Temps de lecture estimé : 9 minutes

Dans un contexte marqué par la perspective du Brexit, la période de programmation 2021-2027 fait actuellement l’objet d’intenses négociations à Bruxelles entre les Etats-Membres et la Commission européenne autour de la répartition des crédits en fonction des nouvelles priorités de l’Union européenne.

Un cadre européen contraint et incertain

La Commission a proposé dès mai 2018 une enveloppe budgétaire pour la période 2021-2027 d’environ 1.300 Md € en crédits d’engagement avec un nombre de programmes de dépenses ramené à 37 (contre 58 actuellement). A l’aune de la sortie britannique et de la perte de sa contribution (10,5 Md € pour 6,3 Md € dépensés), les appétits sont aiguisés et les inquiétudes nombreuses, l’objectif du Conseil européen étant de parvenir à un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) à l’automne 2019, c’est à dire maintenant ! 

En outre, la Commission propose pour la période 2021-2027 une série d’instruments budgétaires spéciaux en dehors du CFP afin d’améliorer la flexibilité de la budgétisation de l’Union, tels que l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence (600 millions d’euros par an), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (600 millions d’euros par an), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (200 millions d’euros par an) ou encore la Facilité européenne pour la paix et le mécanisme européen de stabilisation des investissements (prêts d’un montant maximal de 30 milliards d’euros sur la période couverte par le CFP). La prochaine étape est prévue en décembre 2019, date à laquelle le Conseil européen doit valider le cadre de négociation issu des échanges avec les Etats membres, assorti des chiffres du CFP.

Günther H. Oettinger, commissaire européen chargé du budget le 09 octobre 2019
“Les défis actuels sont considérables et l’Europe ne peut pas se permettre de prendre du retard dans l’adoption de son budget à long terme. Nos citoyens attendent des résultats, nous devons prendre nos responsabilités. Le moment est venu de prendre une décision.”

En France, la concertation se veut partenariale

Dans cette perspective, la France comme tous les Etats membres a donc lancé une large concertation nationale des différents ministères, autorités de gestion et acteurs des fonds européens afin de définir la nature de l’intervention des fonds européens sur les territoires dans la future programmation.

Cette concertation se tiendra en 2 phases : l’élaboration d’un diagnostic entre l’Etat, les régions et les parties prenantes jusqu’à la fin de l’année 2019 puis, au premier semestre 2020, une deuxième phase se concentrera sur le choix des priorités d’action, la sélection des mesures et leurs modalités, les ressources financières allouées, et les niveaux d’ambition attendus en matière de résultats.

A l’issue, la future programmation des fonds européens sera encadrée par un Accord de partenariat élaboré dans une logique qui se veut de partenariat État-régions, “afin de répondre au mieux aux besoins des territoires.” Et c’est cet accord de partenariat qui présidera à la stratégie d’intervention des fonds européens structurels et d’investissement sur les territoires. Les enjeux sont donc primordiaux, le timing serré et toutes les parties prenantes sont affairées à étayer leurs besoins d’accompagnement européen là où les contributions nationales ont plutôt tendance à se raréfier.


Calendrier prévisionnel transmis par les autorités françaises à la Commission européenne
PHASE 1 : Juillet- Novembre 2019
  • Lancement de la consultation nationale (INCOPAP)74(*)
  • Lancement par les futures autorités de gestion de la concertation partenariale 
  • Réflexions sur les enjeux territoriaux, intentions d’utilisation d’Invest EU, dispositifs interrégionaux pour les massifs et les fleuves
Comité État-régions 20 novembre 2019 : point d’étape 
PHASE 2 : Décembre 2019 – Mars 2020 
  • Séminaires techniques nationaux de restitution des préconisations thématiques FEDER (28 janvier) et FSE+ (mars) 
  • Préparation des programmes version 1 et échanges avec la Commission
  • Préparation de l’AP version1. sur la base des priorités transmises au CGET par les autorités de gestion et échanges avec la Commission
Comité État-régions avril 2020 : Validation Accord de Partenariat V1
PHASE 3 : Avril – Juin 2020
  • Préparation des programmes version 2. et échange avec la Commission européenne
  • Préparation de l’AP V2. (consolidation nationale des maquettes financières des programmes) et échange avec la Commission européenne
  • Séminaire national partenarial : consultation sur l’AP V.2 (Juin)

Comité État-régions juillet 2020 : Validation AP V2 (consolidation nationale des maquettes financières des programmes)

PHASE 4 : Juillet-Décembre 2020
  • Soumission de l’AP version finale (VF) à la Commission (Juillet)
  • Soumission des programmes dans un délai de 3 mois maximum après la présentation de l’AP

A Saint-Martin… interdiction de participer !

A Saint-Martin plus qu’ailleurs, et encore plus depuis le passage d’Irma, les fonds européens ont une importance cruciale à la fois pour le rattrapage, la reconstruction et le développement. Ainsi, dans la droite ligne de la volonté nationale et conformément aux engagements pris auprès de l’Europe, la préfecture de Saint-Martin, autorité de gestion, a lancé le 29 octobre une invitation collégiale à un “Séminaire de concertation qui aura lieu sous forme d’atelier le mardi 5 novembre 2019.”

Les urgences locales expliquent certainement que nous rejoignons aussi tardivement le train des concertations lancées dès le mois de juin au niveau national. Pour autant, l’objectif est clairement énoncé : “aboutir avant le 1er janvier 2021, à des programmes opérationnels répondant aux enjeux du territoire, sur les priorités d’investissement définies par l’Union européenne. La première étape consiste en l’élaboration des analyses AFOM (atouts, forces, opportunités, menaces) propres au territoire de Saint-Martin, selon les cinq objectifs stratégiques communautaires. (…) Les résultats de cette analyse AFOM associés aux enjeux priorisés du territoire, alimenteront l’accord de partenariat national, le document cadre des programmes européens validé avec la Commission européenne pour l’ensemble des Régions de France.

En clair, il s’agit pour Saint-Martin de parvenir à poser dans un document étayé les clés pour faire entendre sa voix et qui permettront l’allocation de fonds européens dédiés. Encore plus clairement, il s’agit de trouver les arguments qui permettront au territoire de prétendre à une part la plus large possible du généreux gâteau européen, car il faut savoir que la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) est avant tout confiée par la Commission européenne aux Etats membres qui la redistribuent aux régions.

Oui, mais… tous les prétextes sont bons

En réponse au courrier à entête conjointe mais à signature unique envoyé par la préfecture, le président Gibbs a répondu le 30 octobre en ces termes :

Je ne peux que déplorer que l’accord entre nos services n’ait pas été respecté par vous-même. En effet, la pré-liste de techniciens et d’élus, fournie par mes services, n’a pas fait l’objet d’une validation par moi-même (NDLR : les éléments fournis par les services ne seraient donc pas fiables ???!!!)

Deuxièmement, il n’a jamais été avancé d’inviter des porteurs de projets choisis aléatoirement pour des ateliers qui devaient concerner Etat-Collectivité.

Enfin cette invitation devait être cosignée par nous-même, ce qui n’a pas été le cas.

En conséquence, je demande aux élus ainsi qu’aux services de la Collectivité de ne pas participer à ces ateliers.”

Daniel Gibbs qui n’a pourtant cessé de marteler ces derniers mois qu’il ne pratiquerait jamais la politique de la chaise vide aura donc vraisemblablement changé d’avis et décidé de priver la concertation locale, qui présidera au choix des futurs axes de développement du territoire et de soutien financier national et européen, d’à la fois la vision politique et l’expertise technique de la COM. Les services et élus de la COM ont ainsi brillé par leur absence annoncée le 5 novembre dernier. Le prochain programme opérationnel sera donc élaboré sur la base des contributions des services de l’Etat, socioprofessionnels et associations qui auront répondu présents, à moins que la majorité ait prévu d’organiser une consultation alternative sur ce sujet aussi…

“Je vous demande de vous arrêter !”

Nul doute que cet acte d’autorité doive s’entendre comme un nouvel épisode du bras de fer COM/Etat qui, s’il peut avoir des vertus divertissantes, est particulièrement inquiétant et dommageable pour le territoire.

D’un côté, la préfète est, par définition, fonctionnaire dont la seule obligation est de respecter la feuille de route fournie par son employeur, l’Etat, sur un territoire qu’elle n’a pas choisi et qu’elle sera amenée à quitter à court ou moyen terme, les mandats préfectoraux durant en général entre 3 et 5 ans. En cela, la rue et les réseaux sociaux auront beau vilipender son attitude, Sylvie Feucher est parfaitement dans son rôle et l’exercice de sa mission qui ne laissent pas de place à l’émotionnel, l’Etat est un animal à sang froid qui a du temps. Elle a d’ailleurs obtenu d’excellents résultats lors de sa récente évaluation, pourtant alimentée par des institutionnels locaux.

Par contre, le président du conseil territorial a brigué un suffrage en conscience et au nom du mandat confié par le peuple (ou plutôt la part qui a voté), peut-être même au nom d’un certain attachement familial à cet endroit, a le devoir inconditionnel, l’obligation non négociable d’agir dans l’intérêt du territoire et de ses habitants. En ce sens, on pourrait s’attendre ou espérer qu’il fasse preuve, lorsque les enjeux sont d’une telle importance, d’un peu d’élévation, voire de responsabilité, en sa qualité de représentant “suprême” des Saint-Martinois, sans même parler du devoir d’exemplarité induit par la présidence de la Conférence des présidents de RUP portée par Saint-Martin pour quelques mois encore

Ne serait-il pas enfin temps de privilégier l’intérêt général, de cesser de prendre des décisions sur la base d’egos blessés et/ou d’afficher des postures aussi dommageables pour le territoire ? La situation économique et budgétaire de Saint-Martin lui permet-elle le luxe de l’abstention sur un sujet aussi crucial que les fonds européens, alors même que les prochains programmes opérationnels sont censés intégrer les projets de reconstruction et de développement du territoire ? Sommes-nous suffisamment autonomes et financièrement indépendants pour refuser de manière aussi ostentatoire de nous inscrire dans l’ensemble républicain ? Ou sommes-nous de simples enfants gâtés prêts à détruire tous nos jouets car le dernier reçu ne répond pas strictement à la haute opinion que l’on a de nous-mêmes ?

Food for thought…


L’Europe à Saint-Martin en 2014-2020
L’enveloppe allouée au FESI (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP) pour la période 2014-2020 à Saint-Martin s’élève à plus de 74 M€. Le FEAMP, le FEDER et le FSE sont placés sous l’Autorité de gestion de la Préfecture, le FEADER est géré localement par l’intermédiaire d’une mesure spéciale, la mesure LEADER animée par la COM et placée sous l’autorité de gestion de la Région Guadeloupe.
Le Programme de Coopération Territoriale Européenne (PCTE) de Saint-Martin / Sint Maarten représente 10 M€ , placés sous l’Autorité de gestion de la Préfecture.
Le Programme Opérationnel (PO) de Coopération Interreg Caraïbes placé sous l’Autorité de gestion de la région Guadeloupe comprend un volet transnational doté de 21 M€ auquel Saint-Martin peut soumissionner.
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été activé pour la reconstruction post-irma : 46 M€
Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.