Temps de lecture estimé : 2 minutes

Le 16 décembre 2017, à l’occasion de sa venue à Saint-Martin, Madame La Ministre du Travail a annoncé, entre autres mesures :

“Exonération du financement du contrat de sécurisation professionnelle pour les entreprises : Les entreprises, qui doivent licencier pour motif économique des salariés seront, en lien avec l’Unedic, exonérées du financement du contrat de sécurisation professionnelle. Cela permettra de sauver plusieurs entreprises et plusieurs centaines d’emplois dans l’île.” (Cf communiqué officiel du Ministère du Travail du 18 décembre 2017)

Nous attendions donc impatiemment la confirmation de cet engagement fort.

Au mois de janvier 2018, comme promis par Madame La Ministre, et sur proposition du Gouvernement, il a été introduit un amendement spécifique à la loi de ratification des Ordonnances MACRON, dans le cadre de la navette auprès du Sénat.

Ainsi, et concernant ce point de financement du CSP, l’amendement prévoit :

«(…) V – Les employeurs, exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l’article L 1233-69 du même code pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 06 septembre 2017 et le 05 septembre 2018. (…)»

Il semblerait néanmoins que cette mesure spécifique consentie par le Gouvernement rencontre des difficultés d’application, puisque des adhérents ont pu nous signaler avoir reçu l’appel de financement CSP par PÔLE EMPLOI.

Nous vous invitons donc au regard de ce qui précède à suspendre tout paiement de cette contribution CSP et de contester son paiement par courrier AR adressé au PÔLE EMPLOI.

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.