Dans le cadre des travaux du comité opérationnel des polices de l’environnement et de l’urbanisme (COPOLENU) à Saint-Martin, des contrôles ciblés et concertés menés par la DEAL, la PAF, la gendarmerie (cellule urbanisme), la police territoriale et le service urbanisme de la collectivité, le chef de santé publique vétérinaire, en partenariat avec les services fiscaux et l’URSSAF notamment, ont permis de relever de nombreuses infractions à l’environnement (construction dans la zone à risque du PPRN), à l’urbanisme (défaut de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) et au travail dissimulé (dissimulation d’activité et de salarié, emploi d’étrangers sans titres).

 

6 procès-verbaux de constructions illicites sont en cours de rédaction et plusieurs convocations en justice ont été délivrées pour du travail dissimulé.

Un premier établissement «sauvage» de bar-restaurant a été fermé à Grand Case, au 58 bd Maurice-Bertin, les travaux étant faits par une pseudo société non inscrite au registre du commerce et non connue des services fiscaux (TGCA et impôt sur les sociétés),  sans respecter le plan d’occupation des sols en ayant augmenté l’emprise au sol sans permis de construire et à moins de 18 mètres du rivage, en zone à risque (zone orange du PPRN) sans protections suffisantes pour l’installation électrique et le public, ce qui constitue des délits aux codes du travail, de l’urbanisme et de l’environnement, outre que les conditions d’hygiène alimentaire de l’exploitation ont été jugées dangereuses pour la santé publique, motivant un arrêté préfectoral de fermeture administrative, placardé sur l’établissement samedi dernier, l’exploitant ayant récupéré précipitamment son matériel et disparu sans laisser d’adresse.

Parquet

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