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Mercredi dernier, la commissions des Lois de l’Assemblée nationale a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs et adopté le régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire qui doit remplacer la très controversée indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Actuellement, les députés perçoivent, en plus de leur rémunération, une IRFM de 5.373 euros nets mensuels et les sénateurs de 6.110 euros, avec pour seul encadrement une liste des dépenses autorisées et interdites et la signature d’une attestation sur l’honneur d’un bon usage de l’IRFM.

Les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique prévoient que désormais, les “parlementaires seront défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau” selon l’amendement de la rapporteure et du groupe REM. Par ailleurs, les députés ont supprimé, sur demande gouvernementale, une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoyait la “prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement (…) sur présentation de justificatifs de ces frais.” Pour préserver l’autonomie de chaque assemblée, le bureau, plus haute instance collégiale de chacune d’elle, devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle.

Ces textes seront examinés par l’ensemble des députés à partir de ce lundi 24 juillet et les débats s’annoncent d’ores et déjà longs et houleux puisque ce sont quelques 900 amendements qui ont été déposés.

IRFM, suppression de la réserve parlementaire ou encadrement des emplois parallèles au mandat… les parlementaires ont nécessairement quelques difficultés à renoncer à ces émoluments (et à leur utilisation discrétionnaire) qui pour eux garantissent le bon accomplissement de leurs missions tandis que pour le citoyen, ils sont le symbole du gaspillage de l’argent public là où il lui est demandé de se serrer la ceinture.

Pour autant, dans la mesure où il s’agissait d’engagements électoraux, et au regard de la majorité présidentielle, ces mesures devraient être entérinées par le Parlement avant la fin de la session extraordinaire début août. Les prochaines étapes de la moralisation de la vie politique porteront ensuite notamment sur le cumul des mandats et la réduction du nombre de parlementaires.

IR

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