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Pour rappel, après l’arrêté préfectoral de mars 2019 portant révision du PPRn, puis d’août 2019 portant application anticipé du PPRn révisé, une enquête publique a été réalisée du 1er au 31 octobre 2019, moment dédié aux publics et aux remontées de doléances motivées. La présidente de la commission d’enquête a rendu ses conclusions le 29 novembre dernier.

Déroulement de l’enquête publique : RAS

La Présidente de la commission d’enquête constate que les impératifs légaux, garants du bon déroulement de l’enquête, ont été respectés.

Quant aux conditions dans lesquelles celle-ci a eu lieu, et même si l’épisode du mouvement de protestation est largement relaté dans le rapport, la Présidente se considère satisfaite et ne relève aucun incident majeur.

De la pertinence de la Révision…

La commission a conclu au fait que l’intérêt général est bien ce qui anime cette révision du PPRn et que ce dernier “va dans le sens de la diminution de la vulnérabilité et de la valorisation du patrimoine naturel de Saint-Martin. Il n’y a pas d’effet négatif avéré du projet sur les zones naturelles et humides.”

Oui mais le Conseil Territorial s’y est opposé…

Cette opposition, la Commission n’a pu l’occulter mais elle juge “nécessaire l’application de cette révision en attendant que le PPRN « multirisques » fasse l’objet d’une révision globale.”

On l’aurait presque oublié même si nous l’évoquons régulièrement. Le seul aléa qui ait été révisé dans ce PPRn qui date de 2011, c’est sa composante “Submersion marine et choc mécanique des vagues” ! S’il n’y a pas d’urgence à travailler d’arrache pied sur la révision des autres aléas (Risque sismique, liquéfaction des sols, mouvements de terrain, risque inondation), l’idée d’une révision plus vaste est là.

Il serait peut être bon que l’état d’esprit général retrouve le chemin de la collégialité sur ces sujets d’importance avant qu’une mise en révision accélérée ne nous soit pas imposée par une catastrophe naturelle d’un autre type… le risque sismique est là, l’avons-nous suffisamment intégré et cette intégration se retrouve-t-elle dans le bâti saint-martinois ou dans les dispositifs de sensibilisation ou d’intervention ?

Ce que la commission trouve super…

Au delà du fait que cette révision répond aux attentes et dans les temps impartis du Président de la République, la commission considère en plus de protéger les biens et les populations que le PPRn révisé “contribuera à renforcer la surveillance et le contrôle. La mise en place d’un règlement trouve son efficacité que dans la mise en place des moyens suffisants pour assurer son respect et sa pérennité, permettra à la collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin de reconquérir les zones naturelles dans le cadre de son plan d’aménagement durable de l’île, aura sur la faune et la flore un impact positif et durable ; et d’une manière générale sur l’environnement de l’île de Saint-Martin.

Une position dont on peut déjà annoncer que, même si elle relève de problématiques qui dominent au niveau mondial, celles qui imposent de s’adapter à des réalités environnementalo-climatiques nouvelles, ne sera pas accueillie avec le sourire ni par l’essentiel des élus ni par les promoteurs et autres développeurs qui espéraient une “libération du foncier”, deux poids deux mesures qui dépendent de la volonté d’inféoder le BIP à la qualité de vie et à sa durabilité ou à la planche à billets sans penser que l’idéal serait de ne pas opposer les deux visions mais de leur permettre de coexister, et pour cela il va falloir être politiquement créatif.

Ce que la commission a trouvé… regrettable…

Un point d’une importance capitale pour vous qui nous lisez régulièrement…

La commission “regrette que ce projet n’ait pas été porté, comme il aurait dû l’être, par la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin, qui en est le bénéficiaire et le « garant » de son application. Pourtant, les projets de ZIE proposés par la COM de Saint-Martin et décidés en concertation, ont été retenus par le Maître d’Ouvrage. La Préfète n’est pas liée aux observations ou avis émis par le Président de la Collectivité, lors de sa consultation. Une bonne stratégie politique, en matière de prévention de sécurité des hommes et des biens nécessite une collaboration étroite entre l’ETAT et le Président de la Collectivité, ou de son représentant. La sécurité de la vie des hommes doit être une priorité.”

La première carte de zonage liée au risque submersion apparaît dans nos vies toutes saint-martinoises en novembre 2017, elle fait l’objet d’une présentation conjointe à la presse de la part du Préfet à la reconstruction, Philippe Gustin, et du Président de la Collectivité, Daniel Gibbs… l’esprit post-Irma est celui de l’alignement de planètes, de l’opportunité à ne pas manquer, pour rebondir, repenser le territoire et le projeter vers un avenir qui ne peut pas être envisagé sans une sérieuse résilience aux phénomènes climatiques et un profond changement de la façon dont la COM et l’Etat se partagent et assument les compétences localement.

Oui mais… le défaut d’assurance de la Collectivité (dont le plafond de remboursement pour les dommages est posé à 15.5 M€ pour des biens supposés dépasser les 250 M€) allume une lumière rouge dans la perception comptable du Post-Irma, de sa gestion et de l’accompagnement nécessaire. Un motif parmi tant d’autres qui posera la fin de l’entente cordiale et la dérive progressive vers un conflit COM/Etat d’une intensité historiquement rare. Le premier dossier qui pâtira de cette différence de positionnement est celui du PPRn, qui, au-delà d’avoir fourni un sujet populaire suffisant pour sortir de la crise de la CTOS, n’aura pas bénéficié d’un réel travail conjoint Etat/COM.

Et la commission de conclure…

A l’unanimité de ses membres, la commission considère que la révision envisagée est d’utilité publique, et donne un AVIS FAVORABLE à la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles, aléa cyclonique, révisés : “Submersion marine et choc mécanique des vagues” sans émettre aucune réserve, au mieux quelques recommandations.

Pour autant, le process n’est pas terminé puisqu’il appartient maintenant à la DEAL de prendre en considération ces recommandations et peut-être même quelques points particulièrement bien étayés issus des remontées durant l’enquête publique.

Si l’on sait que le Président Gibbs est en attente de l’arrêté portant application du PPRn révisé dans sa version définitive pour pouvoir ester en justice, le travail à mener sur la version du PPRn appliqué par anticipation pourrait nécessiter quelque mois. La volonté réaffirmée par la Ministre des Outremer reste de pouvoir disposer d’un PPRn définitif avant la saison cyclonique 2020.

Parallèlement, un autre moment judiciaire est annoncé, celui du rendez-vous de plusieurs de nos élus avec le tribunal correctionnel fin mars 2020.

Certains aboient et le PPRn passe…

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