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Dans le vaste dossier de l’eau, il est une préoccupation qui perdurait depuis trop longtemps et bridait notre capacité à rendre un service public équitable pour l’ensemble de la population : celui de la gestion des ASL.

A l’issue de sa séance du 12 septembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation de l’ASL Résidences de la Baie Orientale dans l’affaire qui opposait cette dernière à la Collectivité de Saint-Martin depuis 2015.

Cette décision fait suite et va dans le même sens que celles du Tribunal administratif en juin 2016 et de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux en octobre 2018 et impose donc à l’ASL Résidences de la Baie Orientale d’assumer la réparation et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement qui lui incombent, conformément à l’arrêté COM du 1er juin 2015.

En ma qualité de Président de l’EEASM soucieux de la qualité des réseaux et de l’eau, en tant que conseiller territorial attaché à l’intérêt général, en tant que citoyen concerné par le prix de l’eau et l’environnement, je me félicite de cette décision.

En effet, cette décision de la plus haute juridiction administrative française apporte une réponse définitive et non contestable à une problématique de la gestion des réseaux d’eau dans les lotissements qui s’étend au-delà de ceux de la Baie Orientale.

Sur la base du verdict du Conseil d’Etat qui fait jurisprudence, l’EEASM et son délégataire, la SAUR, vont désormais pouvoir redéfinir avec les gestionnaires d’ASL et en bonne intelligence le cadre de la distribution d’eau et de l’assainissement dans les lotissements au bénéfice des usagers, de la salubrité publique et de la transparence financière.

Comme vous le savez, l’Etablissement des Eaux est engagé dans une vaste démarche de remise à niveau de ses infrastructures au bénéfice de la qualité du service.

C’est dans ce cadre que nous faisons face à la crise liée à la présence de bromates dans l’eau, crise inédite, et qui sera résorbée prochainement (Echéance décembre).

Cette décision de justice va dans le sens de l’intérêt commun.

Vous connaissez mon franc parler : moins d’eau gaspillée signifie tout simplement que nous allons pouvoir nous atteler encore un peu plus à la baisse future du prix de l’eau.

En cela, la décision du Conseil d’Etat se doit d’être appréciée à sa juste valeur par toute la population de Saint-Martin et confirme le bien-fondé de la position de la Collectivité et de l’EEASM.

Nous allons maintenant pouvoir reposer des bases de travail constructives avec les ASL, loin des démêlés judiciaires et autres contentieux et consacrer nos moyens et notre énergie à nos missions d’adduction et d’assainissement. Les équipes et le Conseil d’administration de l’EEASM sont en tous cas mobilisés en ce sens.

Dominique Riboud,

Président de l’Établissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin

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