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Plus ou moins d’Etat, plus ou moins de Préfecture, plus ou moins de France, plus ou moins d’Europe…


14 Mai 2019 – Question Guillaume Arnell à Laurent Nunez, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur

M. Guillaume Arnell. À la suite de la réforme de 2007 érigeant les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution, la sous-préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui existait jusqu’alors est devenue une préfecture, placée depuis 2009 sous la responsabilité d’un préfet délégué, rattaché au préfet de la Guadeloupe.

Malgré cette transformation, les moyens humains, financiers et administratifs sont restés ceux de la sous-préfecture, voire ont régressé. Les services de l’État qui préexistaient ont été rattachés au préfet par le biais de conventions, sans augmentation de moyens, et la préfecture n’a bénéficié d’aucun des moyens budgétaires normalement affectés à son nouveau statut. Je pense en particulier aux budgets opérationnels de programme, les BOP.

Les préfets délégués successifs ont fait valoir à plusieurs reprises le manque de moyens mis à leur disposition et les risques encourus : pas de cabinet du préfet, pas de cellule de communication, un contrôle de légalité difficile à exercer, des services déconcentrés insuffisants, notamment dans les domaines de la santé, de l’urbanisme et de l’environnement.

En réponse aux demandes réitérées des élus, certaines évolutions ont été mises en œuvre, comme la modification du poste de secrétaire général de la préfecture, assuré depuis 2016 par un membre du corps préfectoral. Pendant huit ans, le préfet était le seul membre du corps préfectoral.

La survenance de l’ouragan Irma a également démontré les limites de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant en ce qui concerne la gestion de l’anticipation de la crise que dans la situation de post-crise.

Notre situation institutionnelle avec un préfet délégué à compétence territoriale est unique en France. À titre de comparaison, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte 6 000 habitants, et les îles Wallis et Futuna, peuplées de 14 000 habitants, sont des préfectures de plein exercice et ont à leur tête un préfet de plein exercice depuis de nombreuses années.

Or Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec respectivement 10 000 et 35 000 habitants, reçoivent en haute saison plus de 100 000 touristes pour la première et plus de 250 000 pour la seconde.

J’ajoute que l’île de Saint-Martin étant binationale, le préfet est confronté à des problématiques qui ne sont pas exactement celles de la Guadeloupe, tels l’immigration clandestine, le travail clandestin et les multiples fraudes, alors même que les législations et réglementations de Sint Maarten rendent l’action des services de l’État chargés de la sécurité particulièrement délicate.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, l’État doit poursuivre son engagement en faveur d’une évolution de ses services. Il doit également modifier les décrets de 2009, afin que la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne soit plus une préfecture dite « déléguée », et que le préfet délégué soit un préfet de plein exercice.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’opportunité d’instituer une préfecture de plein exercice dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

À la suite des évolutions institutionnelles que ces collectivités ont connues en 2007, que vous avez rappelées, l’organisation administrative des services de l’État a fait l’objet d’une adaptation significative visant à renforcer leur autonomie vis-à-vis de la préfecture de Guadeloupe, sans pour autant renoncer à son appui précieux.

Cette adaptation s’est d’abord traduite sur le plan juridique par la transformation de la sous-préfecture des îles du Nord en une préfecture regroupant les antennes des services déconcentrés, administrée par un préfet agissant par délégation du préfet de la Guadeloupe.

Cette transformation et l’organisation actuelle résultent de deux décrets du 24 juillet 2009 : d’abord, le décret relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; ensuite, le décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans ce cadre, j’y insiste, bien que le préfet délégué agisse par délégation du préfet de la Guadeloupe, il assure la direction effective des services.

L’organisation en place répond avant tout à une logique opérationnelle : le préfet délégué dispose des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint Martin, conçue comme une structure souple et intégrée, disposant de moyens propres, mais surtout capable de mobiliser les services de l’État en Guadeloupe pour certaines missions exigeant une expertise ou une compétence rare.

Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 incite les préfets de région à développer la mutualisation et le regroupement de services. Le dédoublement des services à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin irait à l’encontre de l’objectif de rationalisation et serait peu opportun : la proximité des deux territoires avec la Guadeloupe ne plaide pas en ce sens.

Enfin, l’organisation actuelle pour l’accompagnement des populations et des collectivités prodiguée par l’État donne satisfaction. Après le passage de l’ouragan Irma, celle-ci a permis de renforcer, non seulement les moyens dédiés à la reconstruction, mais aussi ceux qui sont consacrés à la prévention et la gestion d’une crise éventuelle. Elle a également permis la reconstruction des locaux hébergeant les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous serons très attentifs à la pérennité de ces moyens et à leur renforcement si le besoin s’en faisait sentir.


A propos de l’Europe, à propos du statut de la Préfecture de Saint-Martin, à propos de la Loi Organique… quelques petits rappels “historiques”.

Daniel Gibbs, Député, à propos du statut européen, 2016

“J’ai commandé une étude sur le statut de Saint-Martin à Monsieur Loïc Grard, professeur de droit public à Bordeaux. J’ai également consulté Fred Deshayes, maître de conférences à l’université des Antilles. À la base de cette étude, deux questions : sommes-nous arrivés aux limites de notre statut institutionnel européen d’une part, et d’autre part, faut-il modifier le statut européen de Saint-Martin afin de garantir à la Collectivité un développement plus efficace ? (…) Nous avons conclu qu’entre le statut de RUP et celui de PTOM, il nous faut privilégier une troisième voie, un juste milieu, sur-mesure, qui permettrait de répondre efficacement aux besoins de Saint-Martin et des Saint-Martinois. (…) Pas question donc de faire une croix sur les financements dédiés aux RUP sur ces rattrapages nécessaires. En même temps, nous souhaitons pouvoir bénéficier de la « souplesse » du statut de PTOM. (…) Saint-Martin doit avoir un statut sur-mesure, et nous continuons à réfléchir à un statut à la hauteur des potentialités internationales de notre jeune Collectivité, (…)et qui nous donne les moyens de jouer à armes égales avec nos voisins immédiats PTOM, bien plus compétitifs.”

• Daniel Gibbs et René Dosière, Députés, à propos du sujet “Préfecture de plein exercice”, 2014

Proposition n° 28 : Mener à bien une réflexion sur les coûts et les avantages liés au statut de PTOM de façon à ce que la collectivité arrête un choix au plus tard en 2018.

“À défaut d’obtenir le statut de préfecture de plein exercice, il importe en effet que les services du représentant de l’État sur l’île possèdent tous les moyens nécessaires à l’accompagnement de la collectivité au plan juridique. ”Rapport d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin De René Dosière, Daniel Gibbes – 2014 

• Aline Hanson, Présidente de la Collectivité, à propos du sujet “Préfecture de plein exercice”, 2016

Chapitre 2 de la proposition de rédaction normative relative à la révision de la loi organique du 21 février 2007 adressée au Gouvernement la Présidente Aline Hanson en 2016 : Il n’est pas pensable que Saint-Martin soit une collectivité territoriale régie par l’article 74 de la Constitution et qu’elle soit dépourvue d’une authentique représentation de l’Etat. (…) 

Article 7 : Il est institué une préfecture de plein exercice sur le territoire de la Collectivité territoriale de Saint-Martin.

• Protocole Etat-COM post-Irma à propos du sujet “Loi Organique”

1.6 Au moins une fois par an, le Comité interministériel dressera un bilan du pouvoir d’initiative de la Collectivité. En vertu de l’article L.O. 6351-12 du CGCT, le Conseil territorial dispose en effet du pouvoir d’adresser soit au ministre chargé de l’outre-mer, soit au Premier ministre : des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Martin ; toute proposition législative ou réglementaire concernant le développement économique, social et culturel de Saint-Martin et, pour ce qui concerne plus spécifiquement le suivi des dispositions susmentionnées, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l’Etat à Saint-Martin.

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