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La présente circulaire explicite la procédure exceptionnelle de communication par l’employeur à Pôle emploi des informations inhérentes aux salariés connaissant une fin de contrat de travail résultant des dégâts occasionnés par l’ouragan IRMA dans les collectivités d’outre‐mer de Saint‐Martin et Saint‐Barthélemy.

En raison des dégâts occasionnés par l’ouragan IRMA dans les collectivités d’outre‐mer de Saint‐Martin et Saint‐Barthélemy, l’Unédic, en coopération avec les pouvoirs publics et Pôle emploi, a décidé de la mise en place d’une procédure exceptionnelle.

Celle‐ci permet un examen des droits des salariés privés d’emploi dans ces circonstances exceptionnelles sur la base d’une attestation communiquée par l’employeur à Pôle emploi, contenant les informations essentielles inhérentes à ces personnes.

1. Le champ d’application de la procédure dérogatoire exceptionnelle

Cette procédure exceptionnelle est réservée aux salariés pour lesquels l’employeur, situé à Saint‐Martin et Saint‐Barthélemy, a mis fin au contrat de travail du fait des conséquences de la catastrophe naturelle.

Dans ces circonstances, l’employeur n’a pas nécessairement été en mesure de respecter son obligation de procéder à la déclaration sociale nominative (DSN) prévue par l’article L. 133‐5‐3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de délivrance et de complétude de l’attestation d’employeur prévue à l’article R. 1234‐9 du code du travail en raison des dégâts consécutifs au passage de l’ouragan (ex. destruction des justificatifs nécessaires à l’établissement de cette attestation).

Cette procédure est également destinée aux salariés dont la fin de contrat de travail est intervenue dans un temps précédant le passage de l’ouragan sans que l’employeur n’ait pu accomplir son obligation de procéder à la déclaration sociale nominative (DSN) prévue par l’article L. 133‐5‐3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de délivrance et de complétude de l’attestation d’employeur précitée (ex. salariés en cours de préavis au moment du passage de l’ouragan ; fin de CDD).

Cette procédure concerne en outre les employeurs publics contraints de mettre fin aux contrats de travail de leurs agents contractuels sans être en mesure de disposer de l’ensemble des données nécessaires à la complétude de l’attestation d’employeur « standard ».

En revanche, cette procédure exceptionnelle ne s’applique pas aux salariés :

  • pour lesquels l’employeur, situé à Saint‐Martin et Saint‐Barthélemy, ne met pas fin au contrat de travail et privilégie le recours au dispositif d’activité partielle (C. trav., art. L. 5122‐1 et sv.) ;
  • bénéficiant d’un congé pour catastrophe naturelle (C. trav., art. L. 3142‐48 et sv.) étant donné qu’il n’est
  • pas mis fin à leur contrat de travail ;
  • dont l’employeur, bien que situé à Saint‐Martin et Saint‐Barthélemy, n’a pas été impacté par le passage de l’ouragan dans sa gestion administrative et est ainsi en mesure de respecter son obligation de délivrance et de complétude de l’attestation d’employeur prévue à l’article R. 1234‐9 du code du travail.

    2. La procédure exceptionnelle mise en place

    L’employeur mettant fin aux contrats de travail pour les salariés compris dans le champ d’application décrit au point 1, a la possibilité de recourir à l’attestation ad’hoc jointe à la présente circulaire.

    Cette attestation permet à l’employeur de remplir son obligation de délivrance de l’attestation d’employeur prévue à l’article R. 1234‐9 du code du travail.

    Cette attestation est à adresser à Pôle emploi. Elle se compose de deux volets :

  • un volet A (collectif) adressé par l’employeur à Pôle emploi récapitulant la liste du ou des salariés dont le contrat de travail prend fin ; l’employeur indique un nombre restreint d’éléments (ex. identité du salarié, date d’embauche, date et motif de fin de contrat de travail, indemnités de rupture) permettant à Pôle emploi de détecter les personnes concernées s’inscrivant comme demandeurs d’emploi ; l’employeur atteste également du non‐recours concomitant à l’activité partielle pour les salariés privés d’emploi ;
  • un volet B (individualisé) adressé par l’employeur à Pôle emploi, mais également, dans la mesure du possible et par tous moyens, à chaque salarié ; ce volet comprend les éléments essentiels à l’examen du droit.

    Dans tous les cas, les employeurs et salariés, en sus de cette attestation, sont invités à communiquer à Pôle emploi l’ensemble des éléments complémentaires, en leur possession, utiles à l’instruction des demandes d’allocations qu’ils ont sollicitées (ex. bulletins de salaire, lettre de licenciement, certificat de travail, solde de tout compte).

    Compte tenu de l’urgence à laquelle entend pallier cette procédure exceptionnelle et du caractère dérogatoire des mesures mises en oeuvre, cette attestation peut être utilisée par les employeurs concernés jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

    Cette attestation est à adresser à une plateforme dédiée mise en place par Pôle emploi, dont les coordonnées figurent sur le formulaire.

    3. La mise en oeuvre des mesures dérogatoires pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi

    3.1. Contrôle du non‐recours au dispositif d’activité partielle

    Il est rappelé que le régime d’assurance chômage indemnise les salariés involontairement privés d’emploi (C. trav., art. L. 5421‐1), ce qui implique la justification d’une fin de contrat de travail (RG AC, art. 2).

    Ainsi, en l’absence de fin de contrat de travail résultant par exemple d’une procédure de licenciement ou du terme du contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée pour cause de force majeure (C. trav., art. L. 1243‐1), l’employeur est tenu de remplir ses obligations contractuelles, excepté dans le cas où il peut déroger à ses obligations contractuelles du fait d’une décision d’autorisation de recourir à l’activité partielle pour les salariés concernés (ex. au motif d’une fermeture temporaire de l’entreprise).

    Compte tenu de la présente procédure exceptionnelle, Pôle emploi s’assure que les demandeurs d’emploi concernés ne sont pas, par ailleurs, déjà pris en charge au titre de l’activité partielle au vu des informations détenues par la DIECCTE compétente.

    Dans l’hypothèse où l’employeur atteste avoir eu ou avoir recours au dispositif d’activité partielle, Pôle emploi en informe la DIECCTE. Dans ce cas, l’ouverture de droits aux allocations chômage présuppose de vérifier que la fin de contrat de travail déclarée est avérée. La remise d’une copie de la lettre de licenciement par l’employeur ou le salarié, le reçu pour solde de tout compte peuvent être utilement fournis dans ce cadre.

    3.2. Le recours aux données des organismes de protection sociale

    L’attestation ad’hoc relative à la procédure exceptionnelle ne comprenant pas l’ensemble des éléments habituellement renseignés par l’employeur et nécessaires à l’examen d’un droit à l’assurance chômage via la DSN ou l’attestation d’employeur « standard », Pôle emploi a recours, pour chaque demande d’allocations chômage, aux données comprises notamment dans l’Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS)2, comme l’y autorisent les dispositions du code du travail (art. L. 5427‐3).

    Ces données lui permettent notamment de s’assurer :

  •  de la qualité de salarié de l’entreprise du demandeur,
  •  des périodes d’emploi des salariés dans la période de référence affiliation (RG AC, art. 3),
  •  des salaires versés dans la période de référence calcul du salaire de référence (RG AC, art. 11 et 12).

    En effet, ces données sont essentielles à la détermination d’un droit à l’assurance chômage car elles permettent, en application de la réglementation, de déterminer la durée d’indemnisation et le montant de l’allocation journalière à notifier à l’allocataire et donc le capital de droit résultant de celle‐ci.

    De son côté, l’allocataire complète son dossier dans le cadre de son processus d’inscription comme demandeur d’emploi et du dépôt de la demande d’allocations. Au terme de sa démarche, il atteste de la complétude et de l’exactitude des données.

    3.3. Le point de départ de l’indemnisation

    Il sera déterminé en application des dispositions de la réglementation d’assurance chômage et interviendra, le cas échéant, au terme des différés d’indemnisation résultant de la prise en compte des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités supra‐légales en lien avec la rupture du contrat de travail (à renseigner par l’employeur dans l’attestation ad’hoc et dans le solde de tout compte) ainsi que du délai d’attente (RG AC, art. 21 à 23).

    Dans ces conditions, les allocataires seront indemnisables au plus tôt le jour de leur inscription comme demandeur d’emploi.

    Enfin, les dossiers des allocataires concernés sont traités selon l’ensemble des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur, déterminées en fonction de la date de fin de contrat de travail attestée via l’attestation ad’hoc par l’employeur ou, le cas échéant, de la date d’engagement de la procédure de licenciement.

    4. Le suivi de cette procédure dérogatoire exceptionnelle

    La mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle implique pour l’Unédic d’assurer le suivi d’une telle mesure eu égard à son caractère exceptionnel.

    A cet effet, l’Unédic s’appuiera sur un tableau de suivi mis en place à sa demande par Pôle emploi afin de connaître chaque mois le nombre de dossiers traités, d’ouverture de droits et de leurs caractéristiques.

    Au vu de l’analyse des résultats recensés, l’Unédic procédera à une mission d’audit de cette procédure exceptionnelle auprès de Pôle emploi.

 

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