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Les obligations de la Collectivité posées par l’avenant au protocole ont déjà fait l’objet d’un large relais médiatique, orchestré par le président Gibbs qui en livrait sa traduction, toute personnelle, en conférence de presse la semaine dernière. On en aurait presqu’oublié que comme dans tout avenant, l’autre partie, en l’occurrence l’Etat, était aussi soumise à un certain nombre d’obligations.

De la question de l’accompagnement financier

L’Etat s’engage donc à poursuivre son “accompagnement exceptionnel” au titre de la solidarité nationale. Si le principe est acquis et ne saurait être remis en question, les modalités et montants de cet accompagnement ne sont pas définis dans l’avenant dans la mesure où ils feront l’objet d’une évaluation et d’un ajustement réguliers. 

Ainsi pour 2019, “sur la base d’une analyse de la situation financière réelle de la collectivité et de ses rentrées fiscales 2019 établie de manière contradictoire entre les services de l’État et la collectivité”, l’accompagnement de l’Etat pourrait se chiffrer à 16.1 M€ (sous réserve du taux de mandatement au 31/12/2019).

En 2020, c’est au travers du contrat de convergence et de transformation que se fera participation de l’Etat afin de “soutenir les investissements en matière de reconstruction et en particulier les chantiers de développement économique” car l’Etat considère en effet que “la relance économique est une des conditions incontournables d’un dynamisme fiscal retrouvé contribuant à l’équilibre budgétaire de la Collectivité.” 

Vers l’amélioration du recouvrement fiscal

L’augmentation des recettes fiscales est donc posée comme l’une des clés non seulement de développement économique mais également de l’accompagnement que l’Etat consentira. Pour atteindre les objectifs fixés, l’Etat, en sa qualité de prestataire chargé du recouvrement pour la COM, s’engage donc à améliorer ce dernier, ce qui devrait se traduire concrètement par un renforcement du suivi des impayés ainsi que des contrôles fiscaux.

En parallèle, l’Etat s’engage également à poursuivre la fiabilisation du fichier des entreprises et des bases fiscales, en particulier grâce au renforcement de la qualité de l’adressage mis en œuvre par la collectivité. A cet égard, le récent recensement des entreprises locales réalisé par la CCI du 4 novembre au 31 décembre 2019 devrait s’avérer précieux puisqu’il s’agissait “d’avoir une image fidèle des activités économiques du territoire.”

Citoyens, à vos poches ! 

Le soutien de l’Etat, tel qu’inscrit dans l’avenant au protocole, est conditionné par la performance de la Collectivité, et des indicateurs réguliers de celle-ci, en particulier vis-à-vis de ses recettes. Ainsi, le plan de performance de la COM, qui lui permettra de prétendre aux deniers étatiques, est posé sur :

  • Une évolution de 10 points sur les restes à recouvrer : 3 points en 2020, 7 points en 2021, 10 points en 2022.
  • Un taux de recouvrement des impôts sur rôle qui devra dépasser les 80% à la fin de l’année 2022, sous réserve des efforts à réaliser par la collectivité pour créer les conditions d’un meilleur recouvrement (notamment adressage, négociation d’une convention d’échange de renseignements fiscaux avec Sint-Maarten).
  • Un taux de recouvrement des recettes dites “de poche” (taxe d’urbanisme, DSP, fermage, AOT) qui doit évoluer à la hausse avec un objectif de 90 % à partir de 2020, sur la base d’une augmentation des titres émis par la collectivité.

En termes plus clairs, l’Etat n’abondera à notre caisse que lorsqu’auront été épuisées toutes les sources de revenus locales. Cet axe est forcément légitime puisque nous avons revendiqué et obtenu notre autonomie fiscale. En cela, il devrait se poser de manière “quasi-normale” et non comme condition à la solidarité nationale post-catastrophe.

Toujours les mêmes qui paient ?

Il est ainsi clair que l’effort sera porté en particulier sur le recouvrement de la part identifiée et/ou facilement identifiable. Pourtant, lorsque l’on connaît la base imposable, ou plutôt celle qui est imposée et qu’on la confronte à la réalité, on est en droit de se demander s’il n’aurait pas été aussi judicieux de poser quelque contrainte en termes d’élargissement de l’assiette également.

Evidemment, il restera toujours quelques experts qui excellent historiquement dans l’art d’enchevêtrer les genres et les mécaniques et qui continueront à passer entre les mailles du filet, malgré un train de vie affiché ostentatoire, mais ça, c’est une autre histoire…

And the Winner is…

Quoiqu’il en soit, l’avenant au protocole pose une nouveauté de taille : la recentralisation de son pilotage qui pourrait bien irriter et les défenseurs de l’autonomie, et ceux de plus en plus nombreux qui militent contre un supposé néo-colonialisme républicain. 

En effet, le document cosigné par le Président du conseil territorial et le Premier ministre en 2017 stipulait que “les conditions de mise en œuvre de ce protocole relèvent des décisions d’un comité réunissant mensuellement le délégué interministériel pour la reconstruction, le préfet délégué, le président de la Collectivité et l’administrateur des finances publiques de Saint-Martin.” 

En 2019, sans doute alimenté par les différents rapports (CTC, AFD, AFA…) et l’activité judiciaire entre autres, la donne change et désormais “le pilotage du protocole est assuré au niveau local par le représentant de l’État, qui assure un reporting régulier auprès de l’administration centrale”. Cela signifie que dans le conflit COM / Préfecture, l’arbitre républicain a bel et bien sonné la fin de la récré… et que la marge de manœuvre de la COM, si elle disposait encore d’une, vient encore de rétrécir un peu plus.

Et tout cela, sans corruption et en toute transparence s’il vous plaît…

Il reste bien quelques prérogatives à la charge de la COM en dehors de la performance fiscale, financière et de gestion, tel que la charte qui lui est demandé d’élaborer : la charte de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique.  

C’est en effet une des mesures inscrites dans l’avenant au protocole selon laquelle la “collectivité s’engage à formaliser dans une charte les procédures qu’elle met en place pour s’assurer de la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique, notamment en matière de commande publique et de gestion des ressources humaines.”

Il s’agit sans doute pour l’Etat de garantir notamment que les diverses recommandations de la CTC ou encore de l’Agence Anti Corruption (qui vient de rendre son rapport intermédiaire) soient bien prises en compte par la gouvernance locale et que certaines pratiques historiques ne perdurent pas plus longtemps. Mais d’un point de vue pratique, cela représentera évidemment une charge de travail et un besoin d’ingénierie supplémentaires pour une administration, ou en tous cas la part de celle-ci qui reste impliquée et à pied d’oeuvre, déjà surbookée et sous-dimensionnée vis-à-vis des compétences qu’elle devrait exercer. 

Pas d’inquiétude majeure à nourrir à ce niveau pour autant car si l’on en croit les dernières consultations publiques lancées par la COM, la majorité semble avoir décidé d’externaliser de plus en plus les tâches et prestations que l’on aurait pu penser de la responsabilité de l’administration territoriale…

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