“Ce protocole d’investissement est signé pour une durée de trois ans. Les conditions de mise en œuvre relèvent des décisions d’un comité de suivi réunissant mensuellement le délégué interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le président de la Collectivité, ainsi qu’un membre désigné par la CCISM représentant des professionnels concernés par la reconstruction.”
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Un décret paru ce 25 avril met en place un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer auprès du ministre de la Transition écologique, pour une durée de deux ans.

Les missions étendues de ce nouveau déléguées sont détaillées ci-après, il aura notamment à charge d’activer les mesures préconisées par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dans son rapport d’information sur les risques majeurs, d’accroître les « connaissances sur les aléas », d’aménager des outils permettant d’augmenter « le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives. »

En parallèle, le décret met fin à la mission du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Philippe Gustin, Préfet de Région Guadeloupe. Le comité interministériel pour la reconstruction est quant à lui maintenu.

Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 1 : Il est institué auprès du ministre chargé de l’environnement, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer nommé par décret.

 

Article 2 : Sans préjudice des attributions exercées par les services compétents, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer anime et coordonne les politiques d’acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines tels que listés dans le présent décret. Il s’assure en particulier de la bonne mise en œuvre des plans d’actions décidés par le Gouvernement en matière de prévention de certains risques spécifiques aux collectivités ultra-marines, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Il conduit ses actions en lien avec le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer, le directeur général du Trésor, le directeur général de la santé, la commissaire générale au développement durable et les représentants de l’Etat outre-mer.

Article 3 : Sous l’égide du délégué interministériel aux risques majeurs et dans les conditions prévues à l’article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le délégué interministériel anime et coordonne les politiques d’acquisition de connaissances et de prévention des risques en matière de risques naturels majeurs.

A cette fin, il coordonne et veille à l’avancement :

– des actions des opérateurs de l’Etat pour l’acquisition de connaissances sur les aléas ;
– des actions de renforcement des capacités d’alerte et d’information des populations ;
– de la mise en place d’outils permettant d’accroître le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives ;
– d’un diagnostic des outils à développer pour permettre un retour rapide à la normale après une crise, incluant le cas échéant des adaptations du droit du travail, du droit des marchés publics et du droit des déchets.

Il conduit :

– des actions de pilotage et de dynamisation du Plan Séismes Antilles. Le délégué interministériel préside le comité de direction de ce plan, en lien avec les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales ; il identifie et met en place les leviers d’accompagnement des collectivités locales ;
– la mise en œuvre d’outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris les bâtiments de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.

Le délégué est à la disposition des autorités investies de la responsabilité de la préparation à la gestion des crises pour contribuer en tant que de besoin à leurs missions.

Article 4 : Le délégué interministériel anime et coordonne la mise en œuvre du plan d’actions interministériel relatif à la prévention et à la lutte contre les sargasses, consistant en particulier en :

– la mise en place d’un dispositif de suivi et de prévision des échouages ;
– le renforcement des actions de recherche et d’innovation pour améliorer l’identification des causes à l’origine de l’échouage des sargasses, la connaissance des impacts sanitaires ainsi que le développement de techniques de ramassage et de valorisation des algues ;
– le renforcement de la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre cette pollution ;
– la mobilisation des outils de soutien et d’accompagnement pour les citoyens et les entreprises.

Il contribue à l’amélioration de la réponse opérationnelle face aux échouages de sargasses, menée sous la responsabilité des représentants de l’Etat concernés.

Article 5 : Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l’exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d’accompagnement de l’Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l’objet de conventions.

Article 6 : Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement, des outre-mer, de l’économie, de la santé et des collectivités territoriales.

Article 7 : Le délégué interministériel s’assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l’Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l’Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.

Article 8 : Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut faire appel à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à la direction générale de la prévention des risques, à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, à la direction générale des outre-mer, à la direction générale du Trésor, à la direction générale de la santé, au commissariat général au développement durable ainsi que dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l’Etat compétents en matière de prévention de risques majeurs. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l’Etat concernés.

Article 9 : Le décret du 12 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, les mots : « et du délégué » sont supprimés ;
2° A l’article 3 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des outre-mer » ;
3° L’article 4 est abrogé.

Article 10 : Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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