Toutes les cartes ont expiré le 1erjuillet 2018. Il convient donc de faire votre demande de renouvellement avant le 30 décembre 2018. Toutes demandes transmises au-delà de cette date sera considérée comme une demande initiale (contrôle des qualifications professionnelles).

Les cartes professionnelles d’agent immobilier, de gestionnaire locatif et de syndic de copropriété délivrées par la Préfecture entre le 01erjuillet 2008 et le 30 juin 2015 ont toutes expirés le 1erjuillet 2018, quel que soit la date de validité mentionnée sur le document (c.f article 18 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015). Sans nouvelle carte, vous ne pourrez exercer votre activité sous peine de sanctions.

Rappel, depuis le 1erJuillet 2015 les CCI délivrent donc la seule et unique carte pour l’ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). Si votre entreprise détient plusieurs cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.

Infos utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d’agent immobilier :

  • Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d’une durée minimale de 28 heures lorsque la carte d’agent immobilier expire en 2018 (42 heures de formation pour les cartes délivrées par une CCI et qui expire à partir du 1erjanvier 2019).
  • La carte d’agent immobilier a une durée de validité de 3 ans (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).
  • La carte professionnelle délivrée est numérotée différemment pour être référencée dans le fichier national des professionnels de l’immobilier.
  • A réception de votre nouvelle carte d’agent immobilier, il convient de faire refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d’activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.
  • Les formalités liées au renouvellement des cartes professionnelles de l’immobilier donnent lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté du 19 juin 2015 à 120€ (cent vingt euros)
  • Autres points d’attention : Activités exercées déclarées sur le KBIS

Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été récemment rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30). Se rapprocher du CFE pour cette formalité si besoin.

La liste des pièces à fournir est disponible sur la page facebook de la CCISM.

Une prise de rendez-vous à la CCISM est obligatoire pour procéder au dépôt de dossier pour le renouvellement de votre carte les jeudis de 8h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00. Contactez le Centre de Formalités des Entreprises au 0590 27 91 51 ou par mail [email protected].


RAPPEL : La CCISM est ouverte selon les horaires ci-dessous :

lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Mercredi et vendredi de 8h00 à 14h15 (sans interruption).

Le CFE reçoit uniquement sur rdv (téléphonez au 0590 27 91 51 ou adressez un email à [email protected]).

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