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Dans le cadre des travaux de désamiantage dans l’ancien bâtiment qui abritait la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux, il est porté interdiction de stationnement de tout véhicule sur les cinq places de parking situées devant l’ancienne Direction des Affaires Juridique et du Contentieux sise à la Rue de la Liberté à Marigot :

Du Lundi 17 Juin 2019 au Vendredi 12 Juillet 2019 inclus de 05h30 à 18h30.

A ce titre, les places de parking interdites au stationnement seront exclusivement réservées à l’entreprise « Multi Bâtiment Environnement » pendant la période sus-indiquée.


ARRETE DU PRESIDENT N°059-2019 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE SUR LES CINQ PLACES DE PARKING SITUEES DEVANT L’ANCIENNE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX SISE A LA RUE DE LA LIBERTE A MARIGOT

Le Président de la Collectivité de Saint-Martin,

Vu,

  • L’article L.O. 6313-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Les articles L.O. 6352-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au statut d’Officier de Police Judiciaire du Président,
  • L’article L.O. 6352-7 du Code Général des Collectivités Territoriales afférent à la gestion du domaine public par le Président du Conseil Territorial qui exerce ses pouvoirs de police,
  • L’article L.O. 6352-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’exercice par le Président des pouvoirs de police propres conformément au titre Premier du Livre II du Code Général des Collectivités,
  • La demande de la Société « Multi Bâtiment Environnement » représentée par Madame ANDRE épouse OULY Dina,
  • Les travaux de désamiantage qui doivent avoir lieu dans le bâtiment qui abritait l’ancienne Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux,
  • L’avis favorable de la Police Territoriale en date du 13 Juin 2019,
  • La nécessité de règlementer le stationnement dans le cadre de ces travaux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Dans le cadre des travaux de désamiantage dans l’ancien bâtiment qui abritait la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux, il est porté interdiction de stationnement de tout véhicule sur les cinq places de parking situées devant l’ancienne Direction des Affaires Juridique et du Contentieux sise à la Rue de la Liberté à Marigot du Lundi 17 Juin 2019 au Vendredi 12 Juillet 2019 inclus de 05 Heures 30 minutes à 18 Heures 30 minutes.

ARTICLE 2 : A ce titre, les places de parking interdites au stationnement seront exclusivement réservées à l’entreprise « Multi Bâtiment Environnement » pendant la période sus-indiquée.

ARTICLE 3 : C’est ainsi que :

  • Des barrières de sécurité doivent être posées sur toute la portion concernée par cette interdiction,
  • Des panneaux de signalisation doivent être installés de part et d’autres dans la portion de rue concernée,
  • Toutes dispositions doivent être prises afin d’aviser les automobilistes et commerçants sur ces aménagements temporaires par voie de presse, flyers ou tout autre moyen adéquat. Une attention toute particulière doit être portée sur la sécurisation des piétons empruntant cette rue,
  • Les lieux doivent être laissés propres et en l’état à l’issue des travaux,
  • La Société réalisant les travaux doit disposer d’une assurance en responsabilité civile.

ARTICLE 4 : Les contrevenants aux présentes dispositions seront poursuivis et taxés d’une amende en cas d’infraction conformément au Code de la Route.

Tout véhicule en infraction dans les zones d’interdiction sera enlevé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE 5 : Les véhicules d’urgence (Police Territoriale, Ambulance, SDIS, Gendarmerie Nationale) auront libre accès en cas de besoin.

ARTICLE 6 : La Police Territoriale est chargée de l’exécution du présent ARRETE. Toutes ces mesures devront être respectées de manière à garantir une sécurité et fonctionnement optimaux de la manifestation.

ARTICLE 7: Le présent ARRETE sera transcrit sur le registre à ce destiné, transmis à Madame la Préfète Déléguée, à la Police Territoriale, à la Gendarmerie Nationale, au SDIS, à la Direction des Routes et Bâtiments Publics, à l’entreprise « Multi Bâtiment Environnement » et porté à l’information du public.

Fait à Saint-Martin, le 13 Juin 2019

Le Président,

Daniel GIBBES

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