société UCDEM, filiale comme la Générale Des Eaux de Véolia. L’analyse des bilans et comptes de résultat de la société UCDEM démontre qu’elle a réalisé et réalise encore des profits substantiels depuis 1985 et si le prix au m3 a baissé, il reste toutefois supérieur à celui de la partie hollandaise. Soulignons ici que la production en partie hollandaise est assurée par une autre filiale de Veolia.

Il existait pour la collectivité la possibilité de résilier la concession au titre de la loi SAPIN limitant la durée des concessions à 20 années, ce qui signifiait une sortie en 2015. Nombre de contrats ont ainsi été renégociés en métropole.

Il reste qu’à Saint-Martin, la société UCDEM a coutume de bénéficier d’un contrat aux dispositions techniques et financières très favorables, au détriment des consommateurs.

La nouvelle gouvernance pourra-t-elle ou voudra-t-elle remettre en cause les termes du contrat en imposant une réduction significative de prix de vente à la production. Notons ici que la Générale Des Eaux achète à l’UCDEM le volume d’eau nécessaire quel que soit le niveau des pertes. L’UCDEM, dans ces conditions, a un intérêt manifeste à ce que le rendement réseau ne s’améliore pas…

Article 34, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession :
II. – Dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l’autorité compétente de l’Etat, à l’initiative de l’autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée. 

2. Il faut distribuer et assainir

Le deuxième volet porte sur la distribution de l’eau et la gestion de l’assainissement. A ce jour, l’addition porte sur un déficit de 18 millions d’euros d’impayés, soit un taux de 55%. Ces chiffres vont peser très lourdement dans la négociation en cours, entre la Collectivité et la Générale des Eaux sur la résiliation du contrat d’affermage. Ces chiffres pèsent sur la situation budgétaire de l’EEASM et par rebond sur la Collectivité. Il serait donc, par souci de transparence, intéressant et nécessaire que le citoyen saint martinois soit informé du cadre et des termes de cette renégociation.

3. Avoir le courage de réformer pour colmater les fuites historiques

Rappelons aussi que l’EEASM a été créée par la commune comme structure de défaisance de la dette communale sur l’eau qui s’élevait à environ 16 M€. La Chambre Territoriale des Comptes, dans un avis daté du 9 décembre 2016, a imposé à la Collectivité d’inscrire à son budget la compensation de cette charge. Le modèle économique du surplus de distribution se révèle impossible à gérer en prenant en compte les éléments actuels, à savoir un rendement réseau inférieur à 60% et un taux d’impayés supérieur à 50%. L’affermage est dans ces conditions structurellement déficitaire, d’autant plus que la loi BROTTES et ses décrets d’application interdisent à tout distributeur de couper l’alimentation en eau, même en cas d’impayé. Notons qu’à Saint-Martin, ce ne sont pas nécessairement les abonnés particuliers qui sont mauvais payeurs mais plutôt les professionnels et les organismes publics.

L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013 comme suit : “Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles.”

4. Faire le bon choix

Face au retrait de la Générale Des Eaux, la Collectivité devra choisir un mode de gestion :
affermage, concession, régie directe, régie intéressée… Or, dans le contexte économique actuel, les candidatures à une telle reprise seraient hasardeuses. Quant à la gestion directe et publique, elle n’est historiquement pas une référence. Enfin, il existe un autre facteur de déséquilibre lié à la multiplication des systèmes de production privés, plus concurrentiels et moins chers que le dispositif public et qui séduisent principalement les gros consommateurs, notamment les hôtels.

La gestion et la résolution de ce chantier requièrent un véritable consensus social, une véritable volonté politique avec une programmation des investissements publics sur la durée de la mandature pour limiter les pertes réseaux ainsi qu’une renégociation urgente des contrats. Cela suppose une gestion maîtrisée des dispositifs tant au niveau du personnel que des charges de fonctionnement.

DR Riboud, nouveau Général de l’Eau

Il s’agit d’un exercice pilote qui demandera la capacité et l’esprit d’innovation de la nouvelle gouvernance au nom de la maîtrise opérationnelle et technique de ce dossier et non seulement en fonction d’objectifs électoraux. Le Dr Riboud aura-t-il les moyens et la volonté d’imposer ces choix ou se cassera-t-il les dents ?

JPF


Une délégation de service public est un contrat de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. En ce sens, la concession est une forme de contrat de la commande publique.

Les règles relatives aux concessions sont encadrées par la directive européenne  2014/23/UE et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession appuyée sur le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

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