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Nouveautés législatives et réglementaires LFSS 2019

(loi de Finance de la Sécurité Sociale 2019)

Dispositions relatives au plan d’accompagnement des entreprises et particuliers des îles du Nord suite au passage de l’ouragan IRMA.

Le Directeur de la CGSS de Guadeloupe informe les cotisants de St Martin et les travailleurs indépendants de St Barthélémy que, suite à la promulgation de la loi de finance pour 2019, de nouvelles dispositions relatives au plan d’accompagnement des entreprises et particuliers prorogent et modifient le dispositif actuel.

► les employeurs peuvent demander à bénéficier du sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions, jusqu’au 31 mars 2019 :
  • Les employeurs ayant formulé la demande pourront bénéficier d’une suspension des poursuites à ces cotisations aux dossiers jusqu’au 30/06/2019
  • Un plan d’apurement devra être mis en place avec la CGSS jusqu’au 1er juillet 2019, la date limite de conclusion du plan d’apurement entre l’employeur et la CGSS.
  • La CGSS peut accorder un abandon des créances nées entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018. Cet abandon peut être total, sur certaines cotisations et contributions sociales dues par les employeurs du régime général et du régime agricole, ainsi que les travailleurs indépendants ayant subi une« baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable » directement imputable à l’ouragan Irma.
  • Pour bénéficier de cet abandon, les employeurs et travailleurs indépendants doivent adresser à la CGSS au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d’interruption totale d’activité sur une période, une attestation sur l’honneur ou tout élément probant.

C’est le titre de la boite
1/ Cotisants ayant déjà réalisé une demande dans le cadre de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2018 Dans le cadre des dispositions de la LFSS 2018, la CGSS a déjà reçu, en 2018, des demandes de la part des cotisants et travailleurs indépendants de l’îl e. La CGSS recontactera tous les cotisants, y compris ceux pour lesquels un plan a été signé. Un réexamen de l’ensemble des dossiers sera effectué au regard de la LFSS2019. A ce titre des informations complémentaires leur seront réclamées lors de l’étude du dossier par la CGSS (demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité soc iale et, le cas échéant, en cas d’interruption totale d’act ivité sur une période, une attestation sur l’honneur ou tout élément probant seront réclamées au cotisant).
C’est le titre de la boite
2/ Cotisants n’ayant pas fait de demande dans le cadre de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2018 Ceux-ci doivent se rapprocher, au pl us vite, de notre agence de St Martin afin de disposer d’informations concernant ce dispositif du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00″ et formuler leur demandes sur place ou via une boîte mail dédiée.

➔ Pour toute demande d’informations, contactez-nous sur contact.idn@urssaf.fr
➔ Rapprochez-vous de l’antenne CGSS de St Martin, du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00
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