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La grève d’une partie des employés de la collectivité ne semblait mercredi pas vouloir s’essouffler autour de la Collectivité parvenant même à investir les lieux pour y danser et manifester au son des chants… Saint-Martin sé tan nou… Jeudi, même schéma avec de plus une déambulation dans les rues de Marigot…

Pendant ce temps, l’Agence Française Anti-corruption débutait sa mission de contrôle de la Collectivité de Saint-Martin, appellation quelque peu sulfureuse pour cet organisme et qui suscite forcément buzz et réactions enflammées selon que l’on appartienne à ceux qui sont contrôlés ou à ceux qui sont convaincus qu’ici plus ou autant qu’ailleurs la corruption règne.

Le St Martin’s Week, qui a effectivement révélé le contrôle en cours, doit certainement et humainement quelques mots à l’attention des élus et agents qui font depuis les frais de paroles, jugements et invectives alimentés par des réseaux sociaux décidément peu enclins à l’éthique et qui ont une fâcheuse tendance à se nourrir des titres plutôt que du contenu, donnant du grain à moudre à la désinformation, alimentant les théories conspirationnistes les plus délirantes ou les colonnes de confrères moralisateurs.

Non, les interlocuteurs de l’AFA ne font pas l’objet d’une enquête pour corruption et cet article vient apporter quelques précisions quant à la démarche.

Comment sont diligentés les contrôles

Les contrôles des programmes de prévention et de détection des atteintes à la probité sont diligentés à l’initiative du directeur de l’Agence, le cas échéant à la demande du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres et, s’agissant des collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, des autorités préfectorales. Ils peuvent également être décidés à la suite d’un signalement transmis par une association agréée dans les conditions prévues à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.

Les textes précisent également que le directeur de l’AFA établit chaque année un programme de contrôle à partir du plan pluriannuel de lutte contre la corruption (Décret 2017-329 du 14-3-2017, art. 1-I°, al. 1er).

Propos de Salvator ERBA, sous-directeur du Contrôle de l’AFA pour les éditions Francis Lefebvre

Contrôle de l’Agence Française Anti-corruption : le douloureux choix du moment

Si la portée officielle de cette mission de contrôle est de permettre à la Collectivité de se doter des outils ou de meilleurs outils de lutte contre ce fléau, le calendrier risque de l’amener, et l’amènera, à être vécue comme invasive par celles et ceux qui en font l’objet.

N’oublions pas qu’elle survient à un moment de l’histoire saint-martinoise où la parfaite harmonie entre l’Etat et la Collectivité aurait dû prédominer à notre reconstruction et où la réalité fait largement apparaître les dissonances entre le crescendo de l’exercice des compétences de l’État par l’entremise de fonctionnaires et celui de nos compétences locales mises en musique par nos élus. Emmanuel Macron ne joue pas son avenir politique sur l’action de l’Etat à Saint-Martin, Daniel Gibbs et son équipe jouent collégialement leur avenir dans l’exercice des compétences qui nous sont dévolues et héritent de challenges dont ils ne sont pas strictement comptables, le rapport est donc forcément différent.

Il ne fait pas de doute non plus que les trois personnels de l’AFA missionnés sont au fait des mots du Président Macron en septembre 2018 comme du contenu des différents rapports de la CTC quant aux organismes satellites de la Collectivité autant que de celui relatif à la gestion de la COM de 2007 à 2016 ou de ceux qui sont issus des différentes expertises menées sur le territoire depuis Irma… jamais nous n’aurons été l’objet d’autant d’analyses et de diagnostics, avec plus ou moins de capacité à en apprécier la portée potentielle et à en intégrer les conclusions, nous qui avons dit oui à une certaine autonomie supposée nous affranchir de décisions nationales ou régionales au bénéfice de concepts plus locaux, plus respectueux de nos spécificités.

Parallèlement, en termes de tempo et même si les marchés publics sont rares au regard des difficultés d’engagement de l’argent public, qu’il soit local ou dépendant de fonds nationaux ou européens, la reconstruction génère un volume d’activité privée dépendant entre autres du bon fonctionnement de nos instances publiques.

Anti-corruption selon l’AFA : d’abord se doter des outils

Le mot “anti-corruption” a une naturelle tendance à inviter le lecteur à considérer que si la Collectivité est la cible du contrôle et que certains interlocuteurs ont été choisis, c’est qu’ils sont suspects… l’agora électronique est de plus favorable à l’anonymat au titre duquel beaucoup s’autorisent à de sérieuses dérives. Il n’est en fait rien de plus logique pour les agents missionnés de l’AFA que de rencontrer et les élus et la direction de chacun des pôles qui seront expertisés sans que cela ne doive jeter l’opprobre électronique sur ces derniers. Il est d’ailleurs à envisager que ce cercle soit élargi en fonction des besoins des agents missionnés par l’AFA au regard de la diversité des casquettes de certains et des liens courts avec les organes périphériques. 

Ce contrôle vibre d’ailleurs plutôt en phase avec la part du programme de la Team Gibbs relative à la transparence de leur action politique puisque “ce contrôle est destiné à évaluer l’existence, la qualité et l’efficacité des procédures mises en oeuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, ci-après « dispositif anticorruption”. 3 axes sont priorisés dans le cadre des contrôles de l’AFA :

  • la volonté des instances dirigeantes clairement exprimée, qui se traduit par la mobilisation de moyens adéquats, 
  • l’évaluation précise et exhaustive des risques de corruption,
  • le déploiement d’un système de management des risques de corruption efficace.

Rappelons en la matière que les dispositifs anti-corruption sont nés de l’affaire Cahuzac et que l’AFA n’a vu le jour que fin 2016.

L’un des objectifs de l’AFA à l’issue de sa mission de contrôle consiste à préconiser à la structure contrôlée les mesures qui lui permettraient d’accroître son efficience en matière de lutte anti-corruption, il ne s’agit donc en rien d’une enquête judiciaire.

Pour autant et naturellement, “l’AFA aviserait le procureur de la République compétent des faits susceptibles de constituer une infraction dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses missions”.

Le Phasage du contrôle

  • un contrôle sur pièces, reposant notamment sur l’étude des réponses aux questions adressées par l’équipe de contrôle et des pièces reçues à la demande de celle-ci,
  • un contrôle sur place, au cours duquel l’équipe de contrôle s’entretient avec les personnes susceptibles de contribuer à la vérification des informations transmises par l’entité contrôlée,
  • l’établissement et la transmission à l’entité contrôlée d’un rapport de contrôle développant les observations, les éventuels constats de manquement pour les entités assujetties à l’article 17, et les recommandations afférentes, 
  • une phase contradictoire de deux mois, au cours de laquelle la personne concernée peut faire valoir ses observations écrite et, le cas échéant, solliciter un entretien. A l’issue de la phase contradictoire, le rapport de contrôle éventuellement modifié pour tenir compte des observations écrites, devient définitif et est notifié à l’entité contrôlée.

Le contrôle sur place est en principe précédé d’un contrôle sur pièce, mais il pourra être dérogé à cette règle en cas de circonstances particulières.

Naturellement, l’AFA avise le procureur de la République compétent des faits susceptibles de constituer une infraction dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses missions.

Cette procédure accorde de nombreuses garanties aux entités contrôlées, comme la possibilité, d’une part, d’être assisté du conseil de leur choix lors de toutes les phases du contrôle et, d’autre part, de communiquer ses éventuelles observations écrites dans les deux mois qui suivent la notification du rapport de contrôle même lorsque celui-ci n’établit pas de constat de manquement.

Propos de Salvator ERBA, sous-directeur du Contrôle de l’AFA pour les éditions Francis Lefebvre

Des caractères endémiques qui ne sont pas transposables ailleurs

C’est un fait, nous répondons à des canons de fonctionnement insulaire et, même si les réseaux, les transports ont une tendance à désenclaver nos fonctionnements, il n’en reste pas moins que l’entre-nous reste une donnée importante, identitaire, au point qu’elle laisse exprimer ici comme ailleurs des envies de discrimination positive visant à protéger le développement local, la culture, la langue et bien d’autres aspects sociétaux.

Il est évident qu’une part subjective, encore une fois part de notre spécificité, risque de se heurter au rigorisme du contrôle : liens familiaux, liens entre certaines sociétés et certains fonctionnaires ou acteurs, préférence locale, perméabilité frontalière, espaces de connexion entre sphères publiques et sphères privées, monopoles commerciaux, pouvoir et influence… mais comment pourrait-il en être autrement pour une collectivité de 35000 habitants, dont seul un noyau historique peut s’affirmer résident et donc réellement acteur puisque l’une de nos caractéristiques reste l’importance de nos flux de populations et la saisonnalité de nos activités économiques ?

En attendant le rapport final… ou les dommages collatéraux.

Là encore, comme ce fut le cas pour le rapport de la CTC visant la collectivité ou celui de la Miilos visant la SEMSAMAR, ce rapport est réputé contradictoire et fera donc l’objet d’allers et retours entre l’AFA et la Collectivité avant que sa version finale ne voit le jour… et rien ne dit qu’elle sera publique.

Igor REMBOTTE

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