Ce qui a changé au 1er janvier 2018

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C’est traditionnel même si mal connu, chaque premier janvier voit arriver son lot de changements, petits et grands mais qui auront tous un impact dans la vie du citoyen. Si la République s’efforce d’en faire une synthèse et de la mettre à disposition des français, notre cas particulier, celui qui nous est accordé par notre évolution statutaire, complique un peu la chose : tout n’est pas applicable ici…

Le St Martin’s Week a tenté de faire ici pour vous une synthèse de ce qui pourrait vous concerner puisque “nul n’est censé ignorer la Loi”, mais nous disons bien “tenté” puisqu’il nous a été impossible de trouver l’interlocuteur miracle qui aurait pu nous confirmer ou nous infirmer l’application de ces nouvelles mesures à Saint-Martin.

l’éternel… Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 % (contre 0,93 % au 1er janvier 2017). C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail dans un communiqué du vendredi 15 décembre 2017.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 9,88 € au 1er janvier 2018 (contre 9,76 € depuis le 1er janvier 2017) soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

le plafond de la sécurité sociale, le bien nommé pass qui vous ouvre ou vous ferme certaines portes ?

À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017.

Il est donc porté à :

  • 39 732 € en valeur annuelle (contre 39 228 € en 2017) ;
  • 3 311 € en valeur mensuelle (contre 3 269 € en 2017) ;
  • 182 € en valeur journalière (contre 180 € en 2017) ;
  • 25 € en valeur horaire.

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et prestations de la Sécurité sociale ainsi que du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la hausse ou à la baisse ?

Un petite info mais qui a de quoi réveiller en nous ce que nous savons des pratiques abjectes des usuriers locaux qui hors cadre finissent par asservir une population aux maigre revenus et qui bien souvent ont besoin de recourir au crédit pour pouvoir se rendre sur des territoires voisins.

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux qui étaient en vigueur au 2e semestre 2017. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

attention c’est nouveau : le Chèque énergie !

Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique…). Il s’adresse aux ménages qui ont des revenus modestes. Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité (TSS).

Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :

  • de vos factures d’énergie (électricité, gaz naturel ou de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou d’équipement de production d’eau chaude),
  • de votre redevance en logement-foyer (étant donné que vous n’avez pas de facture d’énergie à votre nom),
  • d’une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), par exemple, chaudière à condensation, volet isolant, pompe à chaleur.

Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité (TSS).

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre ménage doit être inférieur à 7 700 € par unité de consommation (UC). Cette dernière sert à calculer votre consommation sachant :

  • qu’une personne constitue 1 UC,
  • que la 2e personne constitue 0,5 UC,
  • et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Vous n’avez aucune démarche à faire. L’administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) afin qu’elle adresse le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque est nominatif et vous est envoyé sur format papier ou dématérialisé (envoi électronique).

La valeur du chèque varie de 48 € à 227 €TTC en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer et de votre consommation calculée en UC.

Le chèque est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

La date de validité est inscrite dessus.

Pour régler votre dépense, vous pouvez envoyer votre chèque par courrier postal ou le remettre en main propre :

  • à votre fournisseur d’énergie,
  • au gestionnaire de votre logement-foyer,
  • à l’entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre logement.

Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises… ENFIN !

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

L’employeur devra notamment respecter les éléments suivants :

  • les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
  • le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l’employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, par exemple) ;
  • ainsi que le montant global payé par l’employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

jour de carence :  son grand retour dans la fonction publique

Oui. Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause et pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).

les nouveaux vaccins obligatoires en 2018 (ça va grincer des dents… c’est certain)

À partir de 2018, 8 vaccins supplémentaires deviennent obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que prévoit en effet l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Les 8 vaccins devenant obligatoires sont les vaccins contre :

  • la coqueluche ;
  • l’haemophilius influenzae B ;
  • l’hépatite B ;
  • le méningocoque C ;
  • le pneumocoque ;
  • les oreillons ;
  • la rougeole ;
  • la rubéole.

Optique et appareil auditif : mieux informer les consommateurs

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : à partir du 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée. C’est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la suite de la publication de deux arrêtés au Journal officiel du 4 mai 2017.

Les consommateurs devront avoir accès à :

  • un affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat ;
  • un affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste ;
  • un contenu et une présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations ;
  • un contenu du modèle de la note remise avant paiement intégral à l’assuré ou à son ayant droit (avec notamment les éléments prévus par le devis, les noms et prénoms du patient, le médecin prescripteur…).

Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié en dissociant d’un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.

Concernant les questions d’audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur.

Mal de dos, ce soucis qui touche 80% des français : certains médicaments ne seront bientôt plus remboursés

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

C’est ce que prévoit en effet deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 novembre 2017.

Ces arrêtés font suite à un avis en date du 20 juillet 2016 de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) selon lequel, sur les questions de contractures musculaires douloureuses associées à une lombalgie aigüe, ces médicaments présentent un “service médical rendu” insuffisant qui ne justifie plus leur remboursement.

état de l’installation intérieure d’électricité : obligatoire pour tous les logements de plus de 15 ans

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l’acte de vente.

Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Soins funéraires autorisés pour les personnes atteintes du VIH ou d’une hépatite virale

À partir du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 20 juillet 2017. Les soins funéraires de conservation du corps restent néanmoins interdits pour les personnes décédées notamment de :

  • rage ;
  • choléra ;
  • peste ;
  • fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses ;
  • syndrome respiratoire aigu sévère ;
  • maladie de Creutzfeld-Jakob.

Logement social, pas mal de changements dans le domaine… cela se durcit !

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La loi « égalité et citoyenneté » prévoit en effet :

  • d’abaisser le plafond de ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux (ressources supérieures, pendant 2 années consécutives, à 150 % des plafonds de ressources tels qu’ils sont fixés pour l’attribution des logements financés en prêt locatifs sociaux, PLS ) ;
  • de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective, ce délai intervenant à partir du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources ;
  • de rendre possible la résiliation du bail du locataire en l’absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources pendant 2 années consécutives dès lors que le logement se situe dans une commune se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l’octroi d’un crédit immobilier seront en effet tenus :

  • d’en informer clairement l’emprunteur ;
  • de préciser la nature de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

La domiciliation des salaires ou des revenus ne pourra toutefois excéder une période de 10 ans sans pouvoir excéder la durée du prêt.

Si l’emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.

À l’issue du délai prévu dans le contrat, l’emprunteur pourra choisir de domicilier son salaire ou ses revenus dans un autre établissement, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt, sans risquer des pénalités.

Toute clause par laquelle le prêteur conditionnerait l’octroi du prêt à la condition de domiciliation sans l’assortir en contrepartie de l’avantage individualisé, serait réputée non écrite.

Avis en ligne : comment s’y fier ?

Vous avez souvent consulté des avis en ligne avant de faire votre choix pour un voyage, un hôtel, un restaurant ou tout simplement avant d’acheter votre nouvelle cafetière ? Savez-vous qu’un décret en date du 29 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions quant à l’information des consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne ?

Les entreprises dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

Le décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information sur les avis en ligne de consommateurs, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, précise :

  • la notion d’avis en ligne ;
  • les modalités de fonctionnement du service d’avis en ligne et les procédures de contrôle des avis ;
  • les modalités dans lesquelles le consommateur doit être informé du refus de la publication de son avis.

L’avis en ligne est défini comme « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation,, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ». L’expérience de consommation renvoie à l’hypothèse où le consommateur a acheté ou non le bien ou le service pour lequel il dépose un avis en ligne.

À proximité des avis, les consommateurs devront pouvoir prendre connaissance, de manière claire et visible, des éléments d’information suivants :

  • l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
  • les critères de classement des avis (classement chronologique, par exemple).

Dans une rubrique spécifique facilement accessible, les consommateurs devront pouvoir prendre connaissance des éléments suivants :

  • l’existence ou non de contrepartie en échange du dépôt d’avis ; 
  • le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Concernant les procédures de contrôle des avis, le consommateur auteur de l’avis pourra notamment être contacté par la personne physique ou morale en charge de collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne, si nécessaire.

Par ailleurs, en cas de refus de publication d’un avis, le consommateur devra être informé par tout moyen des motifs de refus.

Augmentation du prix des timbres prévue au 1er janvier 2018… un grand classique

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les tarifs du service universel postal augmenteront d’environ 5 % en 2018.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu son avis sur les évolutions tarifaires 2018 des offres d’envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal.

Pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passera de 0,73 € à 0,80 €. Celui du timbre rouge (lettre prioritaire) sera porté à 0,95 € (contre 0,85 € aujourd’hui).

L’Ecopli , formule la plus économique (envoi en quatre jours en moyenne), va augmenter de 0,71 € à 0,78 €.

Les tarifs Colissimo, augmenteront quant à eux de 1,5 % au 1er janvier.

Publicité pour enfants

La loi 2016-1771 du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de 15 minutes avant et après cette diffusion.

Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Pour rappel, la DSN est une déclaration sociale mensuelle que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que l’Urssaf (caisses de la mutualité sociale agricole, Agirc-Arrco, par exemple).

Pour 2017, il n’est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf. Si des modifications doivent être apportées sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, elles devront être mentionnées dans la DSN suivante (DSN mensuelle).

Complémentaire santé des salariés… va falloir se mettre aux nouvelles normes

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé «frais de santé» de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables. A défaut, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

En complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une complémentaire santé «frais de santé» à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une).

Il a jusqu’au 31 décembre 2017 pour adapter la complémentaire santé de ses salariés aux critères des contrats responsables.

A ce titre, la couverture «frais de santé» doit :

  • prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique, par exemple) ;
  • et exclure la prise en charge de certaines dépenses (franchise, par exemple).

Le panier de soins doit également proposer toutes les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
  • totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

Source : vie publique

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