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La CCISM souhaite rappeler à tous les socio professionnels que le moratoire 2019 prendra terme le 31 mars 2019.

Pour rappel :

La loi de financement de sécurité sociale 2018, sur l’impulsion du gouvernement, avait mis en place un moratoire, permettant aux socio-professionnels en difficultés économiques, qui n’étaient pas à jour du paiement de leurs cotisations patronales, en raison du passage du cyclone IRMA, de suspendre le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale, et de pouvoir présenter un plan d’apurement de la dette sociale, et donc d’étaler le paiement des cotisations.

La déclaration devait être présentée avant le 30 avril 2018, et la période pouvant être incluse dans le moratoire s’étendait jusqu’au 30 novembre 2018.

Peu de socio-professionnels ont réussi à s’inscrire dans ce dispositif, pour de multiples raisons. Le Gouvernement, sur l’impulsion de la CCISM, a décidé de prolonger la mesure.

Nouveau dispositif : La loi de financement de sécurité sociale 2019 (article 9 pour les personnes qui souhaiteraient avoir une base textuelle) a modifié le dispositif de la manière suivante :

Public concerné :  Employeurs (travailleurs indépendants du secteur agricole ou maritime, ou exploitants agricoles, employeurs du régime général ou du régime agricole) installés à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy au 05 septembre 2017.

Cotisations concernées : Cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Possibilité exceptionnelle d’inclure des cotisations salariales de sécurité.

Dès déclaration du moratoire, suspension de plein droit des poursuites afférentes tant aux cotisations qu’aux pénalités et majorations de retard y afférentes.

Période incluse dans le moratoire (sursis à poursuite – suspension légale de paiement) :

Cotisations dues entre le 1eraoût 2017 et le 30 juin 2019.

Possibilité exceptionnelle d’inclure des dettes de cotisations patronales de sécurité sociale antérieures au 1eraoût 2017.

Méthode de paiement des charges incluses dans le moratoire :

Le moratoire n’étant qu’une suspension de paiement de la dette, il faut donc négocier avec la sécurité sociale, un plan d’apurement de la dette sociale, qui pourra s’étaler au maximum sur 5 années.

Ce plan devra être négocié avant le 1erjuillet 2019, mais le gouvernement a ouvert la possibilité en fonction de la situation économique locale de reporter cette date au 1erjanvier 2020.

Contenu du plan d’apurement de la dette sociale :

Le plan d’apurement de la dette pourra porter sur les cotisations patronales de sécurité sociale (ou cotisations des travailleurs indépendants), mais également sur les pénalités de retard et majorations de retard (pour rappel : les pénalités et majorations de retard ne sont suspendues qu’à compter de la déclaration du moratoire. Donc, si vous tardez, elles se décomptent sur les mois ou trimestres antérieurs).

Ces pénalités et majorations de retard pourront faire l’objet d’un abandon total, pour les dettes apurées selon l’échéancier prévu.

Obligations à respecter pour bénéficier du moratoire :

  • Être à jour des déclarations de cotisations auprès de l’organisme de sécurité sociale.
  • Paiement de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues, ou, à défaut, inclusion dans le plan d’apurement de la dette.
  • Respect des échéances de paiement fixées par le plan d’apurement de la dette.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé dans les 5 années précédant la demande de moratoire.
  • Ne peuvent être incluses dans le plan d’apurement de la dette, des sommes dues au titre d’une procédure de redressement de charges après contrôle de la CGSS.

Avantage du moratoire : Abandon partiel ou total possible des dettes :

Deux situations :

1 – Mesure du moratoire 2018(reprise dans le moratoire 2019) : Possibilité d’abandon partiel (maximum : 50 %) de la dette (cotisations patronales) pour la période comprise entre le 1eraoût 2017 et le 30 novembre 2018, sur déclaration sur l’honneur d’une perte de revenus consécutive au cyclone IRMA.

2 – Mesure du moratoire 2019 : Possibilité d’abandon partiel ou total de la dette (cotisations patronales de sécurité sociale, ou cotisations des travailleurs indépendants y compris dans les secteurs agricoles ou maritimes, ou exploitants agricoles) pour la période allant du 1eraoût 2017 au 31 décembre 2018, en cas de justification d’une baisse majeure et durable du chiffre d’affaires, directement imputable au cyclone IRMA.

Pour cette demande, il faut remplir un dossier spécifique avant le 30 avril 2019, selon modalités fixées par décret.

Avantage du moratoire : Attestation de vigilance

L’entreprise qui s’est inscrite dans le moratoire, et qui respecte le plan d’apurement de la dette est considérée « à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales » et peut donc se voir attribuer l’attestation de vigilance, nécessaire pour tout marché qu’il soit public ou privé.

Pour rappel, toute opération de sous-traitance peut donner lieu à une demande d’attestation de vigilance. Il en est de même pour présenter sa candidature dans un marché public.

Pour des compléments d’informations, se rapprocher de la CCISM ou de vos experts-comptables.

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