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En Mai 2010 et Février 2011 la Collectivité de Saint-Martin a mis en place de nouvelles règles de circulation routière et d’immatriculation des deux roues spécialement adaptées à son territoire.

Aujourd’hui, force est de constater qu’un nombre croissant de véhicules, trop de véhicules circulent encore sans la plaque d’immatriculation requise et ne sont pas conformes au nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV de la Collectivité de SAINT-MARTIN.

Ces véhicules en infraction portent soit une ancienne plaque (française ou hollandaise) soit une immatriculation extérieure, non conforme au territoire, ou sont dépourvus de plaques d’immatriculation. 

Dans ce contexte, la Collectivité souhaite rappeler aux résidents de Saint-Martin, propriétaires de véhicules soumis à immatriculation, qu’ils sont tenus au respect du SIV spécifique au territoire. 

Identification du nouveau système d’immatriculation des véhicules  SIV de Saint-Martin

En dehors du modèle standard, (plaque d’immatriculation carrées pour les cyclomoteurs, et plaque de forme rectangulaire dont le plus grand coté est horizontal pour les véhicules automobiles) les différentes tailles de plaques seront déterminées par les fabricants en fonction de l’ergonomie des véhicules susceptibles de leur être présentés.

Les aménagements de la nouvelle plaque d’immatriculation de Saint-Martin comportent :

Pour la voiture, les plaques d’immatriculation porteront impérativement :

  • l’emblême européen de format réduit, en haut à gauche, 12 étoiles jaunes en partie haute et d’un F en partie basse, le tout sur fond rétroréfléchissant bleu 
  • suivi du N° d’immatriculation au centre, dans la partie utile de la plaque, comportant, sur une ligne : une série de quatre (4) chiffres, suivi d’un tiret, et ensuite d’une série de trois (3) lettres en majuscules de caractères de couleur noire sur fond rétroréfléchissant blanc
  • l’identifiant territorial (logo de la Collectivité) est indiqué à l’angle supérieur droit sur fond de couleur bleue rétroréfléchissante
  • dans la partie inférieure de la plaque, au centre «La Collectivité de SAINT-MARTIN» en caractères de couleur blanche sur fond noir.

Pour les cyclomoteurs (scooters) et motocyclettes de deux à quatre roues :

  • la plaque d’immatriculation est agencée de façon identique, deux (2) exceptions
  • le N° d’immatriculation est disposé sur deux (2) lignes et 
  • comporte une série de trois (3) chiffres sur une ligne 
  • suivie d’une série de deux (2) lettres en Majuscules, sur la ligne du dessous
  • un espace est aménagé entre le bloc de chiffres en partie haute et le bloc de lettres en partie basse.

A qui s’adresse l’obligation d’immatriculation des véhicules ? 

A tous les résidents de Saint-Martin, propriétaires d’un ou plusieurs véhicules, toutes catégories confondues :

  • Véhicules légers (-3,5 tonnes)
  • Cyclomoteurs et motocyclettes de 2, 3 et 4 roues toutes cylindrées
  • Véhicules lourds (+3,5 tonnes)
  • Véhicules super lourds (+7 tonnes)

Dans quels cas effectuer l’immatriculation de son véhicule, ou Quand et Comment faire immatriculer son véhicule ? 

Tout véhicule en circulation dispose d’un délai d’un (1) mois pour son immatriculation conforme au territoire, à l’exception des véhicules portant une plaque immatriculation hollandaise en cours de validité et des véhicules de la Gendarmerie Nationale. 

Les automobilistes et cyclomotoristes disposent d’un délai maximum d’un mois après mutation, cession ou changement de domicile pour effectuer leur déclaration auprès de l’administration territoriale et régulariser leur situation.

Cette règle est applicable à tous les cas de figure d’acquisition, de mutation ou de cession de véhicules cités notamment  ci-après :

  • Changement de titulaire lorsque le véhicule est dans l’ancien système d’immatriculation de l’ancien propriétaire 
  • Changement de titulaire lorsque le véhicule porte l’immatriculation de l’ancien propriétaire
  • Immatriculation d’un véhicule neuf
  • Immatriculation d’un véhicule d’import
  • Changement d’immatriculation lorsque le propriétaire est en changement de résidence à Saint-Martin   

ATTENTION :

  • La déclaration de cession d’un véhicule ne prévaut pas à la mise en circulation du dit véhicule
  • Pour les véhicules nouvellement importés le CERTIFICAT DE DEDOUANEMENT ne fait pas foi.   

Dans tous les cas, en l’attente du certificat d’immatriculation titre (carte grise), seul le récépissé de demande d’immatriculation délivré par le service compétent de la Collectivité, autorise le véhicule à circuler.  

  • La délivrance du récépissé de demande d’immatriculation  du véhicule s’accompagne de l’installation de la plaque d’iummatriculation conforme, sur le dit véhicule

La liste des pièces à fournir, selon les cas est disponible au service territorial des titres de conduite STTC, situé Rue Victor Maurasse, Marigot 97-150 SAINT-MARTIN aux Horaires suivants: Lundi au Vendredi de 8h15 à 13 heures. Téléphone : 0590 87 61 91.

Toutefois, dans certains cas, des documents spécifiques et obligatoires seront réclamés dans la procédure d’immatriculation, en fonction de la provenance des véhicules (zone hollandaise, USA, pays étrangers), des risques encourus (double immatriculation, véhicule épave, interdiction de circuler, …). 

  • pour l’immatriculation de véhicules en provenance de la zone hollandaise ZH l’Inspection card, le justificatif de Taxe Routière, la Facture d’achat  «Bill of Sale», l’Attestation d’annulation de l’immatriculation ZH, le procès-verbal de contrôle technique -6 mois et le rapport d’identification/Identification card, entre autres documents non listés, font partie des documents à verser au dossier.
  • Pour l’immatriculation des véhicules en provenance des USA et de l’étranger, le Titre de propriété (Certificate of Title), la Facture de Transport, la Facture d’achat, le procès-verbal de contrôle technique de -6 mois, le rapport d’identification/ Identification card, le Certificate of Title avec mention «salvage, destruction», le rapport d’identification/Identification card. Les véhicules « salvage» sont interdits de circulation et d’immatriculation. 

Ce relevé n’est pas exhaustif. Le STTC saura donner toutes informations nécessaires et fournir le courrier faisant état de la liste complète des documents requis, en fonction des exigences du cas de figure. 

Un protocole d’accord avec les autorités de Country Sint-Maarten sur les modalités d’intervention, permettra prochainement aux forces de l’ordre d’appréhender les véhicules circulant en zone française avec une plaque d’immatriculation expirée, devenue obsolète en partie hollandaise, depuis une ou plusieurs années.

Ces véhicules sont dangereux et causent des nuisances de plusieurs ordres. 

                                                                                                                                                           

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