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Madame la Ministre,

Le 29 Juillet dernier s’est tenue, suite à vos instructions, une troisième réunion d’information locale concernant le futur PPRN. Je tenais à vous remercier pour votre intervention en ce sens.

Toutefois, et contre toute attente, à l’occasion de cette « ultime » réunion, la Préfète déléguée a affirmé qu’un premier arrêté d’approbation du PPRN portant sur les constructions nouvelles serait, par anticipation, déposé« dans les jours qui viennent». La validation définitive du Plan pour les constructions existantes étant censée, pour sa part, intervenir en Décembre 2019, à l’issue de l’enquête publique.

Force est de constater qu’une telle précipitation, de surcroît en pleine période estivale, pourrait être assimilée à un« passage en force», susceptible d’induire confusions, malentendus et mécontentements auprès de la population saint-martinoise, dans le contexte social tumultueux que vous connaissez.

De substantielles tensions sociétales pourraient en résulter dans les semaines à venir. De surcroît, les propos de la représentante de l’Etat, tenus lors de ladite réunion, tendent à dédaigner l’avis, unanime, des élus du Conseil Territorial, intervenu le 17 Juillet 2019.
En ce sens, l’intervention de Mme. FEUCHER ne contribue pas à l’apaisement des relations entre l’Etat et la Collectivité, que j’appelais de mes vœux lors de mon discours de Grand Case du 21 Juillet dernier. Dans ces conditions, et ce afin de trouver les voies et moyens permettant l’obtention d’une solution consensuelle, j’ai décidé, en ma qualité de Président du Conseil Territorial :

  • De demander, en vertu des dispositions de l’article L.O 6321-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, à ce que la Préfète déléguée soit entendue par le Conseil Territorial, dès sa prochaine réunion, et à l’occasion de la présentation, censée être annuelle, du « Rapport spécial » portant sur l’activité des Services de l’Etat à Saint-Martin.
    Aux déclarations intempestives unilatérales, notamment devant la presse locale, nous devons préférer la tenue régulière d’un dialogue -républicain, respectueux et argumenté- des représentants de l’Etat avec les élus du peuple.
  • De proposer, à partir du mois d’août 2019, une concertation alternative, à l’initiative de notre Collectivité. Cette concertation sera lancée à la fin du mois prochain (date prévisionnelle : Jeudi 29 août) et prendra la forme suivante : 
– un comité de pilotage (COPIL) : organe « politique » dans lequel siégeront les élus, les responsables associatifs ainsi que les organisations socio-professionnelles représentatives
– des comités techniques (Co Tech) thématiques: ces instances seront ouvertes au public et composées de techniciens et professionnels.
Bien entendu, la COM pourra décider de convier, à ces comités, des experts (y compris relevant du périmètre étatique), ainsi que des personnalités qualifiées extérieures.
À l’issue de cette démarche participative, nous serons alors en mesure de proposer à l’Etat un projet cohérent, crédible et consensuel. En l’occurrence, le nouveau PPRN sera, en même temps, enrichi par les avis d’experts maîtrisant les réalités du Territoire et affiné par les retours d’expérience de la population saint-martinoise dans toutes ses composantes.
Une telle démarche prend du temps. Nous souhaitons donc aboutir à une issue favorable au 1er Juin 2020, un bilan d’étape étant dressé, pour sa part, dès la première quinzaine du mois de Janvier prochain. À l’issue, et conformément aux dispositions de l’article L.O 6351-12 du CGCT (mentionnées par ailleurs au point 1.6 du Protocole Etat/COM du 21 Novembre 2017), je vous adresserai mes propositions d’adaptation et d’amélioration.
Mes services restent à votre entière disposition pour tout complément d’informations et se tiennent disposés à apporter les explications idoines à votre cabinet lors d’un prochain déplacement à Paris.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Le Président du Conseil Territorial,
Daniel Gibbes
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