12 mois pour permettre à la Collectivité d’obtenir un diagnostic qui lui permettra de maîtriser son foncier et l’usage qui en est actuellement fait… c’est en substance ce que doit atteindre cet audit qui se traduit par un appel d’offre émis très récemment par la Collectivité et cela pourrait bien être un véritable pilier de la politique de la COM et en cela une première pierre, et de taille, posée par la nouvelle gouvernance.

Ici, c’est chez moi

L’usucapion est un mode d’acquisition des biens. L’usucapion est la prescription envisagée comme mode d’acquisition de la propriété L’usucapion est une manière dont la propriété immobilière peut s’acquérir par l’effet de la prescription en vertu d’ une possession paisible et publique prolongée. Durée nécessaire pour prescrire Les délais pour usucaper, la manière dont il sont calculés sont fixés par l’ article 2258 du Code civil. Les effets de la prescription immobilière se produisent après une possession ininterrompue de trente ans. Néanmoins, ce délai est ramené à un temps plus court lorsque la personne qui prescrit prouve avoir été un possesseur de bonne foi, par exemple, elle a pu ignorer le vice dont se trouvait atteint son titre d’acquisition Ces délais sont susceptibles d’interription et de suspension, d’interruption et de suspension La prescription comme mode d’acquisition de la propriété immobilière est désignée sous le nom d’usucapion. La prescription acquisitive permet “d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi” (article 2258 ) Les effets de la prescription immobilière transforment une situation de fait suffisamment longue et paisible , une possession ininterrompue de trente ans, en situation de droit, la propriété. Le délai trentenaire est ramené à un temps plus court lorsque la personne qui prescrit prouve avoir été un possesseur de bonne foi, par exemple, elle a pu ignorer le vice dont se trouvait atteint son titre d’acquisition. Conditions de la prescription acquisitive La prescription acquisitive ne peut bénéficier au possesseur précaire. Dans le texte de l’article 2266 prévoit que “Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. nouveau,” le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire». Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière, il est uniformément fixé à trente ans. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble bénéficie d’un délai réduit à dix ans.
Une petite phrase bien anodine et qui résume le principe de propriété mais sur la base de laquelle se pose le développement rationnel de la Collectivité en termes d’urbanisme. Comment planifier lorsque l’on ne sait pas de quoi l’on est propriétaire ou lorsque l’on ne maîtrise pas ce qui a pu être développé sur ces espaces publics et surtout depuis quand ? Et c’est bien là qu’est l’os !

Non, ici, c’est maintenant chez moi

Ce n’est un secret pour personne, la complexité locale en terme de propriété est avérée tout comme l’est l’exiguïté du territoire qui peine régulièrement à répondre aux besoins d’espace… Dès lors, rien de surprenant à ce que certains occupent des espaces dont ils n’ont pas la propriété, y compris des espaces que pourrait revendiquer la Collectivité.

En la matière, la loi d’usucapion ou de prescription acquisitive est une bombe à retardement localement puisqu’elle permettrait au quidam squatteur de devenir le propriétaire légal de l’espace dès lors qu’il peut prouver qu’il peut caractériser sa possession, entendons par là qu’il peut prouver occuper l’espace de façon continue et en bon gestionnaire depuis 30 ans.

La notion de “possesseur de mauvaise foi”

La plupart de ceux qui occupent aujourd’hui des espaces y compris publics pour lesquels ils savent pertinemment ne pas posséder de titre de propriété sont naturellement dits de mauvaise foi. Pour autant, ce mécanisme d’accès à la propriété ne leur interdit en rien de devenir propriétaire de l’immeuble par usucapion. Autant dire que l’annonce de la volonté d’audit de la Collectivité sur ses espaces publics et privés risque fort de poser le début d’une offensive foncière de la part de tous les occupants sans titre et que les cabinets d’avocats compétents dans le domaine devraient voir exploser le nombre de leur clients souhaitant mener des actions en usucapion.

Ne présumons pas… ou pas trop

Le temps que les cabinets spécialisés répondent à l’appel d’offre que celui-ci soit traité et que l’audit soit effectivement réalisé, soit a minima 14 mois, de l’eau aura coulé sous les ponts. Pour autant, il est une éventualité que l’on puisse considérer cet audit comme un acte fort de la part de la nouvelle gouvernance, comme une volonté affirmée que de reprendre en main un sujet qui depuis des décennies embarrasse l’élu. Si l’audit se traduit par une action ferme de la Collectivité visant à faire valoir ses droits sur des espaces dont elle n’a plus aujourd’hui l’usufruit, il est évident que les mesures connexes ne seront pas accueillies favorablement par bon nombre d’occupants qui y ont parfois développé leurs business notamment.

IR

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.