Recensement des propriétés détruites : les propriétaires sont invités à se manifester auprès du service fiscal pour éviter une taxation en 2018

La Collectivité de Saint-Martin invite les propriétaires fonciers dont l’habitat a été détruit ou rendu inexploitable par l’ouragan Irma à se faire connaître auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin (ex service fiscal), pour l’informer de l’état de leur bien au 1er janvier (maison, appartement, local professionnel).

L’intérêt de cette démarche pour les propriétaires fonciers est d’éviter une imposition à la taxe foncière pour l’année 2018. Le rôle étant clôturé début mai 2018, ces personnes sont invitées à se manifester dans les meilleurs délais afin d’éviter une procédure contentieuse inutile.

Une fois leur démarche réalisée auprès de l’administration fiscale, les usagers ne recevront aucun avis d’imposition tant que le nouveau bien ne sera pas achevé au 1er janvier de l’année d’imposition.

Des formulaires spécifiques ont été créés par l’administration fiscale afin d’aider les contribuables concernés (le bien doit être détruit ou rendu inexploitable). Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de la Collectivité : www.com-saint-martin.fr.  Une fois renseignés et assortis de toutes les pièces utiles (photos, rapports d’expertise…), ils devront être déposés auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin. La décision sera prise après avis de la commission territoriale des taxes foncières, composée d’élus du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.

Le Centre des Finances Publiques de Saint-Martin est situé

16 rue Jacques Fayel – BP 1084 à Concordia Marigot 97061 Saint-Martin Cedex,

et est joignable au

05 90 87 94 51 ou 05 90 87 94 52 ou 05 90 87 94 49.

Des formulaires « papier » sont également disponibles auprès de ce service.


RECENSEMENT DES LOCAUX D’HABITATION DETRUITS OU RENDUS INUTILISABLES, MAISON INDIVIDUELLE et AUTRE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE ISOLEE


RECENSEMENT DES LOCAUX D’HABITATION DETRUITS OU RENDUS INUTILISABLES, APPARTEMENT (ET DEPENDANCES) SITUES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF


RECENSEMENT DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL DETRUITS OU RENDUS INUTILISABLES

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