La fiscalité (voire la non fiscalité) de Saint-Martin alimente de longue date les fantasmes les plus iniques, ceux-là même qui ont contribué à façonner notre image extraterritoriale de pirates.

Or, si l’île de Saint-Martin bénéficie d’un régime fiscal particulier, les sources sont à chercher dans l’histoire et non dans quelque volonté du saint martinois à échapper au système. Ci-après quelques éléments historiques (non contemporains donc !)

11 février 1850 : franchises commerciales

Le Conseil privé de la Guadeloupe, par voie d’arrêté, a accordé à Saint-Martin des franchises commerciales ainsi que de nombreuses faveurs visant à encourager l’exploitation des salines et à “reduire” l’isolement de l’île.

2 juin 1922 : pas d’impôt sur le revenu

La délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 a institué l’impôt sur le revenu dans la colonie, mais sans mentionner son application à Saint-Bartélemy et Saint-Martin. Les décrets n° 48-540 et 48-563 du 30 mars 1948 relatifs aux contributions t pas clarifié la situation. Et jusqu’à l’Arrêt du Conseil d’Etat de 1985, aucun impôt direct d’état ne s’appliquait à Saint Martin.

1948 :  exonération de droits indirects…

Si aucun texte de loi ne prévoyait l’inapplication de la TVA dans les îles du Nord, l’administration fiscale a précisé à plusieurs reprises que celle-ci nétait pas applicable à Saint-Martin (lettres ministérielles des 3 juillet 1948, 4 décembre 1957, 12 mai 1993 et 2 décembre 1994) conformément au décret n° 48-540 du 30 mars 1948 qui maintient l’exonération de droits indirects dans les deux îles, à l’exception du droit de licence sur les débits de boisson et de la taxe sur les spectacles, des droits d’enregistrement et assimilés sur les mutations à titre onéreux (ventes…) ou à titre gratuit (donations, successions…).

… Y compris de la TVA immobilière

En l’absence de précision, l’administration fiscale considérait que la TVA immobilière était applicable dans les mêmes conditions qu’en Guadeloupe. Or, la perception de cette taxe faisant l’objet de contestations de la part des contribuables saint-martinois, le conseil territorial de Saint-Martin en a voté l’inapplicabilité en avril 2008 mais en en intégrant les composantes dans les droits d’enregistrement.

Quelques taxes tout de même

L’île de Saint-Martin perçoit des taxes indirectes qui lui sont propres :

  • la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules
  • la taxe annuelle sur les locations de véhicules – la taxe de séjour équivalente à 5 % du prix des nuitées ;
  • une taxe sur les carburants

Celles-ci demeurent trop récentes et marginales pour s’ériger en tant qu’exemple d’une fiscalisation indirecte réussie.

En résumé, s’il est avéré que la culture de l’impôt n’est pas florissante sur notre territoire et que la longue absence de règles en la matière est bien commode,  pour d’aucuns, cet état de fait historique nourrit largement une image qui ne participe pas à la nécessaire confiance qui doit prévaloir aux futures négociations Etat-COM.

Commenter avec Facebook
- Publicité -

Réagir à l'article

Please enter your comment!
Please enter your name here