Temps de lecture estimé : 9 minutes

L’avenant est soumis à votre expertise dans son intégralité… lourd mais tellement important pour l’avenir budgétaire de la Collectivité et témoignage de tellement d’autres choses..

Préambule

Après le passage de l’ouragan IRMA, l’État a décidé, au titre de la solidarité nationale, d’accompagner la collectivité territoriale de Saint-Martin pour reconstruire une île exemplaire au plan du développement durable, de la sécurité et de ses équilibres. Les engagements de l’État et de la collectivité ont été inscrits dans un protocole comprenant deux volets : le premier, signé le 06 Décembre 2017, dispose du soutien au budget de fonctionnement de la collectivité; le second, signé le 21 novembre 2017, dispose de la coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire. 

Malgré les travaux déjà réalisés et deux ans après cet événement cyclonique de grande ampleur, la reconstruction de l’île n’est pas achevée. Pour autant, Saint-Martin sort, depuis 2018, d’un contexte d’urgence et s’engage dorénavant dans un travail de reconstruction à plus longue échéance, dans une logique de développement et de convergence en termes d’équipements publics structurants. Dans ces conditions, il convient, dans la continuité du protocole du 6 novembre 2017, de confirmer et d’actualiser les engagements réciproques de l’État et du territoire pour aboutir à l’objectif initial. 

À cet égard, le présent avenant précise les modalités de soutien de l’État aux populations et au territoire de Saint-Martin et les engagements pris par la Collectivité de Saint-Martin pour l’année 2019. 

I. Les engagements de l’Etat

L’État confirme l’accompagnement exceptionnel apporté à la collectivité de Saint-Martin, au titre de la solidarité nationale. 

Pour 2019, le niveau de cet accompagnement sera défini sur la base d’une analyse de la situation financière réelle de la collectivité et de ses rentrées fiscales 2019, établie de manière contradictoire entre les services de l’État et la collectivité, et tendant à équilibrer les comptes de l’année 2019. Le montant de la dotation une fois établi devra être notifié à la Collectivité avant la signature du présent avenant. 

Pour l’exercice budgétaire 2020, la Collectivité poursuivra ses investissements en matière de reconstruction et lancera les chantiers prioritaires de développement économique, liés in fine au passage de l’ouragan Irma. En effet, la relance économique est une des conditions incontournables d’un dynamisme fiscal retrouvé contribuant à l’équilibre budgétaire de la Collectivité. L’Etat participera à ces investissements dans le cadre du contrat de convergence et de transformation mentionné dans le II (« Engagements de la Collectivité») du présent document et en cohérence avec le protocole du 6 novembre 2017. 

L’Etat poursuivra son action en vue d’améliorer le recouvrement des recettes fiscales en lien direct avec la collectivité, notamment au titre du suivi des impayés et avec la poursuite de la fiabilisation du fichier des entreprises et des bases fiscales, en particulier grâce au renforcement de la qualité de l’adressage mis en œuvre par la collectivité. 

A ce titre, la mise en œuvre de la réforme fiscale nécessite l’adaptation des outils informatiques par les services chargés du recouvrement de l’impôt, si la collectivité ne souhaite pas mettre en place un outil local. 

L’État s’engage à optimiser l’organisation du contrôle fiscal :

– maintien de la déconcentration du contrôle fiscal sur pièces au sein du centre des Finances publiques. Il est réalisé par les agents de l’État affectés à Saint Maiiin ;

– renforcement du contrôle sur place réalisé par les vérificateurs de la Direction régionale aux directions spécialisées et nationales.

II. Les engagements de la collectivité

La collectivité pour sa part, pleinement compétente pour le pilotage de la reconstruction, met en œuvre un plan d’action qui comprend un plan de performance pour le confortement de sa situation budgétaire et de sa capacité d’investissement (a), un programme pluriannuel d’investissement (PPI) soutenable contenant les investissements publics à réaliser de manière prioritaire (b) et une charte de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique ( c ). 

a – Le plan de performance de la collectivité comprend, notamment : 

Au titre des recettes réelles de fonctionnement déterminées hors dotation exceptionnelle de l’État:

• Une évolution de 10 points sur les restes à recouvrer ; (3 points en 2020, 7 points en 2021, 10 points en 2022).

• Un taux de recouvrement des impôts sur rôle qui devra dépasser les 80% à la fin de l’année 2022, sous réserve des efforts à réaliser par la collectivité pour créer les conditions d’un meilleur recouvrement (notamment adressage, négociation d’une convention d’échange de renseignements fiscaux avec Sint-Maarten).

• Un taux de recouvrement des recettes dites « de poche » (taxe d’urbanisme, DSP, fermage, AOT) qui doit évoluer à la hausse avec un objectif de 90 % à partir de 2020, sur la base d’une augmentation des titres émis par la collectivité et recouvrés par le Trésorier public.

Le versement d’une aide financière à la section de fonctionnement ne peut avoir lieu que sur la base d’une évaluation mise à jour des recettes fiscales de la collectivité, expertisée par l’Etat. 

Au titre de l’optimisation des dépenses de fonctionnement:

La poursuite du plan d’économie prévu dans le protocole du 6 novembre 2017 et présenté lors du COPIL du 10 octobre 2018 avec: 

• Un taux d’évolution des dépenses de fonctiom1ement limité à 1,52 % (hors périmètre d’admissions en non-valeur et des provisions pour non recouvrement des recettes fiscales), et notamment des objectifs chiffrés de maîtrise des dépenses de personnel; Cet engagement ne fait pas obstacle à la montée en puissance de l’administration de la Collectivité et à la nécessaire professionnalisation de ses agents. Afin de relever les défis de demain, la Collectivité doit désormais faire vivre l’organigramme et l’organisation subséquente posée en juin 2019, dans le cadre de la mission de l’ AFD. Aussi, les directions fonctionnelles (Ressources humaines, Direction des affaires financières et de la commande publique, Fiscalité) doivent être privilégiées et bénéficier des moyens humains et de l’expertise nécessaires. Elles sont les leviers d’une administration moderne et performante.

• Un taux d’épargne brut supérieur à 7 % ;

• Une capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de la dette de la collectivité et son épargne brute, inférieure à 12 ans.

b – La programmation des investissements 

La collectivité a élaboré un programme pluriannuel d’investissement (PPI) qui retrace la programmation de ses investissements dans un cadre pluriannuel, en commençant par l’année 2019. La collectivité inscrit dans le PPI les travaux de reconstruction prioritaires pour les besoins de sa population. Ces priorités sont pmiagées avec l’État. Les investissements figurant dans le contrat de convergence sont inclus dans le PPI. 

La collectivité s’engage sur un objectif de taux de réalisation du PPI, pour sa partie « reconstruction », supérieur à 30%, avec une montée en puissance pour atteindre 100% à l’échéance du PPI en 2023. 

c – La charte de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique 

La collectivité s’engage à formaliser dans une charte les procédures qu’elle met en place pour s’assurer de la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique, notmnment en matière de commande publique et de gestion des ressources humaines. 

III. La matérialisation des engagements et les restitutions d’informations

L’Etat pourra verser une dotation exceptionnelle pour couvrir les dépenses de la Collectivité nécessaires à la reconstruction qui ne peuvent être couvertes par les fonds propres de la Collectivité ( épargne nette, variation du fonds de roulement … ), ainsi que les autres recettes réelles d’investissement. 

Cette dotation pourra être versée sur le fondement d’une analyse portant sur les quatre éléments suivants transmis par la collectivité : 

• une analyse financière prévisionnelle qui évalue en particulier les efforts de gestion effectués par la collectivité en 2019 pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement et justifie les éventuelles augmentations puis détermine le différentiel de recettes par rapport à la situation antérieure à l’ouragan ;

• le programme des investissements payés en 2019, au titre de la reconstruction post-Irma, avec les recettes qui y sont rattachées ;

• le PPI présenté par ordre de priorité et approuvé par un rapport circonstancié de l’État;

• le projet de délibération de la collectivité dans la perspective du débat d’orientation budgétaire (DOB) qui approuve l’ensemble des engagements mentionnés au point 2 du présent avenant.

La collectivité a d’ores et déjà remis les trois premiers documents et devra communiquer le projet de délibération du DOB avant la signature du présent avenant. 

La dotation exceptionnelle pourra être versée dans le cas où des dépenses d’investissement de la collectivité se rattachant à l’exercice 2019 nécessaires à la reconstruction, évaluées de façon sincère, ne peuvent être couvertes par les fonds propres de la collectivité et par les financements qui lui sont apportés par les autres parties prenantes au plan de reconstruction de la collectivité (épargne nette, variation du fonds de roulement, déduction du FCTVA estimé … ) et par les financements qui lui sont apportés par les autres parties prenantes au plan de reconstruction de la collectivité , ainsi que toutes les autres recettes réelles d’investissement déjà prévues. 

Le montant de la dotation ne pourra excéder le besoin de financement ainsi déterminé. 

Le versement de la dotation pour l’année 2019, le cas échéant, interviendra en une seule fois avant la fin de l’année 2019. 

IV. Le suivi des engagements au titre du protocole 2017-2020

La collectivité s’engage à définir en lien avec les services de l’État local les outils et indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PPI « reconstruction post-Irma » et du plan de perfonnance. 

Au-delà des engagements chiffrés définis ci-dessus, ces outils et indicateurs doivent permettre à l’État de disposer, au fil de l’eau, d’une bonne visibilité sur le déploiement de l’organisation de la collectivité, de la masse salariale et plus généralement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux opérations de reconstruction post-Irma. Ce suivi s’effectue en lien avec la mission AFD, dont la prolongation pourra être reconsidérée en fonction des besoins au­delà de 2019 et dans le respect des prérogatives de la collectivité et du principe de libre administration. 

La collectivité transmet à l’Etat une annexe financière annuelle un mois avant l’adoption de son budget primitif. 

Le pilotage du protocole est assuré au niveau local par le représentant de l’État, qui assure un reporting régulier auprès de l’administration centrale. 

V. Validité de l’avenant

Le présent avenant au protocole du 6 novembre 2017 vaut pour l’année 2019, à l’exception du IV qui couvre l’intégralité de la durée restante du protocole. 

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.