C’est sans doute le dernier CT de cette année 2017 et 6 points étaient à l’odre du jour :

1- Désignation du représentant de la collectivité de Saint-Martin auprès du Conseil National de la Mer et des Littoraux

2- Débat – Orientations budgétaires pour 2018

3- Budget primitif pour l’exercice 2017 – Décision modificative n°1.

4- Perception des impôts – Barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2017 et mesures fiscales diverses.

5- Abrogation des prélèvements de 100€ au titre des frais d’assiette, de contrôle et de recouvrement.

6- Fixation des taux d’imposition pour l’année 2018.

et questions diverses traditionnelles… le moment de l’opposition.

Un 7ème point a été ajouté durant l’ouverture de CT : “Sollicitation de l’avis du Conseil Territorial pour l’élaboration du Plan de Développement de l’Enseignement de la Langue Française.

En marge des points à l’ordre du jour, une petite phrase lourde de portée du Président de la Collectivité… “Le recteur a demandé (ndlr : avant le passage du premier ministre) la réouverture des établissements sans passage de la comission de sécurité. Face à l’urgence, j’ai accepté et je porte cette responsabilité. (…) Il est hors de question que la rentrée 2018 se passe dans ces conditions”

Désignation du représentant de la collectivité de Saint-Martin auprès du Conseil National de la Mer et des Littoraux

Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a été créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et remplace ainsi le Conseil national du littoral et le comité de suivi du Grenelle de la mer.

Installé le 18 janvier 2013, il est présidé par le Premier ministre, ou par délégation, par le ministre chargé de la mer. Inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012, le CNML est un élément central de la gouvernance maritime de la France.

Un décret paru au Journal officiel du 29 octobre 2015 modifie les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui n’a rien à voir avec le Conservatoire du Littoral et des rivages Lacustres !

Cet organisme à caractère consultatif est chargé de conseiller le gouvernement dans les domaines de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et des littoraux.Le CNML est composé d’élus (26 membres) et d’autres membres qualifiés de façon paritaire (26 membres).

Le CNML a pour missions :

  • De participer à l’élaboration de la politique maritime.
  • De contribuer par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.
  • De définir les objectifs et préciser les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.
  • D’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.
  • Le président du bureau du CNML est Karine Claireaux, sénateur LREM de Saint-Pierre-et-Miquelon, nommée en 2014 et reconduite en 2016. Son vice-président est Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président du Cluster Maritime Français.

M. René-Jean DURET, était jusqu’en mars dernier le conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil maritime ultramarin des Antilles en tant que suppléant au Conseil. C’est désormais Madame Pascale Alix Laborde qui occupera ces fonctions, a l’unanimité du Conseil Territorial.

Un organe consultatif donc, un de plus, et qui comme le sont le CESE, les CESER, le CESC ou les conseils de quartier, est assez régulièrement mis sur la sellette par les députés et sénateurs tant le temps est à l’économie. Ces outils ont un fonctionnement qui est réputé coûteux, les nominations relèvent parfois plus de la complaisance que de la nécessité et le fruit des consultations ou auto-saisines a une tendance marquée à rester stocké dans des archives qui ne seront lues que par les auteurs glorieux des rapports en question.

Débat – Orientations budgétaires pour 2018

Art. LO 6362-2 CGCT -Si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement du conseil territorial, le représentant de l’Etat saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
Le débat d’orientations budgétaires est une obligation qui malgré les conditions actuelles s’impose à la vie de la Collectivité. Ce débat vient poser le cadre de ce budget à venir, budget qui traduit la volonté de la gouvernance en termes de projets avec naturellement une obligation de sincérité et d’équilibre…. On devine que dans cet espace ouvert par Irma depuis septembre et où prédominent l’incertitude et l’incapacité à planifier l’avenir, l’exercice a quelque chose de presque étrange.

Si la Team Gibbs 2017 au pouvoir depuis mars disposait d’un programme clair et sans doute d’une feuille de route budgétaire pas mal dégrossie, Irma vient coucher ces choix politiques et stratégiques. Il incombe donc aujourd’hui à l’équipe en place de faire preuve d’une créativité hors norme pour parvenir à la fois à afficher sa capacité d’assimiler ses obligations en termes de charges incompressibles que sont par exemple les salaires, les missions de service public etc, ses projets de développement et la gestion de ses ressources, notamment fiscales, dont on sait pertinemment qu’elles vont s’afficher drastiquement à la baisse eu égard à la perte de population, à l’absence du pilier touristique, à la fermeture des entreprises… etc.

Dépenses et recettes de la Collectivité ne relèveront malheureusement pas de la stricte volonté politique de nos élus qui ne disposent pas plus des outils permettant de lire l’avenir, l’impact du cyclone dépasse cette dimension territoriale et s’impose sur les deux axes.

Pour autant, on sait que le Gouvernement soutiendra au travers du protocole signé le 6 Novembre 2017 l’effort de la Collectivité à hauteur de 50M€ pour l’année 2018, effort qui doit se traduire par une maîtrise sans précédent de ses dépenses. Un budget en équilibre de plus de 134M€ a donc été mis en débat durant ce Conseil Territorial.

Au regard de l’ampleur des dommages et des ambitions du “plan phœnix”…… il va bien falloir investir

“Il ne faut pas confondre tutelle de l’Etat et partenariat avec l’Etat. La Collectivité s’est engagée dans un partenariat avec l’Etat.”Daniel Gibbs, Président de la Collectivité de St Martin
Le rapport d’évaluation des dégâts de la Collectivité estime le montant des dommages à 2,2 milliards d’euros dont 580 millions d’euros pour les infrastructures et équipements publics à réaliser d’urgence. Si la Collectivité et l’Etat ne sont évidemment pas en phase sur ce montant estimé de la reconstruction, le deuxième protocole signé le 21 novembre dernier lors du 3ème Comité interministériel et intitulé “coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire”, met au moins les deux interlocuteurs en phase sur un point, celui qui affirme qu’“un effort massif en matière d’investissement public de plusieurs centaines de millions va donc s’avérer nécessaire.”

C’est sur cette base que la Collectivité estime que 200M€ d’investissement doivent être inscrits dès 2018, montant qui permettra de remettre en état les infrastructures qui le nécessitent mais aussi d’ouvrir le grand chantier de la mandature qu’est le projet “Grand Marigot”.

Cette estimation sera précisée à la fin du premier trimestre au travers d’un Plan pluriannuel de reconstruction et de rattrapage sur la période 2018-2023 imposé par le second protocole et qui bordera notamment les engagements respectifs de l’Etat et de la Collectivité en termes de financement de celui-ci.

Si l’on en croit nos sources et ce serait là une énorme nouvelle depuis l’évolution statutaire de 2007, ce Plan pourrait, par le biais d’un avenant au Contrat de développement 2017-2020, se pencher sur le douloureux problème de la compensation financière des charges transférées, dossier dont nous ne cessons d’affirmer qu’il doit être réouvert si la Collectivité veut un jour pouvoir disposer des moyens de ses ambitions.

Pour sa part, l’Etat veillera à favoriser les projets mobilisant les financements du Grand Plan d’investissement de 15Md€ sur la période 2018-2022, présenté par le Premier ministre le 26 Septembre et notamment ceux relatifs à la transition écologique, au numérique et de la formation professionnelle.

Enfin, au delà du soutien habituel de l’Union européenne au travers du FEDER, du FSE, du FEADER et du FEAMP, le Fonds de Solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été sollicité et l’arbitrage est en cours entre le Ministère des Outre-mer et la Commission européenne, une avance de 5M€ a été concédée mercredi 13 décembre dernier pour initier les travaux de reconstruction à l’échelle de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

En terme de sollicitation de crédit, la Collectivité pourra si besoin s’appuyer sur le FEIS du Plan Juncker au travers de  la BEI (Banque Européenne d’investissement), tout comme  sur l’AFD, la BPI ou la CDC qui se sont engagés à accompagner les investissements publics du territoire.

Budget Primitif pour l’exercice 2017 – Décision modificative

Le 30 avril dernier, le Conseil Territorial fraîchement élu n’avait eu d’autres choix que d’adopter le budget primitif 2017 hérité de la gouvernance précédente. Comme le Code Général des Collectivités Territoriales le prévoit, la majorité actuelle a apporté deux modifications relatives au budget de fonctionnement, l’une majorant la part relative aux charges de personnel sous évaluée en avril et l’autre relative aux charges dites générales qui ont été majorées de 15M€ (24M€ à l’origine) pour assumer les travaux de déblaiement, nettoyage et gestion des déchets post-Irma.

Ensuite, et ce n’est pas une bonne nouvelle même si cela est à apporter au crédit du budget 2017 de la collectivité, un peu plus de 15M€ sont venus grossir le chiffres des recettes : 15M€ d’indemnités d’assurance.

Abrogation des prélèvements de 100€ au titre des frais d’assiette, de contrôle et de recouvrement

Il l’a dit… il l’a fait… un grand homme !
Excusez nous cette citation peu orthodoxe mais le Président Gibbs avait promis lors de sa campagne de faire la peau de ce prélèvement controversé, c’est maintenant chose faite !

Cette abrogation ne sera effective qu’à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017, soit septembre 2018 lors de l’envoi des avis d’imposition et des avis de non-imposition. La délivrance des avis de non-imposition ayant trait aux années 2016 et antérieures continuera elle à être conditionnée au paiement du droit de timbre de 100 € puisque l’abrogation n’est pas rétroactive.

Fiscalité… la grande réforme attendra un peu (mais pas trop) et à juste titre sans doute

C’est sans doute un autre des grands temps forts attendus de cette mandature : la grande réforme fiscale ! On le sait, véritable cheval de bataille du Conseiller Territorial Daniel Gibbs tant que son statut était celui d’opposant, cette réforme qui fait partie intégrante de son programme et qui prône notamment une part beaucoup plus large à l’impôt indirect vit naturellement un retard quant à sa mise en œuvre, retard directement lié à ce que les marchés relatifs aux audits nécessaires avant prise de décision avaient dus être ajournés. Ainsi, les points 4 et 6 à l’ordre du jour du Conseil Territorial ne révèlent-ils rien de “sensationnel”.

Le barème de l’impôt sur le revenu établi pour 2018 ne prend en considération que les évolutions liées à l’inflation nationale (faute de données locales) et est décliné comme suit :

– 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196 € ;

– 14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 €;

– 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 €.

Pour ce qui relève de la taxe foncière sur les propriétés bâties (47,30 %), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (121,58 %), la contribution des patentes (25,76 %), la taxe additionnelle à la contribution des patentes, destinée au financement de la chambre consulaire interprofessionnelle (2,81%), le droit additionnel au droit indiciaire de licence, destiné au financement de la chambre consulaire interprofessionnelle (2,81%), la taxe de gestion des ordures ménagères (14,70 %), les taux sont maintenus à l’identique pour l’année 2018.

Avis du Conseil territorial sur l’élaboration d’un Plan de développement de l’enseignement de la langue française

Avis naturellement favorable pour ce point ajouté à l’ordre du jour par le Président Gibbs puisqu’il s’agit de s’engouffrer dans la brèche ouverte par la Loi Organique et qui permettra à terme, et si bien mené, d’intégrer notre spécifité linguistique en milieu scolaire tant pour que les élèves ne soient plus confrontés à la barrière de la langue, élément générateur d’echec, que pour que des vocations locales s’affirment dans les métiers de l’enseignement.

IR

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