Avis de contrôle budgétaire – n° 2017-154 – Budget primitif de 2017 – EPIC en plan de redressement – CGCT, art. LO. 6362-12, al. 2.

La préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a transmis à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM), afin que la chambre se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement mises en oeuvre en 2016 par l’établissement, conformément à l’avis de la chambre du 9 décembre 2016 ; […]

La chambre territoriale constate le retour à l’équilibre budgétaire de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM) ;

Elle dit qu’il n’y a plus lieu à poursuivre la procédure prévue à l’article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales.


ANA_2017-154_EEASM-BP_2017
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