Temps de lecture estimé : 1 minute

La date limite de dépôt des déclarations sur les revenus de 2018 reportée au 30 juin par le Conseil exécutif de Saint-Martin.

Le conseil exécutif a voté, lundi 27 mai 2019, le report de la date de déclaration de l’impôt sur les revenus de l’année 2018.

Ce report ne pouvant pas excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l’article 175 du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin, le Conseil exécutif a décidé de reporter la date limite de déclaration du 31 mai (date initiale) au 30 juin 2019.

Les contribuables auront donc jusqu’au 30 juin prochain pour envoyer leur déclaration des revenus de 2018 auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin. Une majoration de 10% sera appliquée par les services de l’Etat en cas de dépôt tarif des déclarations après le 30 juin 2019.

Une demande avait été faire en ce sens par le Conseil de l’Ordre des experts comptables qui souhaitait avoir du temps supplémentaire pour pouvoir procéder aux obligations déclaratives de leurs clients.

Le Conseil exécutif a donc décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’offrir aux contribuables saint-martinois un mois supplémentaire pour effectuer leurs obligations déclaratives.

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.