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Le sujet est trop important pour que l’information et sa diffusion soit bridée par 50 cts…

Vous trouverez donc en téléchargement gratuit l’édition du St Martin’s Week N°0079 du jour consacrée essentiellement au PPRn, Carte de l’aléa submersion en vigueur, Carte de l’aléa submersion révisée et Carte de l’évolution des zones concernées par le Risque submersion qualifié de très fort.

Il nous semble important au regard du climat qu’a su générer cette révision du PPRn que les informations relatives à ce qu’elle est puissent être largement diffusées… A vous de jouer : réseaux sociaux, share Button, mail and Co…

Le PPRn, 8 questions, 8 réponses des services de l’Etat

Dès que l’on touche au foncier, à la propriété privée, il est évident que se tisse un ensemble de fibres nourries par l’intérêt personnel ou privé… la corde peut même devenir particulièrement solide au point d’étrangler le fond du sujet surtout lorsque ceux qui la manipulent ont bien discerné que des horizons pourraient s’ouvrir à eux… Un journal d’informations, c’est aussi refuser que la forme vienne maintenir dans l’ignorance ceux qui demandent à être éclairés sur le fond.

Le Saint-Martin’s Week entend donc parfaitement les craintes légitimes d’une part de la population et a souhaité pouvoir poser les questions cruciales qui n’ont pu être développées lors du dernier metting organisé par l’Etat.

1 • Le PPRn et son règlement ont-ils le pouvoir d’ordonner des expropriations ? NON

Ce n’est pas la vocation du PPRn qui vise à identifier les zones qui permettent de construire en sécurité. Les expropriations ne peuvent être prononcées dans ce cas de figure que par la Collectivité qui exerce la compétence urbanisme, qui peut prendre arrêté de péril si nécessaire et par exemple.

2 • Le PPRn et son règlement ont-ils le pouvoir d’interdire les reconstructions ? NON

Le PPRn n’a pas vocation à interdire les reconstructions bien au contraire, il préconise certaines mesures qui permettront la mise en sécurité des personnes en cas d’évènement majeur impliquant une forte submersion. Cela peut être de sensibiliser les propriétaires à la nécessité d’évacuation, de recommander de ne pas établir de pièce de couchage en rez de chaussée etc…

3 • Le PPRn et son règlement nécessitent-ils une délibération de la collectivité pour être validés ? NON

Le PPRn relève de la compétence stricte de l’Etat. Néanmoins, 3 réunions ont eu lieu avec les techniciens de la Collectivité et une autre à destination des élus. 2 réunions publiques organisées par les services de l’Etat ont été tenues sur les 3 prévues, une troisième sera donc planifiée.

A l’issue de la procédure, le PPRn révisé sera soumis au Conseil Territorial pour avis.

4 • En dehors de l’aléa submersion, est-ce que d’autres aléas sont concernés par cette révision ? NON

Les données recueillies après le passage d’Irma justifie la révision du PPRn pour ce qui relève de l’aléa submersion. Les autres aléas ne sont pas concernés par cette révision même s’ils peuvent être eux aussi soumis à révision dans le futur, l’aléa sismique est dans tous les esprits à l’échelle de l’arc antillais et constitue un risque sérieux tant il est difficile de le prévoir et donc de s’adapter à sa survenue.

4 • Le PPRn et son règlement imposeront-ils à la collectivité de revoir le statut jusqu’alors urbanisable de certains espaces ? OUI

Le POS, document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Collectivité en attendant le Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin part du programme du Président Gibbs, porte des zones urbanisables qui seront effectivement impactées par le PPRn pour ce qui concerne l’aléa submersion TRES FORT. Nous invitons le lecteur à se porter sur la carte qui illustre l’évolution des zones concernées par cet aléa submersion pour prendre la juste mesure de l’impact économique potentiel de cette révision. 

5 • Le PPRn et son règlement peuvent-ils imposer la nature et la vocation des bâtiments en reconstruction ? NON

Le PPRn pour ce qui concerne Saint-Martin n’a pas cette vocation pour ce qui relève des opérations de reconstruction. Le PPRn en révision fait la stricte distinction entre le bâti existant et les constructions futures.

6 • Le PPRn et son règlement laissent-ils la possibilité de construire des massifs hôteliers en front de mer ? NON, pas sur les secteurs à risque très fort

Dans ce cas particulier, il est évident qu’il est plus que fortement recommandé sur les zones identifiées à risque très fort que de construire quelque peu en retrait du secteur concerné, on parle ici d’un retrait raisonnable et cohérent vis à vis de la zone à risque. Pour qui portera le regard avec précision sur les cartes, et à titre d’exmple, Happy Bay et la Belle Créole apparaissent parfaitement réhabilitables…

7 • Dans quels délais la procédure de révision sera-t-elle terminée ? Décembre 2019

8 • Le PPRn et son règlement auront-ils un impact sur le statut foncier des plages ? NON

La réponse est presque évidente mais l’amalgame est actuellement fait entre la révision du PPRn et le statut privé de certaines plages… Le PPRn ne changera rien à ce dernier qui, pour redevenir public, ne peut que passer par une volonté politique de la Collectivité et par l’usage des outils et/ou des finances dont disposent celle-ci.

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1 commentaire

  1. Merci pour ces éléments. Néanmoins on ne peut pas vraiment agrandir les cartes et même voir les légéndes. En faisant une recherche sur le net, on ne trouve rien sur le site du DEAL ou de la Com ce que je trouve anormal.
    Question manquante : quid de la capacité à pouvoir assurer ses parties privatives et communes dans le futur si on est dans une zone à risque ( voir tres gros,, type Grand Case).

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