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Les délibérations portées à l’ordre du jour du conseil territorial de jeudi dernier ont évidemment toutes été adoptées sans encombre, dont trois à l’unanimité, mais non sans avoir suscité de vifs débats même s’il ne s’agissait que de poser des bases de procédures et non d’acter quelque décision (autorisation d’entrer en négociation, saisine de la commission consultative, modification du pilotage du projet de la Baie de Marigot). Parmi les sujets sensibles figurait celui de l’Eau dont nous vous entretenons depuis de longs mois. 

Autorisation d’entrer en voie de négociation avec la Générale des Eaux Guadeloupe et l’UCDEM

Je voudrais d’ailleurs à ce stade, rassurer les consommateurs de Saint-Martin : ce changement de prestataires programmé pour la fin du mois de juin 2018, se fera en douceur, et il ne devrait absolument pas impacter la distribution de l’eau sur le territoire de la Collectivité.Daniel Gibbs, Président de la Collectivité de Saint-Martin
La COM est compétente en matière de production, de distribution et d’assainissement et la gestion de cette compétence est assumée par l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM), EPIC de la collectivité qui, pour ce faire, s’appuie sur deux autres acteurs :

  • L’UCDEM (filiale de Veolia) qui transforme l’eau de mer en eau potable avant de la vendre à l’EEASM
  • La Générale des Eaux (GDE, filiale de Veolia) qui rachète l’eau à l’EEASM avant de la revendre à ses clients

Le système est ancien, opaque et surtout pose un prix moyen de l’eau à St Martin à 9,3€/m3 (contre 3,85€/m3 en métropole) que les consommateurs ont du mal à assumer. Pour autant, alors que les exemple nationaux se multiplie en faveur du développement de Régie, la Collectivité a durant ce CT balayé cette possibilité d’un revers de la main, optant pour une nouvelle Délégation de Service Public à venir. La responsabilité de la Collectivité en matière d’Eau, transmise à l’EEASM, sera donc vraisemblablement transmise à nouveau à un délégataire privé.

Le président à la rescousse

Intervenant ici comme président de l’EEASM et non au nom de la Team Gibbs, je te laisse seul maître de tes propos. La GDE appréciera… Daniel Gibbs à Dominque Riboud
Au-delà de la stratégie du groupe Véolia de se retirer des territoires ultramarins, le fort taux d’impayés (accentué par l’interdiction de couper de la loi Sapin) a conduit la GDE à informer la COM de sa volonté de cesser sa prestation bien avant sa date d’échéance (2020).

S’il est acté  depuis un moment déjà que la GDE se désengagera très prochainement, à l’instar de ce qu’elle a déjà fait en Guadeloupe ou à Saint Barth,  l’EEASM et la GDE ne sont pas en accord quant à l’interprétation et à la responsabilité des dysfonctionnements et des causes. La délibération adoptée jeudi permet au Président Gibbes de reprendre les choses en main et de conduire les négociations avec le délégataire en lieu et place de l’EEASM qui “assurera (auprès de lui) une mission d’assistance et d’expertise”.

Le Président Riboud nous a grattifié de quelques formules dont il a le secret, dont un “niveau de négociation potable” avec la GDE, ce qui pour un distributeur d’eau est quand même le minimum !

Pour l’UCDEM, cela se corse

“…On devrait arriver à 1 seule tranche à 5 Euros (ndlr : le m3), c’est un objectif…”Dominique Riboud, Président de l’EEASM
Si Véolia France au travers de la GDE a assuré ne pas vouloir poursuivre la gestion du service déficitaire de distribution au delà de juin 2017, la position de sa “filiale” UCDEM est moins claire. En fait, l’Union Caraïbe de Dessalement d’Eau de Mer semble, elle, vouloir poursuivre puisqu’elle conteste la caducité de son contrat, caducité invoquée par la COM et confirmée par la CTC dans son rapport provisoire.

Au regard de ces éléments réglementaires mais aussi jugeant que du “fait que la production, gérée par l’UCDEM, et la distribution, par la Générale des Eaux, aient été confiées à deux prestataires différents a affaibli ce service public, un équilibre économique doit être trouvé”, la COM souhaiterait pouvoir faire d’une pierre deux coups en mettant fin aux deux prestations simultanément.

Mais il faut dire, selon la CTC elle-même, que “l’UCDEM est assurément une entreprise très profitable”. Et c’est bien là qu’est l’os car s’il est acquis que Véolia est l’actionnaire majoritaire de la Société Anonyme UCDEM au travers d’une autre société (SIDEM), les autres actionnaires sont eux beaucoup moins connus et c’est bien là le principe d’une SAS. On pourrait raisonnablement penser que ce n’est pas Véolia, géant aux ressources financières colossales, qui risque de freiner les négociations mais bien les petits actionnaires locaux ou pas, historiques ou pas, qui eux comptent fortement sur les dividendes annuels.

Quoiqu’il en soit, le Conseil territorial a également transmis la gestion de ces négociations au Président Gibbes en vue “d’aboutir à une sortie de la DSP avant le terme prévu.

Saisine de la Commission consultative des Services Publics Locaux

Article L1411-4 CGCT – Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Tel que le prévoit la loi, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été saisie sur le mode de gestion et d’exploitation de l’eau et l’assainissement sur le territoire de la Collectivité afin d’évaluer le mode actuel et émettre un avis sur le(s) mode(s) de gestion à envisager pour l’avenir.

Cette commission est présidée par Daniel Gibbes suppléé par Marie Dominique Ramphort et est composée de Yawo Nyuiadzi, Jean Raymond Benjamin et Jules Charville.

Ses travaux devraient donc logiquement se poser dans un axe identique à celui des négociations confiées au Président par les deux délibérations précédentes.

IR

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