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L’élaboration d’un avenant aux protocoles de reconstruction signés en Novembre 2017 nous avait été annoncé par la Ministre des outremer lors de sa visite tumultueuse en avril 2019 tandis qu’elle tweetait “20 mois après le passage de l’ouragan Irma, il est nécessaire de se projeter dans l’avenir à moyen et long termes du territoire. C’est aussi le sens de la Trajectoire outre-mer 5.0.

Pas 50M et pas en fonctionnement

A l’époque, souvenez-vous, la trajectoire 5.0 s’était traduite pour la Collectivité en une différence d’interprétation quant aux 50 Millions espérés de la COM par l’Etat.. 

50 Millions, c’est le montant de la dotation exceptionnelle de fonctionnement maximale que l’Etat était prêt à consentir pour les années 2018, 2019 et 2020, dans un “contexte d’une chute brutale des recettes et d’un besoin d’intervention sans précédent.” Oui mais… le volet 1 du protocole de novembre 2017 précise également que le niveau de cette dotation “sera défini chaque année sur la base d’une analyse conjointe de la situation financière de la Collectivité et de la trajectoire de la reprise des activités économiques et des ressources propres de la Collectivité.” 

C’est ainsi que, au regard des recettes fiscales de la COM, ce montant a été réduit de moitié dès 2018 alors qu’il avait été intégré dans le budget prévisionnel de la COM, dans la section de fonctionnement, le rendant insincère de fait.

Parallèlement, la ministre Annick Girardin annonçait que l’effort étatique se porterait désormais plus sur l’investissement “afin de mieux répondre aux réalités locales” 20 mois après le passage d’Irma, et non plus sur le fonctionnement.

Ce sont ces nouveaux termes qui devaient notamment être fixés dans l’avenant aux protocoles.

Foi de DPT…

De la section fonctionnement à investissement, il n’y a que quelques lignes dans la complexe nomenclature comptable publique. Pour autant, parvenir à ôter 50M d’un côté pour les recaser de l’autre a dû requérir dextérité et créativité.

Peu importe, la COM était  bien décidée à récupérer cette somme qu’elle pensait acquise, en investissement donc, d’autant plus qu’un montant similaire apparaît dans les documents budgétaires de l’Etat et notamment dans le document de politique transversale (DPT) Outremer annexé au Projet de Loi de Finances (PLF) étatique.

Il est vrai que la somme de 54 433 738 € est bien inscrite à l’endroit indiqué par le président Gibbs lors de sa conférence de presse, au titre des concours spécifiques et administration – programme 122 qui vise à compenser certaines charges supportées par les collectivités territoriales à la suite d’un transfert, d’une création ou d’une extension de compétences, et à soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cependant, et le détail est d’importance, si le DPT, qui est un document comptable “austère et complexe” de l’aveu même du président Gibbs, ne précise pas la destination de ces crédits, la ministre des outremer a, elle, été claire lors de sa réponse à notre députée, Claire Javois Guion Firmin, qui l’interrogeait sur le même document.

Annick Girardin avait alors indiqué qu’il était inutile de chercher certains fléchages dans le DPT qui “ne territorialise pas les crédits” et qu’en ce qui concerne Saint-Martin, l’avenant au protocole était alors en cours de négociation, sur la base de la mission AFD dédiée et des recettes de la COM, afin d’actualiser les conditions d’accompagnement et d’adapter les enveloppes aux besoins réels du territoire, en précisant que les 50M posés en 2017 étaient le montant maximum possible.

N’était-il pas dès lors utopique ou en tous cas quelque peu irréaliste, sur la base de l’expérience de 2018 entre autres, de penser que cette somme serait acquise dans son intégralité ? 

16 Millions en 16 jours ?

En tout état de cause, le 25 novembre dernier, l’avenant a finalement été entériné lors d’une réunion interministérielle. Quatre jours plus tard, la COM était informée qu’après analyse de sa situation financière, de ses besoins liés à la programmation pluriannuelle de ses investissements, de ses rentrées fiscales 2019, sa dotation exceptionnelle en investissement pour l’année 2019 était évaluée à 16 M€. 

A cet égard, au-delà de la déception quant au montant accordé, le courroux du président était aussi dirigé contre des délais que les règles de la commande ne permettraient d’honorer.

“Avant le 31 décembre 2019, nous devrons avoir payé les travaux que nous avons lancés, ce qui paraît impossible à tenir, en tout cas dans leur totalité. Car, il s’agit bien de payer et non de mandater.”

Sauf que… et le président doit bien en être conscient puisque ses services, qui ont dû avoir des informations complémentaires car l’avenant ne fait pas mention de ce “détail”, l’ont écrit dans leur rapport sur les orientations budgétaires 2020 : l’obligation est posée sur le mandatement et non sur le règlement.

Ainsi, le document interne à la COM dédié au débat sur les Orientations Budgétaires indique en sa page 17 que : “L’Etat au travers d’un avenant au dit protocole, propose d’apporter une contribution financière à la section d’investissement du budget de la Collectivité d’un montant maximal de 16,1 M€. Ce chiffrage provisoire dépend d’une estimation de mandatement des dépenses d’investissement de la Collectivité pour un montant de 41 M€ au 31 décembre 2019.  Si la Collectivité n’atteint pas l’objectif visé, la dotation sera réévaluée à la baisse. (…) Au 15/10/2019, 23,4 M€ avaient été mandatés. L’hypothèse de réalisation à fin est de 41,3 M€, soit une accélération au 31/12/2019 avec un volume de mandatements de 17,9 M€ entre mi- octobre et fin décembre.”

En clair, la somme de 16.1 M€ a été déterminée sur la base d’une hypothèse de mandatement de 41 M€ validé de manière contradictoire entre les services de l’Etat et ceux de la Collectivité, ce qui est assez éloigné de l’exposé fait en conférence de presse.

Soit il y a un couac dans la communication “bottom up” de la COM, soit les documents de travail remis aux conseillers ne reflètent pas la réalité, à moins que ce ne soient les informations communiquées aux médias…

Un CT pour la forme ?

Quoiqu’il en soit, selon les termes de l’avenant, les 16.1 M€ pourront être versés avant la fin de l’année sous conditions : que l’avenant soit signé le 14 décembre au plus tard et que la COM transmette la délibération de son débat d’orientation budgétaire 2020 intégrant les efforts de gestion mentionnés dans l’avenant. De plus, contrairement aux protocoles de 2017, la signature de cet avenant par le président nécessite l’approbation du Conseil territorial.

C’est donc dans ce cadre qu’un CT est convoqué le samedi 14 décembre, pour la forme uniquement puisque le président Gibbs en a d’ores et déjà livré l’issue. De plus, lorsqu’interrogé sur l’éventualité du rejet de l’avenant par les autres conseillers territoriaux, pour des raisons politiques, stratégiques ou tout simplement en leur âme et conscience, Daniel Gibbs rétorque que “chacun prendra ses responsabilités et chacun assumera la pleine responsabilité de son vote”

Pour autant, et puisque notre spécialité reste la politique-fiction, on ne peut s’empêcher de projeter un scénario qui désapprouverait l’avenant. Ce rejet aurait la vertu à la fois d’offrir une porte de sortie honorable au président (qui deviendrait alors homme de consensus par rapport au reste des élus) dans son conflit avec l’Etat et d’envoyer un message politique ferme à Paris quant aux attentes et besoins du territoire. Une autre hypothèse, d’ores et déjà envisagée par certains, consisterait à ce que les plus courageux soient absents, sans procuration, peut-être même en nombre suffisant pour compromettre le quorum… 

Dans les deux cas, le courage a un prix : 16.1 M€…

RDV le 14 décembre !

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