Temps de lecture estimé : 9 minutes

Avant toute chose il faut bien intégrer qu’à l’échelle nationale, la non consommation des fonds européens disponibles est une hérésie aujourd’hui plus qu’hier. Dans un contexte de tensions budgétaires extrêmes et de perspectives de croissance assez maigres, que l’autorité de gestion des fonds européens soit assumée par l’Etat ou les Collectivités locales, il est hors de question pour le gouvernement de voir une part de ces fonds non utilisés et subir le “dégagement d’office”.

Nouveau foyer de tension entre l’Etat et la COM ?

L’hsitoire débute avec un banal examen de la cour des comptes quant à l’usage des fonds européen intitulé “La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer : des résultats inégaux, une démarche de performance à consolider” et rendu public en février 2019.

Pour cet examen, la cour des comptes annonce que “Saint-Martin n’a pas été examinée en raison des conséquences spécifiques sur les besoins d’investissement de l’ouragan Irma, qui a dévasté l’île le 6 septembre 2017.”

Les conclusions de la cour sont néanmoins assez dures et signalent que “Dans l’ensemble, les autorités de gestion et les services instructeurs ont concentré de façon excessive leur attention sur les moyens de consommer ces financements, ce qui a pu les amener à privilégier la dépense par rapport à la mesure de la performance et au contrôle des risques d’irrégularité. (…) Au total, les juridictions financières constatent que les autorités de gestion doivent privilégier la qualité et l’efficacité des dépenses subventionnées et s’écarter de la tentation de consommer les fonds européens disponibles, à tout prix et sans préoccupation de la performance et de la régularité.”


La Cour formule les recommandations suivantes :

À l’attention des autorités de contrôle et d’audit (ministère de l’économie et des finances, ministère de l’action et des comptes publics) : définir pour la programmation 2014-2020 des règles d’emploi permettant un suivi et un contrôle effectif des « réserves » résultant de la différence entre les versements effectués par l’Union européenne et les montants versés aux bénéficiaires des fonds.

À l’attention des autorités de gestion(État, régions):

  • fixer dans les conventions conclues avec les bénéficiaires des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer les retombées économiques et sociales des investissements financés par les fonds européens et d’appliquer des pénalités si les objectifs ne sont pas atteints ;
  • augmenter la sélectivité dans le choix des projets appelés à être financés par les FESI, en favorisant l’accroissement de leur nombre, notamment en développant les mécanismes de préfinancement ;
  • développer pour la gestion du FSE une mutualisation des services instructeurs de l’État et des collectivités territoriales ;
  • organiser une formation régulière des agents instructeurs des dossiers, afin de développer leur maîtrise de la réglementation des fonds européens.

À l’attention des organismes chargés de l’élaboration des systèmes d’information (commissariat général à l’égalité des territoires, agence de services et de paiement) : procéder à un diagnostic stratégique permettant de décider du choix des systèmes d’information à mettre en œuvre pour la programmation 2021-2027.


Peu de temps après ce rapport, le sénat diligente une mission d’information relative à la sous-utilisation des fonds européens, mission qui se penchera aussi sur les outremers lors de ses auditions en entendant notamment Etienne Desplanques, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer.

A une question de Victorin Lurel, Étienne Desplanques, répond “Il est vrai que nous enregistrons des retards à Saint-Martin. La crise liée au passage de l’ouragan Irma n’a pas facilité les choses et nous a obligés à remanier le programme opérationnel. Pour autant, les retards sont importants. Il convient de rappeler toutefois qu’il s’agit d’un programme de taille modeste. Au 30 juin 2019, le taux de programmation s’élevait à 46 % au titre du FEDER et à 65 % au titre du FSE. Il reste donc encore un effort important à faire car ces chiffres sont inférieurs à la moyenne des RUP.”

A titre de comparaison, le taux de consommation du FSE s’élève à 18% en Martinique et 19% à Mayotte, alors que les RUP d’autres pays européens affichent un taux de presque 50%. Plus largement, la France se situe un peu au-dessus de la moyenne européenne, avec 35% de fonds consommés en termes de paiements contre 27,7% dans toute l’UE fin 2018 selon la Cour des comptes, le taux d’exécution variant de 13 à 39% en fonction des régions.

Relayé par nos confrères de Soualiga Post, ces éléments avaient amené le Président Gibbs à se fendre d’un communiqué de presse à l’adresse notamment du sous-directeur des politiques publiques à la DGOM dans lequel il considère qu’il “est de son devoir de rétablir les éléments dans leur contexte” en réclamant notamment que la Collectivité devienne comme d’autres collectivités l’autorité de gestion de ces fonds, en lieu et place de l’Etat ou de la région Guadeloupe :
“nous exigeons une totale déconnexion administrative de la Guadeloupe sur la prochaine période de programmation (2021-2027).”

Si les tensions sont réelles avec “l’Etat” sur un panel de sujets, PPRn en premier lieu, de nouvelles tensions apparaissent donc cette fois avec la Direction Générale de l’Outremer.

Et le président Gibbs renvoie d’ailleurs la responsabilité des défaillances pointées à l’Etat en ces termes : “dans le contexte actuel de clôture de la période de programmation 2014-2020, tous les moyens nécessaires devront être déployés par l’Etat en tant qu’autorité de gestion des fonds européens à Saint-Martin, pour garantir l’évitement du dégagement d’office et la perte de crédits ô combien nécessaires à notre reconstruction.”

Avons nous réellement les moyens de nos ambitions ?

Le sujet n’est pas neuf, il a l’âge des artères de la Collectivité.

Dès son installation des voix avaient tenté de se faire entendre pour que la chose européenne soit prise très au sérieux puisque budgétairement, le fonctionnement de la COM ne serait plus garanti comme pouvait l’être la commune, fossé accentué par une compensation des charges transférées négative. Ces voix prônaient le fait qu’un service dédié soit installé, que des recrutements soient faits pour que la COM puisse disposer d’une réelle task-force en matière de subventions européennes.

Sur un plan connexe et depuis 2007, toutes les gouvernances se sont accordées à dire haut et fort que les services de la Collectivité, directement hérités de la commune, manquaient de compétences nécessaires pourtant pour relever le défi de l’évolution statutaire.

Crispés que nous sommes autour des moyens nécessaires à la reconstruction des ouvrages publics dans un contexte où le territoire comptait déjà avant Irma sur un véritable plan de rattrapage infrastructurel, que des dégagements d’office soient opérés sur des lignes budgétaires auxquelles la Collectivité est éligible au motif que l’autorité de gestion ou que les services de la Collectivité sont inadaptés à nos spécificités ou tout simplement défaillants sera purement et simplement inadmissible pour la population. Notons que le sujet Europe est tellement touffu qu’il sera toutefois très simple d’orienter le citoyen vers une raison politiquement supportable quant à notre incapacité à ne pas parvenir à mobiliser les fonds qui nous étaient dédiés, même en omettant que ceux-ci sont soumis à une part de cofinancement, à une obligation d’avancement des fonds ou à un contrôle qui n’est pas entre nos mains.

Enfin et dans ce contexte âpre pour les élus qui ont certainement une volonté ferme que de pouvoir présenter un bilan de mandature qui s’appuie sur des services publics plus adaptés et de meilleure qualité, le cadeau empoisonné d’Irma reste le défaut d’assurance de la Collectivité imputable non pas au prestataire retenu, mais à un cahier des charges loufoque. Dans ce contexte et faute de pouvoir compter sur son assureur, la Com doit bien s’appuyer sur ce qui est à sa disposition en termes de subvention.

Les chiffres sont têtus

Que cela concerne les fonds européens ou d’autres subventions, d’Etat notamment, le fait est que, ceux-ci répondent à des contraintes de programmation, de gestion et de suivi complexes.

La Commission européenne n’a pas rendu l’utilisation de ces fonds aisée, mais l’administration française n’y a pas non plus contribué. Quand on s’aperçoit que plusieurs ministères interviennent pour des mêmes fonds, cela rend les choses extrêmement complexes… En matière de complexité, la France a un talent particulier pour en ajouter !

Jean-Luc Bennhamias co-rapporteur de l’avis sur La réforme des fonds structurels européens, au nom de la section des affaires européennes et internationales du Conseil économique, social et environnemental

La lourdeur des dossiers, la multiplicité des acteurs et des axes, la capacité d’autofinancement sont autant de raisons recevables à la sous-consommation des fonds disponibles qui permettent sans doute de la comprendre mais n’effacent pas la froide réalité des chiffres et le risque de plus en plus important à mesure que les jours passent de voir des fonds pourtant initialement dédiés à Saint-Martin redistribués sur d’autres territoires et axes.

Il en va ainsi par exemple du FSUE (Fonds de Solidarité de l’Union Européenne) sur lequel le droit de tirage prioritaire de Saint-Martin, au titre d’Irma, expirera au 31 août alors que la COM aura pu justifier d’un besoin de moins de 30 M€ sur les 46 disponibles. De même, sur l’axe reconstruction du FEDER/FSE, près de 7 M€ sont en jeu et pourraient passer à la trappe si les dossiers afférents n’étaient pas instruits durant la période d’éligibilité des dépenses. Sur le volet coopération, si les projets avec Sint Maarten ont depuis longtemps pris des allures d’Arlésienne, il s’agit tout de même de 10 M€ qui risquent de disparaître de notre besace des possibles, emportant avec eux sans doute une part de crédibilité…

Au niveau national, l’urgence est également avérée puisque sur les +18 M€ accordés par la ministères des outre-mer dans le cadre du contrat de développement 2014-2018, seuls 5,2 M€ ont été réellement versés, le delta étant dans l’attente de pièces justificatives quant à l’avancée des opérations de la part de la COM.

De nombreux chantiers sont en cours et nécessiteraient sans doute des prorogations de délais lorsqu’elles sont possibles, mais au regard des relations Etat-COM, et de la voie judiciaire choisie qui semble désormais privilégiée pour régler les conflits de part et d’autre, il est fort à parier que le rigorisme qui nous manque régulièrement sera la valeur de référence. 

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.