Parallèlement aux efforts de moralisation, les obligations entérinées par les lois sur la transparence poursuivent leur entrée en vigueur. Ainsi, la plateforme d’inscription des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est disponible depuis le début de ce mois.

Kézaco ?

Officiellement créée en janvier 2014, après l’adoption de lois sur la transparence d’octobre 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Êtes-vous un représentant d’intérêts ? Si vous vous posez la question, faites le test : http://www.hatvp.fr/presse/etes-vous-un-representant-dinterets/
Il s’agit d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts visant “à fournir, pour la première fois en France, une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques” tel que prévu par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

En clair, il s’agit de référencer ceux que les anglo saxons reconnaissent de longue date comme lobbyistes au point que cela soit une profession sur ces territoires là où jusqu’à l’an dernier, leur existence même n’était pas reconnue en France du point de vue du droit .

Tous lobbyistes ?

Si le métier n’est pas encore réellement reconnu en France, la loi entend encadrer l’activité et établit la liste des personnes pouvant être reconnues comme des représentants d’intérêts. Il s’agit des personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire. Sont également des représentants d’intérêts les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mais qui exercent à titre individuel une activité professionnelle de lobbying. En outre, ces personnes doivent consacrer plus de la moitié de leur temps à procéder à des interventions, à leur initiative, auprès des responsables publics ou entrer en communication, à leur initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec ces responsables publics.

Ramenée à notre petit territoire, aux pratiques historiques et aux liens que nous avons le privilège d’entretenir avec nos responsables publics, aux interpénétrations qui font en réalité notre société et sa singularité tout comme cette étrange façon qu’à celui qui n’est pas d’ici de nous regarder, cette définition semble pouvoir s’appliquer à beaucoup, socio-pro, membres des assemblées locales excerçant pourtant une activité, serions-nous lobbyistes nous mêmes ?

Quelque chose à déclarer ?

Les informations qui doivent être communiquées à la HATVP sont :

  • identité
  • champ des activités de représentation d’intérêts
  • actions de représentation d’intérêts menées en précisant le montant des dépenses liées à ces actions
  • nombre de personnes employées dans l’accomplissement de la mission et, le cas échéant, chiffre d’affaires de l’année précédente
  • organisations professionnelles ou syndicales ou des associations en lien avec les intérêts représentés
  • identité des tiers en cas d’activité pour le compte de tiers

Contrôle & sanctions

L’autorité compétente pour contrôler le respect de ces règles est la HATVP qui pourra se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle pourra également procéder à des vérifications dans les locaux des représentants, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Elle dispose en outre, de la faculté de mettre en demeure des représentants d’intérêt qui ne respecte pas leurs obligations.

A partir du 1er janvier 2018, les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations légales à la suite de mises en demeure de la HATVP auprès des décideurs publics sont d’un an de prison et 15 000 d’amende (75 000 euros pour une personne morale).

Tout ça pour ça

Si l’on comprend l’objectif, dicté par les scandales du quinquennat Hollande et précédents, d’apporter de la transparence et de la visibilité aux coulisses du pouvoir, qui du coup n’en seront plus, on ne peut que s’interroger quant à la pertinence et aux limites d’une telle mesure, en particulier à l’échelle locale. Qui n’est pas lobbyiste ?
Où se posent les représentants d’intérêts/entrepreneurs qui répondent également aux appels d’offres ? Quid de la protection de la vie privée ? Quel delta entre les contraintes posées et l’impact d’un tel recensement ?
La mise à disposition d’un “annuaire” de lobbyistes permettra-t-il réellement de circonscrire les abus ?… L’enfer n’est-il pas pavé de bonnes intentions ?

IR

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