C’est une question qui est revenue régulièrement depuis 2007 et ce qu’elle qu’ait été la gouvernance en place… la compétence environnement…

Urbanisme & Environnement… compétences gémellaires qui s’expriment mal l’une sans l’autre

Si l’on se penche sur la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 complétée le même jour par la loi n° 2007-224 et qui installe Saint-Barthélemy en tant que Collectivité dotée d’autonomie régie par l’article 74 de la Constitution, on s’aperçoit assez rapidement qu’une compétence supplémentaire a été consentie à St Barth vis à vis de ce dont Saint-Martin a hérité, et c’est la compétence environnement. Ainsi, à St Barth, le fait d’assumer le code de l’environnement en plus du code l’urbanisme fût une garantie de simplicité… la possibilité de s’emparer des deux codes…

Pendant que nous sommes dans l’obligation de faire émerger et vivre notre propre code de l’urbanisme, nous n’avons aucune latitude sur le code de l’environnement… Or, les deux codes interagissent fortement l’un avec l’autre. L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes s’estompe. Le droit de l’urbanisme contrôle d’ailleurs le respect des principes posés par le droit de l’environnement.

Extrait du rapport “Gustin” La collectivité de Saint-Barthélemy est en outre compétente en matière d’environnement, y compris la protection des espaces boisés, alors que la collectivité de Saint-Martin dispose d’une habilitation permanente en cette matière, lui permettant d’adapter les lois et règlements en vigueur aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités, dont il ne semble pas qu’elle ait déjà fait usage.
En d’autres mots, il nous est impossible à Saint-Martin de rédiger un code de l’urbanisme qui soit pleinement en phase avec la vision politique de nos élus ou trop différent de celui qui existe dans l’hexagone puisque notre code doit rester en phase avec le code de l’environnement sur lequel nous n’avons aucun pouvoir.

Aucun pouvoir ? Pas vraiment puisque le Code Général des Collectivités Territoriales au travers de l’article LO6351-5 nous permettrait d’adapter certaines dispositions législatives qui ne sont pourtant pas de nos compétences officielles, comme l’environnement donc, mais au prix d’une procédure telle qu’elle a de quoi refroidir les plus audacieux, lourde et longue et sans garantie de succès. Elle n’a d’ailleurs jamais été utilisée par la Collectivité, comme s’en étonne le Préfet dans son rapport.

“Vous êtes désormais compétent en Urbanisme”, “Merci, pourriez vous nous prêter votre Code”

Tout cela pour en venir au fait que, alors que plusieurs ministres de l’outre mer avaient ouvert la porte sur le sujet, une modification de la Loi Organique permettant d’ajouter la compétence “Environnement” à celles déjà dévolues à la Collectivité est un sujet qui mériterait bien une commission Ad Hoc… mon capitaine… puisqu’il est avéré que nous avons une fâcheuse tendance à adopter par défaut les codes nationaux dans des domaines pourtant de notre ressort, comme l’urbanisme et le tourisme par exemple, tout en affirmant une volonté à les faire évoluer, naturellement. Cette incapacité à codifier nos compétences et à y traduire une vision qui résiste aux mandatures participe à nourrir notre image de mauvais élève de l’évolution statutaire. En ce sens, œuvrer pour que leur rédaction soit simplifiée en réclamant par exemple les compétences dont les codes sont interdépendants semble une évidence… la porte enfin ouverte à un choc de simplification et à une mise en cohérence de nos compétences avec ce que fut la consultation populaire. Naturellement, réclamer la compétence et en hériter suppose vis à vis de celle-ci d’évaluer la dotation qui en accompagnerait le transfert et naturellement encore, comme en la matière nous avons plutôt de mauvais souvenirs, il est intelligible que la confiance ne soit pas de mise et freine sans doute quelque peu la demande. De plus, comme sur beaucoup d’autres compétences sous évaluées par le passé dans la mesure où elles étaient sous exprimées sur le territoire, il est peut être finalement sage de ne pas l’avoir réclamée au regard de ce que l’Etat lui concédait comme moyens à Saint-Martin.

L’Etat sait ne pas avoir assez assumé certaines de ses obligations…… et a bien prévu d’y remédier

(…) Saint-Martin ne dispose que d’un plan d’occupation des sols, très permissif (…)Rapport “Gustin”, novembre 2017
S’il semble acquis par Paris que nous brillons par notre amateurisme en matière d’urbanisme, la part de bâti inadapté, illégal ou hors norme tout comme celui qui existe actuellement dans les zones pourtant identifiées “à risque” sur la carte des aléas en vigueur ne peut être considérée comme “négligeable”…

“La mise en oeuvre des compétences dévolues à Saint-Martin n’est pas pleinement satisfaisante”Rapport “Gustin”, novembre 2017
… formule protocolairement correcte pour dire que nous sommes mauvais… L’Etat de son côté a aussi concédé quelques errements et de longue date et notamment en matière d’environnement. Ainsi, les services de l’état sont en cours de renforcement sur le sujet puisqu’il s’agit plus que jamais au regard des enjeux de la reconstruction, des coûts engendré par Irma, de ne pas reproduire les erreurs du passé. La police de l’environnement sera donc exercée de façon beaucoup plus rigoureuse que par le passé… Or, nous l’avons vu plus haut, l’interaction entre la police de l’environnement et la police de l’urbanisme, que le Préfet recommande fortement à la Collectivité de renforcer et de structurer d’ailleurs, est part de la vie de ces deux codes… faute de bien assumer nos responsabilités en termes d’urbanisme, devons nous nous attendre à ce que la compétence environnement par son hyper présence fasse taire celle de l’urbanisme ou s’impose à l’urbanisme ?

En attendant la carte des Aléas de l’Etat puis le document d’urbanisme de la COM

La dualité urbanisme/environnement puisque pas gérée par une seule entité complique largement la lourde et longue tâche qu’est la reconstruction. Si la nouvelle carte des aléas, part du Plan de Prévention des Risques Naturelles de 2011, a bien été soumise à la Collectivité, il reste à cette dernière à suffisamment bien l’intégrer pour qu’elle s’impose au devenir du territoire en terme d’urbanisme sur la base d’un code qui est le notre mais une copie de celui en vigueur dans l’hexagone…

Et puisque nous sommes tous forts des expériences passées, on se doute que le document, dès que soumis à au public, recevra son lot de critiques et de lobbyistes de tous poils qui au titre de leurs intérêts personnels conjugués tenteront d’en repousser l’adoption. Rappelons que ce fut le triste destin d’un coûteux PLU porté pendant des années par le Sénateur Arnell alors encore Vice Président de la Collectivité et qu’une poignée d’individus étaient purement et simplement parvenus à renvoyer à la corbeille sur la base de revendications personnelles…

La dimension d’un document d’urbanisme et surtout de celui qui est attendu de la COM après Irma n’est pas la somme des intérêts privés et un cumul de côtes mal taillées pour éviter le mauvais pas politique mais un document qui permet durablement le développement et le progrès collectif en prenant en compte les nécessités économiques, environnementales, infrastructurelles etc… et le RISQUE !

IR

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