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Les modalités de l’état de catastrophe naturelle (Catnat) sont régies par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. 

Les assureurs du monde entier lancent un nouvel “Appel pour le climat” Après les scientifiques le mois dernier, 35  fédérations européennes et internationales d’assureurs et de réassureurs alertent l’ensemble des parties prenantes sur les conséquences en cas de non-respect de l’Accord de Paris sur le climat. “La mise en oeuvre d’actions concrètes et la mobilisation de financements adaptés sont nécessaires pour respecter les engagements pris lors de l’Accord de Paris et limiter la hausse de la température mondiale à 2°C.” Depuis 25 ans, la profession indemnise en moyenne chaque année, en France, 431 000 victimes de dommages causés par les aléas naturels, dont près de 100 000 entreprises. Une étude menée en 2015 par la FFA montre que le coût supplémentaire occasionné par les dommages matériels causés par le climat d’ici 2040 est évalué à 44 milliards d’euros, soit une hausse de 90% par rapport au montant des dégâts cumulés des 25 années précédentes. De 48  milliards d’euros sur la période 1988-2013, les aléas naturels pourraient coûter 92 milliards d’euros sur les 25 prochaines années. Face à cette urgence climatique qui ne connaît pas de frontière, les assureurs et les réassureurs lancent un nouvel “Appel pour le climat” et préviennent que “Échouer face au défi du changement climatique aurait des conséquences sur la capacité des assureurs à fournir à la population et aux entreprises une protection abordable. Cela aurait également des répercussions désastreuses pour l’économie et la société dans son ensemble.”. IR
Pensé pour indemniser de manière automatique les assurés, le dispositif Cat Nat prévoit que l’état de catastrophe naturelle vaille en gros pour expertise aux assurances dans les zones reconnues sinistrées par un arrêté ministériel. Cette reconnaissance se pose donc comme agent facilitateur et accélérateur des indemnisations. Il est évident pour tous les assurés aujourd’hui que ce dispositif est passablement  défaillant.

Easy donc…

Après Irma, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu sans difficulté. Les assureurs ont tous affirmé leur mobilisation et ont, quoiqu’on en dise, déployé des dispositifs d’exception, appuyé sur leurs réseaux etc, etc… Les sinistrés assurés, en dépit de conditions fortement dégradées, y compris en termes de communication, ont établis plus de 30 000 déclarations de dommages. Et le gouvernement s’est engagé, de concert avec le président de la Fédération française de l’assurance, à ce que les délais d’indemnisations soient réduits. Toutes les conditions étaient donc réunies pour que les réparations débutent rapidement ; et pourtant…

Qui paie ?

Il faut savoir qu’environ 90% des garanties “Catastrophe Naturelle” souscrites auprès des compagnies d’assurance sont ensuite réassurés à la Caisse centrale de réassurance (CCR), c’est-à-dire que les sommes déboursées pour les indemnisations sont ensuite remboursées par la CCR. Les compagnies d’assurance n’ont donc aucun intérêt à retenir les remboursements surtout qu’elles ne doivent certainement prendre aucun plaisir à subir le mécontentement croissant de leurs clients, même si d’aucuns supputent qu’il s’agit pour eux de ne pas trop impacter leur bilan comptable 2017.

Qui perd gagne

En fait, au-delà de la reconnaissance de la Cat Nat, c’est l’Etat qui joue le plus grand rôle dans ce dispositif. En effet, la CCR est une société anonyme détenue par… l’Etat. Et si celui-ci garantit le remboursement des contrats “catastrophe naturelle”, il n’intervient que quand la CCR a épuisé ses provisions.

Par contre, l’Etat perçoit naturellement des dividendes lorsque l’entreprise est bénéficiaire. Ce serait donc l’Etat, en bout de chaîne qui dans le pénible jeu des dédommagements aurait le plus à perdre… suivez notre regard…

IR


A la fois réassureur public et réassureur sur les branches vie, non-vie et risques spéciaux en France et à l’international, CCR développe aussi des services à forte valeur ajoutée pour ses clients.

Créée en 1946, CCR figure aujourd’hui parmi les 25 premiers réassureurs mondiaux.

Expert de la gestion du risque, CCR bénéficie d’une notation AA (avec perspective stable) par l’agence Standard and Poor’s et A+ (avec perspective stable) par l’agence AM Best.

Société anonyme détenue à 100% par l’Etat, elle garantit à ses partenaires des collaborations pérennes et solides.

L’entreprise présente la particularité de proposer, avec la garantie de l’Etat, des couvertures illimitées pour des branches spécifiques au marché français, notamment les catastrophes naturelles. CCR gère également plusieurs Fonds publics pour le compte de l’Etat.

source CCR.fr

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