Temps de lecture estimé : 3 minutes

Le choix de l’émancipation et de la prise en main de son destin au travers du changement statutaire me paraissait et reste à mes yeux raisonnable voire judicieux.

Comment garantir l’autonomie financière de la nouvelle Collectivité de St Martin était la pierre d’achoppement. Je tiens à souligner que les mesures retenues, à savoir  : l’élargissement de l’assiette fiscale, une amélioration du taux de recouvrement du produit fiscal, une dotation équitable de compensation des charges transférées, adossée à une compensation de cette perte sèche de l’octroi de mer, devraient normalement  apporter à la COM  les ressources nécessaires à son fonctionnement.

Force est de  constater que l’Etat n’a fait preuve d’aucun geste de solidarité ni de générosité à l’égard de la nouvelle Collectivité. On s’attendait à ce que l’Etat s’engage sur  un plan de formation de cadres de la commune, à l’image de ce qui a été fait pour la Nouvelle Calédonie mais rien de concret n’a été mis en œuvre. Restant dans le domaine du constat, il y a lieu aussi de rappeler que les deux exécutifs (région et département) ont délibérément réduit considérablement  leur participation financière sur les dossiers de St Martin, faussant ainsi les résultats de l’évaluation des charges.

Il convient d’ajouter en dernier ressort que des mesures préconisées par le ministre des Outre de Mer  de l’époque, François Baroin, n’ont pas été suivies d’effet . Par courrier en date du 06 octobre 2006 et adressé au Président de Région V. Lurel, le ministre confirme la nécessité d’une réorganisation des services de l’Etat et un renforcement de la déconcentration. Cette réorganisation devrait se traduire globalement par une augmentation des moyens et un relèvement  du niveau de qualification et de responsabilité des agents, précisait le ministre.

Après dix ans de fonctionnement, il est évident de constater que la COM de St Martin ne dispose pas des moyens de son autonomie politique. L’Etat n’a pas été à la hauteur de nos espérances, ni en termes de formation, ni en termes d’organisation de ses services sur le territoire ni en termes d’accompagnement financier.

Que faut-il faire aujourd’hui demeure une question majeure. Pour tenter d’y répondre, je dirai qu’il faut impérativement reconnaître qu’il est urgent de rouvrir le dossier de l’évolution statutaire. Je fais remarquer  que le législateur a facilité cette démarche au travers de la disposition de l’article LO6351-12.

Pour être efficace et pragmatique, nous devons, premièrement apporter des modifications à la Loi organique du 21 février 2007 afin que nous puissions disposer de  plus d’autonomie nous permettant ainsi de faire voter des mesures justifiées par les nécessités locales, appelées Lois du pays. Deuxièmement, nous devons reprendre le dossier  de la compensation des charges et se faire assister par des spécialistes en gestion publique pour l’élaboration de l’argumentaire, compte tenu du fait que c’est un dossier éminemment politique et que le gouvernement cherche à faire des économies.

En dernier lieu, il est inconcevable que les directeurs des services déconcentrés de l’Etat  en poste en Guadeloupe oublient l’existence de la Collectivité de St Martin. De ce fait, il est urgent de demander à l’Etat une réorganisation de ses services sur notre territoire en vertu de dispositions de l’article LO 6351-12. Il importe que ces derniers disposent d’une enveloppe budgétaire digne de ce nom afin d’accompagner la COM dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Louis Mussington,

Conseiller territorial MJP

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.